Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

Cette indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.

JORF nº 0161 du 14 juillet 2009, nº 40.

Arrêté du 7 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

JORF nº 0161 du 14 juillet 2009, nº 70.

Avenant n° 29   à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005

Est ajouté à la convention nationale des médecins libéraux un article 5.3.1 bis intitulé « Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives » : « Un comité technique paritaire permanent chargé des "simplifications administratives” est instauré près la commission paritaire national (CPN).

JORF nº 0163 du 17 juillet 2009, nº 27.

Avenant n° 30  à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005

Un fonds des actions conventionnelles est créé au sein de la caisse national d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Il a vocation à financer des actions qui ne concernent pas directement les tarifs conventionnels mais se situent néanmoins dans le champ de l'accompagnement des mesures que les parties aux conventions veulent mettre en place.

JORF nº 0163 du 17 juillet 2009, nº 28.

Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

JORF nº 0164 du 18 juillet 2009, nº 42.

Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

JORF nº 0164 du 18 juillet 2009, nº 43.

Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

JORF nº 0164 du 18 juillet 2009, nº 44.

Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

JORF nº 0164 du 18 juillet 2009, nº 48.