Droit médical  Droit de la santé

C'est le 9 novembre 2008 qu'a été publiée au Journal officiel la décision n^o 2008-09-070/MJ du 24 septembre 2008 relative à l’indemnisation des membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Son effet est rétroactif au 4 juin 2008 et elle prévoit que "les membres titulaires et suppléants du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont indemnisés à hauteur de trois vacations par journée de présence effective aux réunions plénières.
Les membres convoqués à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent trois vacations par journée, auxquelles peuvent s’ajouter deux vacations supplémentaires en fonction du travail demandé. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée".

Il a aussi été décidé que "les membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui subissent une perte de revenu du fait de l’interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l’indemnisation prévue à l’article 1^er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s’élève à quatre vacations par journée. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée".

C'est dans le Journal officiel du 13 mai 2005 que la décision n^o 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents a fixé le montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents, appelés également experts de la Haute Autorité de santé (HAS), à 76 euros bruts.

Un calcul rapide permet de se rendre compte que ce n'est pas pour s'enrichir que l'on devient expert de la Haute Autorité de santé lorsque l'on est médecin libéral. Il est rare qu'un travail administratif soit très rémunérateur, il faut donc que le praticien qui se prête au jeu de l'HAS y trouve d'autres intérêts...

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