Quels sont les changements intervenus le 1^er septembre 2012 pour les médecins agréés pour les permis de conduire ?

La réglementation relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs, mais également des candidats au permis de conduire, a subi de profondes modifications le 1^er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Parmi les médecins agréés par le préfet de leur département, certains le sont pour la fonction publique, d’autres pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Le rôle de ces médecins agréés est bien distinct et il ne faut pas les confondre. Les changements intervenus ne concernent que les médecins agréés pour les permis de conduire.

Depuis de nombreuses années, certains médecins agréés pour les permis de conduire exercent en commission médicale au sein des préfectures alors que d’autres exercent hors commission (à leur cabinet). Un même médecin, dès l’instant qu’il est agréé, peut toutefois exercer de concert au sein de la préfecture et à son cabinet.
C’est essentiellement sur le plan pratique que le décret et l’arrêté de septembre 2012 ont réorganisé le contrôle médical de l’aptitude à la conduite. De nombreuses compétences jusque-là réservées à la commission médicale ont été transférées aux « médecins agréés consultant hors commission médicale », comme la loi les reconnaît maintenant.

Depuis la parution des nouveaux textes, les médecins qui exercent au sein des commissions médicales n’assurent désormais plus que les visites médicales qui sont en lien avec la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Toutes les autres visites relèvent des médecins agréés qui consultent hors commission. Ces derniers peuvent désormais délivrer une aptitude temporaire, une aptitude avec restriction, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Autre grande nouveauté : toutes les visites médicales doivent désormais comporter, en plus du contrôle de l’aptitude physique, un contrôle de l’aptitude cognitive et sensorielle, pour estimer la capacité d’un conducteur à conserver la maîtrise de son véhicule.

L’agrément des médecins est maintenant délivré pour une durée de 5 ans (au lieu de 2 précédemment). Pour être agréé, le médecin doit être âgé de moins de 73 ans (et non plus 70 ans), être inscrit au tableau de l’ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale au cours des 5 ans qui précèdent l’agrément. Un même médecin pourra désormais être agréé pour plusieurs départements, sous réserve d’en faire la demande au préfet de chacun des départements pour lesquels il souhaite obtenir un agrément.

La formation des médecins agréés est également complètement modifiée : un médecin, s’il souhaite être agréé, devra avoir bénéficié d’une formation initiale d’une durée de 9 heures par un organisme de formation. La formation continue, qui était jusqu’alors inexistante, est désormais imposée tous les 5 ans ; cette formation d’une durée de 3 heures, assurée par un organisme de formation continue, doit permettre d’actualiser les connaissances en matière de santé et de sécurité routière, le tout en fonction de l’évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques. Si un médecin n’est pas en mesure de produire une attestation de formation continue, le préfet ne renouvellera pas son agrément.

Les médecins agréés n’en ont pas fini avec les changements puisqu’ils verront leurs pratiques évoluer à nouveau lors du déploiement du projet FAETON qui sera opérationnel le 19 janvier 2013. À compter de cette date, les permis de conduire devront adopter le format européen pour devenir des documents sécurisés. Ils adresseront alors les avis d’aptitude sous forme dématérialisée, grâce à un module spécifique de l’application FAETON, aux préfectures.