| Responsabilité du médecin qui vaccine contre la grippe A(H1N1) |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Lundi, 09 Novembre 2009 09:00 |
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Dans le cadre d'une prise en charge classique en l'absence d'une menace sanitaire grave et de réquisition par l'État Si le médecin vaccine dans le cadre de son activité habituelle, sa situation est régie par le droit commun. Il est normalement couvert, sans clause d'exclusion due à la grippe A(H1N1), par ses différentes assurances. Dans le cadre d'une réquisition par l'État Lorsqu'il participe “volontairement” à la vaccination de masse prévue par la campagne décidée par le gouvernement, le médecin est réquisitionné afin de le garantir quant à sa responsabilité. Tout n'est pas si simple Malheureusement, si tout semble clair, c'est loin d'être le cas. Les médecins du travail, par exemple, ne sont couverts par leur employeur que pour les vaccinations obligatoires quand il vaccine les salariés d'un établissement de soins dont il a la charge, puisque seule la réalisation de ces vaccinations fait partie de leurs missions. Mais avec la grippe A(H1N1), il s'agit d'une vaccination non obligatoire, pour laquelle les médecins du travail vont, en plus, devoir vacciner des patients dont ils n'assurent pas obligatoirement le suivi ! Et la complexité ne s'arrête pas là, puisque des praticiens des services interentreprises peuvent intervenir accessoirement dans un établissement de soins relevant de la fonction publique hospitalière. En effet de nombreuses directions d’établissements de soins, qu'ils relèvent du privé ou de la fonction publique hospitalière, ont demandé à leur médecin du travail de vacciner les salariés de l'établissement, mais également les praticiens libéraux qui interviennent au sein de l’établissement. N’étant pas salariés de l’établissement de soins (privé ou public), ces praticiens ne bénéficient pas d’un suivi en santé au travail. Alors que jusque-là les médecins inspecteurs de travail donnaient comme consignes aux praticiens du travail de ne pas aller au-delà de leurs missions en pratiquant la vaccination contre la saisonnière, immunisation non obligatoire, les voilà bien embarrassés pour ce qui est de la vaccination contre la grippe A(H1N1) et des mesures prises par les pouvoirs publics. Des médecins du travail de services autonomes de santé au travail ont eu la surprise de se voir répondre par leur médecin inspecteur régional du travail qu'une grande société d'assurance en responsabilité civile professionnelle disposait de contrats « qui garantissent bien les vaccinations obligatoires et facultatives pour le médecin du travail comme la grippe prévue par la circulaire du 26-04-1998 » et qu'il fallait qu'ils vérifient bien leurs contrats de responsabilité civile quels qu'ils soient, avec pour précision que « ceci est essentiellement valable à ce jour pour les médecins du travail hospitaliers vaccinateurs( en CHU ou dans les hôpitaux ayant un SAMU) ». Alors que le droit français a reconnu que les médecins salariés étaient couverts par l'assurance responsabilité civile de leur employeur, les médecins du travail sont mis dans une situation délicate où on leur impose de prévoir un contrat personnel parce qu'on leur demande d'outrepasser leurs missions, preuve qu'il existe bien un risque... Et la responsabilité pénale ? Dernier élément, la responsabilité pénale des médecins qui vaccinent. Qu'ils soient prescripteurs ou qu'ils injectent, la question se pose. Même si les autorités se veulent rassurantes, nombreux sont les professionnels de santé qui refusent de se faire eux-mêmes vacciner. Obscurantisme et manque d'information, diront les uns ; conscients des risques et échaudés par les “affaires” du sang contaminé et de l'amiante, où les gouvernants « responsables, mais pas coupables » et les experts ont montré à quel point les intérêts économiques primaient sur la santé publique, rétorqueront les autres. Quelle crédibilité accordé à l' « Ayez confiance » des pouvoirs publics et des experts des autorités de santé quand l'État est obligé d'apporter sa garantie aux fabricants au cas où ils seraient poursuivis pour des effets indésirables plus désastreux que prévu ? Que dire des médecins qui vaccinent leurs confrères et la population, alors qu'ils refusent de se faire eux-mêmes immuniser ? Le plus effrayant, c'est qu'alors que les essais servant à déterminer si des effets indésirables graves peuvent survenir avec les vaccins contre la grippe A(H1N1) vont, étant donné la rapidité avec laquelle ils ont été mis au point, consister en la vaccination de la population et en sa surveillance, les premiers “cobayes” sont les professionnels de santé les mieux à même de prendre en charge les patients. Si des effets indésirables graves se dévoilent, ce sont les professionnels censés les prendre en charge qui en seront les premières victimes, fragilisant ainsi le système de santé tout entier. Ces dernières années près de 2 500 personnes par an sont mortes de la grippe saisonnière, deuxième cause de mortalité par maladie infectieuse en France, dans l'indifférence médiatique la plus totale. Alors que la grippe A(H1N1) a été reconnue comme ayant un taux de mortalité plus faible et même si la vaccination a été considérée comme un devoir déontologique par le conseil national de l'ordre des médecins, est-il vraiment nécessaire pour les professionnels de santé d'engager leur responsabilité à l'heure actuelle ?
Commentaires (6)
  Par Droit-medical.com, novembre 17, 2009
La réquisition d'un professionnel de santé, à laquelle il ne peut se soustraire, ne l'oblige en rien à effectuer un acte qu'il juge dangereux pour un patient. Le professionnel de santé se doit de répondre à la réquisition et d'être présent où on lui demande d'être, même si on ne lui donne aucune explication, mais elle n'est pas faite pour le contraindre à faire courir un risque grave à une personne tierce.
Il est étonnant de constater que des témoignages rapportent des situations assez semblables à celle décrite dans le commentaire précédent, alors que, même si les médecins agissent sur réquisition, les pouvoirs publics ont présenté leur engagement comme "volontaire". Des médecins ou des infirmiers, particulièrement lorsqu'ils sont salariés, semblent subir des pressions pour prescrire ou injecter un produit à des patients qu'ils refusent pour eux-mêmes et pour leur famille, le tout pour une maladie dont la mortalité est inférieure à la grippe saisonnière...
 Par Malika, novembre 27, 2009
Que faîtes vous de l'article L.160-7 du Code des assurances qui prévoit une suspension du contrat d'assurance en cas de réquisition ?
Par Droit-medical.com, novembre 29, 2009
Le principe veut que l'État assure le praticien en RCP lorsqu'il le requisitionne, conformément à l'article L. 160-7 du Code des Assurances,
Cependant, certains assureurs RCP de praticiens ont pu décider de déroger à ce texte en faveur de leurs sociétaires afin de leur permettre de n'avoir qu'un seul interlocuteur privilégié en cas de sinistre : leur assureur, sous réserve d'un droit de recours contre l'État responsable de plein droit. C'est le cas de la plupart des compagnies d'assurance en RCP médicale. Il suffit de se renseigner auprès de son assureur en cas de doute.
 Par rehmai, décembre 02, 2009
dans un DOm requisition n'importe comment, lettre en recommandé envoyé le 30/11, fax..requisition portant du 12 novembre au 10 mars sur tous les centres de vaccinations!!!!!!!!
 avec inscrite simplement une liste de médecin....quelle est la procédure excate de réquisition??
Par rehmai, décembre 02, 2009
d'ailleurs la réquisition pour raison sanitaire grave dans le cadre de l'article L3131 du code de la SP ne parle t elle pas d'un cadre de plan blanc elargi??? la grippe saisonniere semble plus meurtriere..alors pourquoi toute cette campagnge d'affolement et de mesure inadequate de requisition qui me semble moi illegale (exeption de nullité??)
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| Mise à jour le Lundi, 23 Novembre 2009 17:07 |
Tous les médecins ne sont pas égaux quand il s'agit d'engager leur responsabilité civile professionnelle en vaccinant la population ou les professionnels de santé contre la grippe A(H1N1). Un courrier reçu par des médecins volontaires, émanant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône, le confirme. La couverture assurantielle est différente si le médecin agit sur réquisition ou dans un autre cadre.
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Rassurant! bref!
Alors que l'on demande au médecin la décision médicale, je compte écrire: "au nom du principe de précaution, pas de prescription du dit vaccin" daté et signé! Qu'en pensez-vous? Merci de vos réponses