Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Décret nº 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Il est créé une indemnité de fonction au profit du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Le montant de l'attribution individuelle est modulé selon la manière de servir de l'intéressé dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant de référence annuel.

JORF nº 0194 du 23 août 2009, nº 6.

Arrêté du 20 août 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Le montant de référence annuel de l'indemnité est fixé à 30 000 €.

JORF nº 0194 du 23 août 2009, nº 7.

Arrêté du 22 août 2009 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Dix réservistes de formation médicale ou paramédicale sont envoyés en Nouvelle-Calédonie et dix en Polynésie française.

JORF nº 0194 du 23 août 2009, nº 8.

Arrêté du 20 août 2009 fixant la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire

En plus de ses vaccins, une visite médicale permet de vérifier que le candidat est apte à accomplir les activités pour lesquelles il souhaite intégrer la réserve sanitaire.

JORF nº 0196 du 26 août 2009, nº 28.

Décret nº 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'État des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue

C'est la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui est chargée de régler les frais.

JORF nº 0197 du 27 août 2009, nº 69.

Décret nº 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique

Ce texte concerne la pratique en France des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes, des épithésistes, des orthopédistes-orthésistes, ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

JORF nº 0197 du 27 août 2009, nº 70.

Arrêté du 25 août 2009 modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Les arrêtés relatifs à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes, aux ocularistes, aux épithésistes, aux orthopédistes-orthésistes et aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter sont modifiés.

JORF nº 0197 du 27 août 2009, nº 71.

Arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire

Le nouveau modèle de feuille de route hebdomadaire du transport sanitaire est disponible.

JORF nº 0198 du 28 août 2009, nº 1.

Décret nº 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral

Le métier de psychomotricien est maintenant concerné.

JORF nº 0198 du 28 août 2009, nº 30.

Décret nº 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

JORF nº 0198 du 28 août 2009, nº 31.

Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant l'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Établissement français du sang

JORF nº 0198 du 28 août 2009, nº 32.

Arrêté du 26 août 2009 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Cinq réservistes, de formation médicale ou paramédicale sont envoyés dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

JORF nº 0198 du 28 août 2009, nº 35.

Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines

JORF nº 0199 du 29 août 2009, nº 29.

Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales réputée reconduite tacitement par avis inséré au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2004

JORF nº 0199 du 29 août 2009, nº 148.