Droit médical  Droit de la santé

Le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale 2009, le 11 décembre 2008 dans sa décision n^o 2008-571 DC. Parmi ceux-ci figure l'article 41 qui permettait au directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée de fixer, sans tenir compte des dispositions conventionnelles, le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique.

Cet article, voté par le Parlement le 27 novembre 2008, avait été prévu pour contraindre tous les médecins conventionnés à télétransmettre massivement, sous couvert de définir des modalités nouvelles destinées à assurer plus efficacement le respect de l’obligation de transmettre les feuilles de soins par voie électronique, afin de réduire les frais de gestion de l’assurance maladie. Il ne figurait pas dans le projet de loi du gouvernement et c'est un amendement des députés Jean-Pierre Door, cardiologue ; Yves Bur, chirurgien-dentiste, membres de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) et Catherine Génisson, praticien hospitalier, membre du groupe socialiste. Il avait reçu un avis favorable du gouvernement.

L'article 41 a été jugé contraire à la Constitution. Il n'est pas abandonné pour autant puisque Xavier Bertrand, Éric Woerth et Roselyne Bachelot ont déjà affirmé, dans un communiqué de presse, que "Le gouvernement examinera avec le Parlement les moyens de reprendre certaines dispositions [des articles censurés, NDLR] dans un vecteur juridique adapté, notamment dans le projet de loi de finances rectificatives ou dans le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoire".

Commentaires (2)

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Par jchekefalone, 02 mars 2009

Bonjour y a t-il eu des avancés sur ces articles? la loi devant aux départ rentré en vigueur aux 1er avril pour obliger la télétransmission.
Merci de votre réponse

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Télétransmission
Par Droit-medical.com, 05 mars 2009

Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a vu l'adoption par les députés de son article 17 ter qui met en place le système de sanctions. Il est prévu qu'il soit appliqué à partir du 1^er septembre 2009.

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