Droit médical  Droit de la santé

Il n'est pas rare qu'un salarié ait du mal à faire la différence entre la décision que va être amené à prendre le médecin-conseil concernant une mise en invalidité et celle du médecin du travail vis-à-vis de son aptitude. Par exemple, rien ne s'oppose à ce qu'un assuré admis en invalidité 2^e catégorie par le médecin-conseil soit reconnu, dans le même temps, apte à un poste de travail par le médecin du travail de l'entreprise.

Certains employés pensent que la mise en invalidité va entraîner automatiquement un licenciement. Ce n'est pas le cas.
Dans un premier temps, il faut que le salarié se mette en situation de reprise. Il suffit pour cela qu'il informe son employeur de son désir de reprendre le travail. L'entreprise doit alors organiser la visite de reprise. Quand l'employé va se présenter au médecin du travail,  ce dernier ne sera pas nécessairement d'accord avec le médecin-conseil et peut déclarer le salarié apte.

Si le salarié ne se met pas en situation de reprise, l'employeur n'a rien à faire, comme le confirme une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 08-40030) du 4 juin 2009. Pour celle-ci, « l'employeur, qui n'envisage pas de licencier pour inaptitude un salarié classé en invalidité de deuxième catégorie, n'a pas à prendre l'initiative d'un examen par le médecin du travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail et il appartient, éventuellement, au salarié de solliciter cet examen, s'il le juge utile ».

Invalidité ne signifie donc pas systématiquement inaptitude au travail et licenciement.

Plus d'informations sur invalidité et contrat de travail sur Atousante.com

Commentaires (3)

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visite du médecin du travail après un arrêt de travail
Par LOISANT Sylvie, 02 février 2010

Bonjour, je suis en arrêt depuis 3 mois pour mal de dos, hernie discale, hyperlordose... j'ai été convoqué auprès du médecin conseil, il m'a dit apte à reprendre le travail avant la fin de mon arrêt, et je dois voir le médecin du travail. Est-ce que celui-ci peu me considérer inapte au travail. Et si c'est le cas est-ce que je vais quand même toucher mes IJ ?

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aidez moi s il vous plait
Par hubogoss_2006, 14 février 2010

je suis en arret de travail (maladie) depuis le 31 janvier 2009 j ai hernie discale +discopathie+ostheoporose+arthrose mais personne ne m a convoque depuis 1 an aussi bien la medecine du travail de mon entreprise que la medecine du travail de la securite sociale que dois je faire pour etre considere en maladie professionnelle si une ou plusieurs personnes peuvent me conseiller ce serait tres gentil j ai besoin de savoir je suis un peu perdu cela fait 13 mois que je suis arrete personne ne me convoque merci pour celui qui me conseillera hubogoss_2006

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Maladie
Par Silvestre jean paul, 25 février 2010

je suis en maladie pour deux cancers que j ai eu et bien d autres sequelles,mes3ans de maladie vont se terminer ,donc le medecin conseil doit me mettre en invalidite :doit il me convoquer combien de temps avant mon arret de 3ans.Jesuis artisant commercant

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