Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Décret nº 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance

La Commission nationale de la naissance, créée pour trois ans, a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et d'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.

JORF nº 0236 du 11 octobre 2009, nº 22.

Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques

Le modèle de dossier est revu et figure en annexe de cet arrêté.

JORF nº 0236 du 11 octobre 2009, nº 23.

Arrêté du 23 septembre 2009 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2009

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2009, à 11 114 909 euros.

JORF nº 0237 du 13 octobre 2009, nº 25.

Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales et portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel

JORF nº 0237 du 13 octobre 2009, nº 26.

Arrêté du 28 septembre 2009 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales et le nombre de représentants attribué à chacune d'elles sont fixés comme suit :

― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;

― la Confédération générale du travail (CGT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;

― Force ouvrière (FO) : 1 titulaire et 1 suppléant ;

― SUD Travail affaires sociales (SUD) : 1 titulaire et 1 suppléant ;

― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant.

JORF nº 0237 du 13 octobre 2009, nº 27.

Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance

JORF nº 0238 du 14 octobre 2009, nº 38.

Arrêté du 1^er octobre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales (DES) pour les assistants des hôpitaux des armées à titre étranger pour l'année universitaire 2009-2010

JORF nº 0239 du 15 octobre 2009, nº 17.

Arrêté du 1^er octobre 2009 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2010 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger

JORF nº 0239 du 15 octobre 2009, nº 18.

Arrêté du 30 septembre 2009 portant approbation de l'avenant nº 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie et relatif à la formation continue conventionnelle

En attendant que les décrets d'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ne paraissent, différents organismes dédiés à la formation continue conventionnelle des pharmaciens sont mis en place (commission paritaire nationale, comité paritaire national de la formation continue conventionnelle, organisme gestionnaire, commission des marchés, etc.).

JORF nº 0239 du 15 octobre 2009, nº 19.

Arrêté du 6 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF nº 0239 du 15 octobre 2009, nº 20.

Arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités

Plus de détails dans la “galaxie” du ministère des l'enseignement supérieur et de la recherche.

JORF nº 0240 du 16 octobre 2009, nº 24.

Arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences

Les détails se trouvent dans la même “galaxie” que ceux concernant l'arrêté précédent.

JORF nº 0240 du 16 octobre 2009, nº 25.

Arrêté du 12 octobre 2009 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé »

Les modalités de dissolution, de liquidation et de dévolution des biens sont modifiées.

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 48.

Décret nº 2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret nº 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 56.

Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (nº 897)

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 79.

Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 106.

Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (nº 1147)

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 107.

Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant et d'un avis d'interprétation à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 108.

Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (nº 176)

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 110.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 128.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 130.

Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

JORF nº 0241 du 17 octobre 2009, nº 131.