Actualités en droit médical

L'information du jour en droit de la santé

École, crèche, cantine scolaire, assistante maternelle et certificat médical

Il n'est jamais simple de savoir si la demande de certificat médical émanant d'une école, d'une crèche ou d'une assistante maternelle est justifiée et si le refus d'accepter l'enfant en cas de non-présentation dudit certificat est conforme aux textes en vigueur. Si certains établissements, craignant pour leur responsabilité, préfèrent y avoir abusivement recours, à quoi bon céder à ce chantage et aller voir un médecin pour un certificat quand celui-ci n'est pas obligatoire ? Grâce à la circulaire DSS/MCGR/DGS nº 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux, les parents, les médecins, les assistantes maternelles, les responsables de crèches et d'établissements scolaires disposent maintenant d'un outil simplifié pour y voir un peu plus clair. […]

Un seul collaborateur libéral par médecin, dentiste ou sage-femme

Le Conseil d'État a tranché : « il n'est loisible à tout médecin que de conclure un seul contrat de collaborateur libéral avec un confrère ». Et le Conseil d'État va même plus loin, puisque cette limitation à un seul contrat de collaborateur libéral s'impose aussi aux autres professions médicales (chirurgien dentiste, sage femme) : « la réglementation de la profession de médecin, ainsi d'ailleurs que celle des autres professions médicales, justifie légalement de limiter le nombre de collaborateurs libéraux dont le praticien peut s'entourer » comme l'explique une décision du 11 octobre 2011 (nº 330296). Dans cette affaire, un praticien avait trouvé deux confrères souhaitant travailler à temps partiel au sein du cabinet, en parallèle de sa propre activité. […]

Lunettes, permis de conduire et chirurgie réfractive

Tout le monde se souvient d'un célèbre slogan de la prévention routière qui claironnait qu'« au volant, la vue, c'est la vie ». Ne pas bien voir au guidon de sa moto ou derrière son volant fait courir un risque tant au conducteur qu'aux autres usagers de la route. Ce n'est donc pas un hasard si les affections visuelles sont parfois incompatibles avec l'obtention du permis de conduire ou avec son maintien. […]

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Médecine & Droit

Revue belge du dommage corporel et de médecine légale

Prix des
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2009

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Legifrance

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Aly-abbara.com est un site réalisé par un gynécologue-obstétricien. Son atlas d'échographie gynéco-obstétrical est très richement documenté, tout comme son livre interactif de gynécologie - obstétrique ou ses nombreux utilitaires médicaux. Ce médecin érudit sait aussi consacrer une part de son temps à d'autres sujets médicaux ou de culture générale.

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