Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Différents fonctionnaires hospitaliers bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Ce texte leur est relatif.
Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d’une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d’autre part, la fourniture à titre gratuit de l’électricité, du chauffage, du gaz et de l’eau, à l’exclusion de toute autre prestation qui fait l’objet d’un remboursement, à la valeur réelle, à l’établissement concerné.
On peut se demander pourquoi seuls les fonctionnaires ont le droit à un tel logement et non tous les personnels qui sont tenus d’effectuer des astreintes et des gardes sans lesquels les établissements hospitaliers ne pourraient fonctionner.

JORF nº 0008 du 10 janvier 2010, nº 17.

 

 

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice mensuelle prévue à l’article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Lorsque le patrimoine de l’établissement ne permet pas d’assurer le logement des fonctionnaires hospitaliers cités dans le décret précédent, il peut arriver qu’ils bénéficient d’une indemnité compensatrice mensuelle dont le montant peut s’élever à 1 828 euros par mois.

JORF nº 0008 du 10 janvier 2010, nº 20.

 

 

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service

Le nombre annuel de journées de gardes de direction à assurer par certains fonctionnaires, prévu à l’article 2 du décret du 8 janvier 2010 cité plus haut, ouvrant droit aux concessions de logement, ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 journées.

JORF nº 0008 du 10 janvier 2010, nº 21.

 

 

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la modification de la procédure d’inscription et des conditions de prise en charge des dispositifs d’autosurveillance et d’autotraitement inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

« Lors de la prescription, il est indispensable d’expliquer au patient, quel que soit le type de diabète, et d’organiser avec lui cette autosurveillance glycémique (ASG) avec la détermination des horaires, de la fréquence, des objectifs et des décisions à prendre en fonction des résultats.
La prescription doit préciser l’unité d’affichage souhaitée pour les lecteurs de glycémie. »

JORF nº 0009 du 12 janvier 2010, nº 30.

 

 

Arrêté du 31 décembre 2009 autorisant des dérogations temporaires aux critères de sélection des donneurs de sang dans le contexte d’un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1)

Pendant la phase 6 de la période de pandémie déclarée par l’Organisation mondiale de la santé, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2010, deux dérogations à l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang sont autorisées :
― en cas de symptômes grippaux, le candidat au don est exclu du don pendant une durée minimale de sept jours après la fin de ces symptômes ;
― le délai entre deux dons de sang ou de composants de sang est laissé à l’appréciation du médecin dans la limite minimale de quinze jours entre deux dons et avec mesure du taux d’hémoglobine avant chaque don.
Ces dérogations s’appliquent lorsque le niveau des quantités de sang et de composants sanguins disponibles est estimé insuffisant selon les indicateurs de l’Établissement français du sang.
Elles cessent de s’appliquer lorsque les quantités de sang et de composants sanguins disponibles atteignent de nouveau un niveau suffisant.

JORF nº 0009 du 12 janvier 2010, nº 33.

 

 

Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d’une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac

JORF nº 0010 du 13 janvier 2010, nº 18.

 

 

Décret n° 2010-45 du 12 janvier 2010 portant modification du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Les sages-femmes cadres supérieurs ou les sages-femmes cadres assistent, selon le cas, le praticien responsable d’un pôle d’obstétrique pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences.

JORF nº 0011 du 14 janvier 2010, nº 38.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

JORF nº 0011 du 14 janvier 2010, nº 79.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire

JORF nº 0011 du 14 janvier 2010, nº 81.

 

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

La réforme de la biologie médicale est présentée comme un impératif de santé publique en raison d’ « insuffisances importantes » de qualité et de fiabilité des examens de cette spécialité. L’article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a autorisé le gouvernement, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de cette loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. D’après ce rapport, la réforme de la biologie médicale « a été construite pour les patients. Elle vise à ce que chacun ait accès, partout en France, à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à son juste prix, dans tous les laboratoires de biologie médicale en ville comme à l’hôpital, dans un cadre européen. Il s’agit ainsi d’améliorer la fiabilité des examens de biologie médicale, leur accessibilité et leur efficience. »

JORF nº 0012 du 15 janvier 2010, nº 42.

 

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Les articles du code de la santé publique relatifs à la biologie médicale sont modifiés.

JORF nº 0012 du 15 janvier 2010, nº 43.

 

 

Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins

JORF nº 0012 du 15 janvier 2010, nº 67.

 

 

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Les professionnels de santé qui soumettent un protocole de coopération à l’agence régionale de santé, en application de l’article L 4011-2 du code de la santé publique, renseignent le modèle type du protocole annexé au présent arrêté.
Les protocoles portent sur les transferts d’activités, actes de soins ou la réorganisation des modes d’intervention des professionnels de santé auprès du patient.

JORF nº 0012 du 15 janvier 2010, nº 68.

 

 

Arrêté du 13 janvier 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009

Tout médecin du secteur ambulatoire, tout établissement de santé ou tout service de santé volontaire peut participer à la campagne de vaccination prévue au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 novembre 2009 susvisé. Des doses de vaccins appartenant aux stocks constitués par l’État sont mises à leur disposition à cet effet.
Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l’État bénéficie des dispositions de l’article L 3131-4 du code de la santé publique. C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui indemnisera officiellement les effets indésirables graves liés aux vaccins contre la grippe A(H1N1).

JORF nº 0012 du 15 janvier 2010, nº 74.

 

 

Décision du 7 décembre 2009 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

JORF nº 0012 du 15 janvier 2010, nº 75.

 

 

Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

JORF nº 0012 du 15 janvier 2010, nº 153.

 

 

Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)

JORF nº 0012 du 15 janvier 2010, nº 155.

 

 

Arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

JORF nº 0013 du 16 janvier 2010, nº 41.

 

 

Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture et répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2010-2011 aux concours d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

JORF nº 0013 du 16 janvier 2010, nº 47.

 

 

Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture et répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2010-2011 aux concours spéciaux de l’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Suisse

JORF nº 0013 du 16 janvier 2010, nº 48.

 

 

Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture et répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2010-2011 aux concours spéciaux de l’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Suisse

JORF nº 0013 du 16 janvier 2010, nº 49.

 

 

Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (rectificatif)

JORF nº 0013 du 16 janvier 2010, nº 51.