Responsabilité médicale et faute du patient

Écrit par Georges Lacoeuilhe, Hannah Chéreau le . Dans la rubrique Actualités, Jurisprudences

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« Sur la responsabilité du centre hospitalier de Troyes :

  • 4. Considérant que Madame A a été prise en charge, le 31 janvier 2005, par le centre hospitalier de Troyes, pour une blessure de la face palmaire des 4e et 5e doigts de la main droite avec section des tendons fléchisseurs ; qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise ordonnée en première instance, que seul le tendon profond de l’annulaire a été suturé et qu’en méconnaissance des règles de l’art, le praticien n’est intervenu ni sur le tendon superficiel du 4e doigt ni sur le tendon profond du 5e doigt ; que, par ailleurs, l’immobilisation des doigts mise en place après l’intervention était inadaptée tant dans sa position que dans sa durée ; que les fautes, au demeurant non contestées, ainsi commises dans la prise en charge de Madame A sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;
  • 5. Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise, que les erreurs commises dans la prise en charge de la patiente ont permis un lâchage des sutures et ainsi entraîné une perte de chance, pour la patiente, d’obtenir une consolidation satisfaisante de son état ; que, toutefois, compte tenu de sa gravité, la blessure initiale présentée par Madame A aurait, dans tous les cas, laissé des séquelles à la requérante ; que les conséquences dommageables de la blessure ont également été aggravées par l’attitude de Madame A, qui n’a pas respecté les consignes strictes d’immobilisation des doigts préconisées par le chirurgien ; qu’il sera, dans ces conditions, fait une juste appréciation de la part de responsabilité du centre hospitalier de Troyes en la fixant à 40 % des préjudices subis par l’intéressée […] »

 

L’arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d’appel administrative (CAA) de Nancy aurait pu passer inaperçu s’il n’avait pas été rendu en matière de responsabilité médicale.

Télémédecine, éthique et droit : un séminaire à Grenoble

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Actualités, Congrès

© Palto

Quand une école de management de l’une des plus belles régions de montagne de France et une grande université située à l’ombre des sommets andins nouent un partenariat afin de promouvoir la recherche en droit de la santé, cela donne naissance à un séminaire au programme des plus intéressants prévu le 27 mars 2014 à Grenoble.

Vente de faux certificats médicaux en ligne ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Humeur

Mauvaise réponse

« Une légère envie de prolonger son sommeil pour éviter la cohue habituel de l’école de bon matin … hop un petit certificat médical et tout est reglé. [sic] » Voilà ce que propose le site Agence-alibis.com ! Et pour 25 euros, vous obtenez un faux certificat médical d’un médecin généraliste dans la rubrique « Alibi travail » ou un faux certificat médical EPS (éducation physique et sportive) dans celle intitulée « Alibi école ». Aucun doute sur l’usage qui en est proposé : « notre agence d’alibis s’adresse également aux personnes souhaitant s’eclipser pour passer du bon temps en compagnie de leur amis au lieu d’aller en cours par exemple [sic] ».

Les dentistes et les médecins peuvent diffuser de la musique gratuitement dans leur salle d’attente

Écrit par Jean-Pierre Sellem le . Dans la rubrique Jurisprudences

Salle d'attente zen

Alors que, pendant plusieurs années, le Conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes conseillait à ses membres de ne pas payer le forfait réclamé par la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique) pour diffuser de la musique dans leur salle d’attente, au motif que cet espace est un lieu privé, il a changé d’avis en 2011. D’autres organisations professionnelles, comme le syndicat MG France, invitent elles aussi leurs adhérents à contracter avec la Sacem.

Médecins-assistants et chefs de clinique suisses en colère !

Écrit par Charles Duchemin le . Dans la rubrique Humeur

Affiche du mouvement Hôpitaux hors-la-loi

« En 2002, le Parlement [suisse, NDLR] a décidé de soumettre dès 2005 les médecins-assistant(e)s à la protection de la loi sur le travail. Depuis lors, la durée hebdomadaire maximale de travail de 50 heures par semaine s’applique aussi à eux et ils n’ont pas le droit de travailler plus de six, dans des cas exceptionnels sept jours consécutifs.

Site Internet d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme : où commence la publicité ?

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Médecin et ordinateur

Si je suis médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme, à partir de quel moment risque-t-on de me reprocher d’utiliser le site Internet que j’ai créé pour me faire de la publicité ? Voilà une question que se posent encore fréquemment les membres des professions médicales reconnues par le code de la santé publique (CSP). La réponse à cette question a pourtant été donnée depuis près d’un an par le Conseil d’État dans une décision concernant le site Internet un chirurgien-dentiste.

En attendant la loi sur les réseaux de soins…

Écrit par Charles Duchemin le . Dans la rubrique Humeur

Se serrer la ceinture

Intéressante jurisprudence que celle qui vient de voir la MGEN (mutuelle générale de l’Éducation nationale) condamnée pour avoir versé un moindre remboursement à l’un de ses adhérents dont les soins d’orthodontie de sa fille n’avaient pas été effectués par un praticien adhérant au protocole conclu entre les mutuelles de la fonction publique et un syndicat dentaire.

Contraception orale : la psychose médiatique cache un meilleur remboursement par la Sécurité sociale

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Evolution

Femme dubitative face à sa plaquette de pilules

Presse écrite, radio, télévision : tout le monde fait sa Une sur les soi-disant dangers de la contraception orale suite à la mise à jour, le 26 mars 2013, par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de son dossier Pilules estroprogestatives et risque thromboembolique veineux. Ce travail se compose d’un rapport pharmacoépidémiologique sur le risque thromboembolique veineux attribuable aux contraceptifs oraux combinés (COC) depuis 10 ans, en France, et d’une analyse de « l’évolution rapide de l’utilisation des pilules estroprogestatives et des autres moyens de contraception. » Plus que de vouloir informer, il semble bien question, pour les médias, de chercher un nouveau scandale sanitaire propice à une augmentation de l’audience là où il n’y a pourtant que des faits connus et reconnus de longue date. Car c’est bien à une mise à jour que se livre l’ANSM : les risques de thrombose et d’embolie chez les patientes prenant un contraceptif oral ont été identifiés depuis de nombreuses années ; n’importe quel praticien en a conscience et se pose des questions avant de les prescrire. Mais les médecins connaissent aussi les risques d’une grossesse non désirée, les inconvénients des autres moyens de contraception ou les complications des interruptions volontaires de grossesse (IVG), dont les médias ne semblent pas vouloir parler.

Études de médecine à l’étranger : les restrictions pour passer l’ECN annulées

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Actualités, Jurisprudences

Voyageurs en transit

En août 2011, le décret no 2011-954 du 10 août 2011 modifiait certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales. Suite à ce texte, nul ne pouvait « se présenter aux épreuves donnant accès au troisième cycle des études médicales s’il a épuisé les possibilités d’être admis à suivre des études médicales en France […] et à les poursuivre en application de la réglementation relative aux premier et deuxième cycles des études médicales ». Il s’agissait là d’éviter que des étudiants désireux de devenir médecin, mais ayant échoué à plusieurs reprises en première année en France, puissent aller se former hors de l’Hexagone avant de revenir quelques années plus tard leur cursus sur le territoire national et obtenir un diplôme de médecine français.