Sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le rapport de la commission d’évaluation sur le coût des accidents du travail, encore appelé rapport Diricq, a été publié en août 2008. Ce travail analyse les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles qui s’avèrent multiples.
Les premières raisons de cette sous-déclaration sont du fait des victimes.
« Des études récentes confirment qu’un pourcentage important de victimes ne déclarent pas leur maladie à la CPAM [caisse primaire d’assurance-maladie, ndlr], même lorsqu’elles bénéficient d’une prise en charge médico-sociale à cette fin ». Que ce soit pour les troubles musculo-squelettiques, les cancers de la vessie, les néoplasies broncho-pulmonaires ou les dermatoses professionnelles, les chiffres montrent, en fonction des régions, que 35 à 50 % des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne seraient pas déclarés.
Les causes mises en évidence sont diverses. L’ignorance de l’employé quant aux dangers des produits qu’il manipule, des procédures de déclaration ou de ses droits participe à la sous-déclaration. La peur de perdre son emploi ou celle de voir ses revenus diminuer sont de puissants freins à la volonté de déclarer. Le rapport n’aborde pas le fait qu’un salarié ne souhaite pas faire une déclaration pour ne pas avoir à reconnaître qu’il n’a pas respecté les consignes de sécurité ou utilisé les protections mises à sa disposition pour prévenir les risques professionnels.
La complexité de la démarche de déclaration de la maladie professionnelle et le dispositif peu attractif de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles participent aussi au phénomène de sous-déclaration. Il peut être moins intéressant, par exemple, de déclarer un accident de trajet à titre professionnel qu’à titre privé.
D’autres raisons sont du fait des employeurs.
« Outre d’éventuelles pressions sur les salariés pour qu’ils ne déclarent pas l’accident du travail ou la maladie, certains employeurs développent des pratiques, rapportées à la commission, visant à ne pas déclarer notamment certains accidents du travail. […] Une décision de justice au moins (janvier 2008) est venue sanctionner ce type de comportement. Les services de l’inspection du travail avaient dressé procès-verbal pour non-déclaration d’un AT [accident du travail, ndlr] ».
Pour les entreprises de plus de dix salariés, une partie ou la totalité de leurs primes dépend de la sinistralité. Ce système pourrait ne pas favoriser la prévention et encourager à ne pas déclarer. Ce même taux de sinistralité peut aussi donner une image négative d’un service ou d’une entreprise tout entière.
Enfin, des raisons sont du fait des acteurs du système de soins.
« Les médecins de ville établissent très peu de certificats médicaux initiaux (moins d’un certificat est établi par an et par médecin généraliste) ». Le rapport identifie plusieurs causes à cela : des difficultés intrinsèquement liées aux pathologies elles-mêmes (long délai entre l’exposition à un produit dangereux et les premiers symptômes, association à d’autres facteurs favorisant des pathologies, comme le tabagisme) ; difficultés liées aux ordres de priorité des médecins (volonté de faire passer les soins avant un travail administratif supplémentaire ou difficulté à obtenir le règlement des consultations par l’assurance-maladie) ; manque de formation et d’information du praticien.
Le médecin du travail de par son isolement dans le système actuel peut ne pas avoir connaissance des éléments relatifs à la santé de l’employé permettant de procéder à une déclaration. Il est pourtant le mieux placé pour faire le lien entre la maladie présentée par un salarié et l’origine professionnelle.
Les établissements de soins, en particulier les hôpitaux publics, ne transmettraient pas les informations nécessaires à l’assurance maladie pour que le coût des soins soit imputé à la branche accidents du travail / maladies professionnelles, soit par méconnaissance (patient ne disant pas que les soins ont une origine professionnelle), soit pour des raisons technico-administratives.
Comme on peut le voir, les causes de sous-déclaration sont diverses. D’autant que la caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés admet que les caisses primaires participent à cette sous-déclaration du fait d’une sous-reconnaissance qui fera l’objet d’un autre article sur ce site.
À suivre…
Tags :accident, assurance, déclaration, maladie, professionnelle, sécurité, sociale, travail
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Commentaires (8)
Dr-07
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Effectivement, un médecin du traval n’incite pas nécessairement un salarié à effectuer une déclaration de pathologie professionnelle puisque lorsque la déclaration a été réalisée, il faut ensuite, en toute logique, soustraire le salarié du risque: ainsi lorsqu’une personne effectue une déclaration de surdité sur le tableau N°42 des maladies professionnelles, elle doit ensuite être affectée à un poste de travail n’exposant pas au bruit. Or, il n’existe pas toujours une telle possibilité de reclassement dans l’entreprise.
Pour les accidents du travail, de nombreuses grandes entreprises ont mis en place certains dispositifs qui tendent à limiter les répercussions financières des accidents du travail : lorsqu’un ouvrier se blesse légèrement dans un atelier, il lui sera aussitôt proposé un poste administratif, par exemple. Ainsi, il ne réalise pas de déclaration du travail et il a d’emblée un poste de travail compatible avec son état de santé.
Ces postes « aménagés » sont parfois relativement fictifs compte tenu des qualifications très différentes requises pour les 2 postes de travail, mais ils représentent un des moyens qui permet d’éviter de déclarer un accident du travail. Il faut bien sûr que la victime donne son accord pour ce type de mesure. Certains salariés de l’atelier sont parfois ravis de découvrir à cette occasion un autre secteur de l’entreprise.
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b
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Dans le précédent commentaire, il est écrit
« lorsqu’une personne effectue une déclaration de surdité sur le tableau N°42 des maladies professionnelles, elle doit ensuite être affectée à un poste de travail n’exposant pas au bruit »
Je m’inscrit en faux contre cette affirmation. A ma connaissance, rien dans le code du travail ne le précise. Cela pourrait paraitre logique, pour éviter une aggravation. C’est l’argument des DRH (et pour inciter à ne pas déclarer la surdité professionnelle).
Mais il existe d’autres arguments :
– le tableau MP42 ne permet pas une agravation
– le port de protections auditives empècherait l’agravation due au bruit.
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AtouSante
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Il s’agit d’une question de bon sens, de logique. Bien sûr que le code du travail n’a rien stipulé concernant ce point, la maladie professionnelle relève du code de la Sécurité sociale et non du code du travail. Un salarié qui a bénéficié d’une reconnaissance de sa surdité au titre des maladies professionnelles présente une baisse importante de son acuité auditive. Il paraît assez humain de vouloir préserver une acuité auditive minimum, sachant que le vieillissement va à son tour dégrader l’audition.
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...
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Voilà, actuellement je suis en arret maladie,pendant 8 jours, car je souffre de lombalgie, sciatique, cruralgie, je ne voulais pas m’arreter, mais j’avais beaucoup de mal à me tenir debout. Je porte un corset de resine.traitement assez dur ! Cela me dure depuis environ 10ans. Je n’ose pas demander à mon medecin, une demande de maladie professionnelle, de ma profession, je suis AMBULANCIER. Pourrait on me dire, si je pourrais beneficier d’une maladie professionnelle ? Vous en remerciant par avance. Sinceres salutations.
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AtouSante
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Vous pouvez éventuellement prétendre à une prise en charge au titre des maladies professionnelles sur le tableau n° 98 des tableaux de maladie professionnelle du régime général : «affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.»
Il faut nécessairement que les critères du tableau soient remplis, notamment, votre sciatique doit être la conséquence d’une hernie discale L4-L5 ou L5-S1, ou bien votre cruralgie doit être provoquée par une hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5.
La hernie discale doit être confirmée par les examens radiologiques.
La Sécurité sociale a édité une charte concernant les tableaux n° 97 et n° 98
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fanny
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depuis plus de 10 ans je travaille en geriatrie comme aide soignante,le manque d effectif ne nous permettant pas de travailler en binome pour les personnes dependantes lourdes,j effectue donc seule mes bains de lits,mes manipulations et mes levers aux fauteuils,ceci plusieurs fois par jour.avant ce travail,je ne savais pas ce qu etait 1 mal de dos et j etais en tres bonne sante,jamais malade.j ai commence a avoir de violentes douleurs abdominales et me suis retrouvee a etre operee d une descente d organes.reprise de travail sans amenagement du port de charge avec aide,2 operations successives pour la meme chose car non respect des conditions de reprises demandees par le chirurgien.apres,ca a ete lumbagos sur lumbagos,scanner+irm ont confirmes 1 hernie discale en l4 l5 comprimant la moelle epiniere avec risques de paralysie si je continuais mes nanipulations au niveau de mon travail.cela fait 1 an et demi que je me bas pour obtenir 1 amenagement de mon poste de travail mais sans resultat,on me demande de demissionner car je suis plus bonne a rien,je suis tout de meme dans 1 maison de retraite de la fonction publique mais apparement tous les recours que jai pu faire n aboutissent pas et les portes se referment systematiquement.je voudrais savoir si mes problemes de sante rentrent dans le cadre d 1 reconnaissance de maladie professionnelle et qu elles sont les demarches a suivre apres en esperant avior 1 reponse a ce message,d avance merci car je ne sais plus quoi faire
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GGerad
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Bonjours
après 13 ans d’invalidité, une arthrodése L4 S1 UNE HERNIE DISCALE L4 L5 et une hernie cervical,aujourd’hui à la retraite es-ce que je peut encore prétendre à faire une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle.
les critères du tableau son remplis, notamment, ma sciatique est la conséquence d’une hernie discale L4-L5 ou L5-S1.
quelles sont les démarches a suivre en espérant avoir une réponse a ce message, merci d’avance car je ne sais plus quoi faire car depuis le temps, car j’ai fait trois déclaration de maladie professionnel.
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ec3112
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Bonjour,
Je suis en arrêt depuis Avril 2011 pour une pathologie à l’épaule reconnue par mon employeur (CHU) en maladie professionnelle. En octobre 2011, j’ai subi une accromioplastie avec section de deux ligaments et nettoyage de la coiffe. Le 14 Février 2012, je me rendais pour les suites pos opératoires, chez mon kiné . J’ai chuté sur les escaliers non déneigés et non déverglacés de la co propriété de mon kiné. J’ai été transportée par le SAMU au CHR où il a été diagnostiqué une double fracture malléolaire et traumatismes cheville + épaule. J’ai été opérée le soir même avec pose du matériel dans la cheville et hospitalisation de 90 jours en centre de rééducation. Mon employeur a mis fin à l’arrêt pour maladie professionnelle et m’a remis en arrêt ordinaire depuis le jour de ma chute , je suis toujours en traitement en hopital de jour cette dans un centre de rééducation, je marche à peine. Je tiens à préciser que mon épaule n’était pas consolidée au moment de l’accident et ne l’est toujours pas à l’heure actuelle. Les juristes disent qu’il y a une relation de cause à effet et que l’arrêt aurait dû être poursuivi en maladie professionnelle puisque je me trouvais là pour des soins pour ma pathologie à l’épaule reconnue ainsi que je l’ai écrit plus haut en maladie professionnelle. J’ai rv avec la DRH la semaine prochaine, j’aimerais avoir votre opinion ou un texte de loi argumentant mes propos et mes droits. Je vous remercie pour votre aide précieuse. Vous pouvez me répondre à mon adrsse mail : ec3112@live.fr
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