Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Peu de textes intéressant le droit médical ou le droit de la santé cette semaine.

Décret n^o 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Le préfet de région désignait jusque-là cinq représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance-maladie au conseil primaire de l'assurance-maladie. Il n'en désigne plus que quatre, la cinquième étant maintenant désignée par ce même préfet ! Il n'y a pas d'erreur. Il s'agit vraisemblablement d'un jeu d'écritures.
Pour la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le ministre de la Sécurité sociale voit de la même façon deux des postes qu'il désigne faire l'objet d'un même tour de passe-passe.

JORF nº 0249 du 27 octobre 2009, nº 12.

Décret n^o 2009-1301 du 26 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Pour la section professionnelle des médecins est prévue une cotisation unique de 680 euros. Pour celle des chirurgiens-dentistes au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes, la cotisation est de 1 059 euros et de 222 euros au titre de leur incapacité professionnelle temporaire.
La section professionnelle des sages-femmes se voit appliquer, pour la classe A (classe de référence des sages-femmes), une cotisation de 101 euros.
La cotisation unique est de 654 euros pour la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

JORF nº 0250 du 28 octobre 2009, nº 13.

Décret n^o 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie

La création par la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel est autorisée. Ce traitement est dénommé « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance-maladie », ayant pour objet la transmission aux caisses primaires d'assurance-maladie et aux caisses générales de sécurité sociale de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France.
Ces données sont transmises annuellement par cette direction à partir du fichier dénommé « Fichier des non-résidents de la DGFIP » et sont complétées, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de l'identification de l'assuré, au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que de l'organisme de sécurité sociale de rattachement de l'assuré. Il a pour but principal de faciliter le contrôle, par la caisse primaire d'assurance-maladie ou par la caisse générale de Sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général, de la condition de résidence prévue à l'article R 115-6 du code de la Sécurité sociale.

JORF nº 0250 du 28 octobre 2009, nº 25.

Délibération n^o 2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales

JORF nº 0250 du 28 octobre 2009, nº 79.

Arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

JORF nº 0251 du 29 octobre 2009, nº 26.

Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2009 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées

Un poste d'endocrinologue et un poste de psychiatre sont ajoutés au concours D 2009.

JORF nº 0251 du 29 octobre 2009, nº 38.