Accident du travail, maladie professionnelle : nouvelles règles pour les CPAM
À partir du 1er janvier 2010, les caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM) devront appliquer le décret nº 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, paru au Journal Officiel nº 175 du 31 juillet 2009. Plusieurs changements interviendront à cette occasion quant aux échanges avec l’employeur et à la date de début d’instruction des dossiers.
Finies les reconnaissances implicites, « la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale. » La lettre recommandée avec accusé de réception ne sera plus le seul moyen disponible pour communiquer, des échanges électroniques vont pouvoir faire foi.
Les services des CPAM auront trente jours pour instruire les dossiers d’accident du travail et trois pour ceux de maladie professionnelle à compter de la date à laquelle elles auront reçu les papiers de déclaration et le certificat médical. Ce n’est plus la date où elles en auront eu connaissance qui fera référence.
« Lorsque la déclaration de l’accident […] n’émane pas de l’employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l’accident. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d’un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l’accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l’employeur qui a déclaré l’accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut alors émettre des réserves motivées. […] La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. » Les réserves de l’employeur devront donc être impérativement motivées, ce qui n’était pas le cas jusque-là.
« En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » Dans de tels cas, « la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ».
« La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »
À n’en pas douter, cette nouvelle réglementation devrait simplifier les rapports entre assurés, employeurs et CPAM.
Mise à jour du 31 août 2009
La circulaire n°DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles a été mise en ligne sur le site www.circulaires.gouv.fr.
Tags :accident, assurance, caisse, communication, date, déclaration, employeur, grief, information, maladie, professionnelle, réserves, salarié, travail, victime
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Commentaires (15)
josette
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bonjour ,j aimerais savoir si mon employeur a le droit de me refuser ma rente de maladie proffessionnelle qui m etait attribué le jour de ma consolidation le 08avril 2009comme mon employeur n avait pas de poste allégée pour moi donc depuis je suis en longue maladie et il ma annoncé que je ne pouvais pas beneficié de cette rente merci
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piano14
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un ayant-droit percevant une rente a t il le droit de se pacser?
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François
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Josette,
La rente est attribuée par les organismes de sécurités sociales. votre employeur ne peut s’opposer à son attribution. C’est donc un revenu qui vous est attribuée en dehors de votre contrat de travail. Je vous conseille de vous rapprocher d’une assistante sociale de la Sécurité Sociale qui vous apportera des explications.
Également, elle pourra vous conseiller sur un éventuel reclassement.
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michel
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Bonjour, J’ai 48 ans, je suis conducteur de Bus(urbain)et suis victime de tendinites calcifiantes aux deux épaules plus ou moins douloureuses depuis des années mais cette fois-ci, je suis en arrêt de travail depuis 4 mois car je constate que le repos est le meilleur remède(bien entendu,j’ai fait des infiltrations et pris des anti-inflammatoires comme tout le monde dans le passé mais sans grands résultats). Aujourd’hui, j’ai fait une demande auprès de la sécu. pour faire reconnaitre ma pathologie en maladie professionnelle sans savoir exactement ce que cela va m’apporter. Est-ce que quelqu’un en sait eu peu plus sur le sujet? (avantages ou inconvénient) Merci d’avance !
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janine
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bonjour j’ai 35 ans je suis accident de travaille mais je suis en contra avenire il se termine je me demande comment sa ce passe
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azerty
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Bonjour à tous,
Depuis avril 2009, examens sur examens et travail avec beaucoup de médicaments, ne trouvant pas ce que j’avais mon médecin me fait une prise de sang pour la maladie de LYME, j’ai travaillé jusqu’au 23 décembre 2009, je faisais alors 48 kilos (perte de poids 18 kilos et pied gauche qui paralysait), piqures 21 jours Cextriafone 2 g pour la maladie; 3 hospitalisation depuis janvier, autres examens neurologiques etc.
Quand le verdict de la maladie de Lyme est tombé, je n’ai pas tout de suite fait la relation avec mon travail. (cadre technico commerciale avec visites des vignes aux clients. (en Alsace, cette maladie est une maladie professionnelle). J’ai donc en envoyé les documents à la MSA le 22 avril 2010, puis celle-ci l’a transmise au CAAA (caisse assurance maladie des accidents Alsace). Je poursuis les examens, spécialistes, changements de traitements très souvent, psychiatres, kiné, douleurs diffuses, problème au foie, asthénie, IRM en 15 juin pour selle turcique, et suis donc toujours en arrêt de travail. Mon médecin n’ayant pas eu de réponse pour l’ALD et la maladie professionnelle, m’a fait un arrêt simple jusqu’au 20 juin 2010. Normalement, la caisse de maladie professionnelle devait avoir le formulaire de maladie professionnelle avec prolongation. Quelle feuille dois-je avoir pour le prochain arrêt de travail?, il n’y aura pas de décision de la CAAA avant mi-juillet (visite chez un professeur de maladies infectieuses à Strasbourg). Si la MSA dans quelques mois ou plus me déclare apte avec restrictions d’horaires (par exemple mi-temps à la place de temps plein), que m’arrive-t’il? Est-ce a moi de dire que je me sentirai capable de travailler à mi-temps? Faut-il que j’envisage cette possibilité et faire des démarches auprès de la MDPH? Si mon employeur refuse c’est aménagement de poste? Je n’ai jamais été malade au travail, et là, c’est la totale, le parcours du combattant alors que l’on est dans un état pitoyable, les médecins ne se mouillent pas, difficile d’obtenir des réponses à des questions? Si quelqu’un a été dans mon cas et peu m’aider… Merci à tous ceux qui auront déjà eu le courage de lire tout ça (j’ai abrégé un maximum. A bientôt, j’espère
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guoguo
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Je suis content que les patients ont été bien pris en charge. Comme vous les savez. Ils sont les maladies, ou les maladies rares et les maladies génétiques. Si on a les maladies, je vous connseille d’aller voir le medecin.
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Loucif
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Bonjour voila j’ai attrapé une allergie aux travail depuis mars 2008,celle ci a ete reconnu le 05.03.2010 sur le tableau N°65,j’ai ete consolidé mais toujours avec des sequelles aux mains et je n’ai eu que 10% par le medecin conseil et cela depuis le 14.12.2010 et a ce jour aucune nouvelle de la securité sociale.Que faire.Car sans emploi depuis le 23.11.2010 pour un licenciement pour faute suite a cette maladie,combien de temps vais-je devoir attendre pour que la securite sociale me reponde
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Kamy
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Je suis depuis juillet en arret avec mon medecin on a rempli un dossier de MP car j’ai une tendinite de la patte d’oie du genou car je travail dans un magasin ou je suis en permanence sur une echelle pour acceder à la reserve, cependant je pense que l’echelle n’est pas légal au sein du magasin car c’est une echelle de pompier et on es pas en securité rien pour nous tenir on tombe on tombe!
Que dois je faire car en conflit avec mon employeur depuis mon arret je ne veux plus travaillé chez eux et demissionné me font perdre tout mes droit pas de chomage rien!
aidez moi svp
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pierregab
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Bonjour, En cas de non respect du delais de trois mois plus trois mois pour statuer sur une maladie professionelle hors tableau la CPAM peut-elle se justifier en invoquant que la CRRMP ne s’est pas réunie dans les temps ? Même si elle a prévenu de la situation et envoyé une lettre de refus administratif provisoire ? En bref, la CPAM est elle tenue de rendre son avis dans les 6 mois (3+3) quoi qu’il se passe ?
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PERSO
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La CPAM va me mettre en invalidité suite un arrêt de travail pour maladie, pourrais je reprendre mon travail à mi-temps térapeuthique avant d’^tre déclaré par la Cpam en invalidité? (je souhaite toucher une pension d’invalidité)
merci d’avance pour la réponse
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fafa
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bonjour
je souhaiterais savoir combient de temp lemployeur a til pour conteste un accident travail? merci pour votre reponse.
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jeromedc
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cela fait 6 mois que j avais fait cette demande et la date butoire est le 25 fevrier 2012 c est a dire aujourd hui…
ce matin le facteur avait le plaisir de me remettre pas 1 mais 3 lettres recommandés..
toute s 3 contiennent la meme lettre : refus.
au bas de ces 3 memes feuilles figure ceci : PJ : avis motivé du crrmp
or aucunes pieces jointes n est fournie dans les enveloppes.
est ce que la cpam m as repondu dans les temps? je crois qu il fallait qu ils reponde avant le 25
merci de vos reponses
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poulet didier
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pOURQUOI en me paie 9 jours puis 10 jours alors que ma prolongation a été enregistréeet en plus on me paye 7 jours plus tard comme dernierement
les indemenitées du 24/02/2012 au 05/03/2012 soit 10 jours au lieux de 14 payé le 12/03/2012 soit 8 jours aprés ,,ma banque ne va pas me faire de cadeaux
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mariebvnd
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bonjour
voila j ai 3 maladie professionnelles consolidé a 15%
la MSA ma dit se que j avais droit et accepter toute les condition c est a dire pour la 1 avoir un capital et ensuite une rente a vie et depuis que j ai tout accepter ils m ont je vous envoie un tableau que je n es jamais reçus et depuis mai 2012 plus de nouvelle de la MSA malgré mes relance es ce normal
en plus j ai encore 2 MP mais la pas consolidé je me demande comment ça va allez quand celle -ci seront consolidé car la je ne toucherais plus rien
et par la MDPH reconnue a 80% et inapte a tout travaux manuelle
et la non plus je ne touche rien
merci d avance pour votre réponse
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