Loin des hypocrisies hexagonales, la politique antitabac du Royaume-Uni est l’une des plus volontaristes dans le monde ces dernières années. Le National Health Service (NHS) estime à 380 millions de livres sterling [près de 436 millions d’euros, NDLR] par an, les économies réalisées grâce à des décisions qui mettent la santé publique au premier plan. Ceci n’empêche malheureusement pas la moitié des fumeurs “chroniques“ de mourir des méfaits du tabac, mais cela en fait efficacement diminuer le nombre, même si le NHS dépense encore, malgré tout, des milliards à rembourser les soins des accrocs au tabac et des victimes du tabagisme passif. Au moins, n’hésite-t-il pas à le faire savoir, information relayée par les pouvoirs publics, sans craindre de stigmatiser les fumeurs ou de fâcher les vendeurs de tabac.

Le gouvernement de sa très gracieuse Majesté, dans un document intitulé A Smokefree Future, un avenir sans tabac, expose clairement les grands axes de sa politique dans les années à venir à ce sujet : en finir avec le recrutement de nouveaux fumeurs chez les jeunes ; motiver et aider tous les fumeurs à arrêter ; protéger les familles et la population de la nocivité du tabac.

Ce document analyse l’impact du tabac au Royaume-Uni sur la santé publique et rappelle que l’opinion publique est largement favorable aux campagnes antitabac. Il revient aussi sur des notions souvent méconnues de la population générale, comme celle qui veut que, malgré les avertissements de santé publique apposés sur les paquets, l’emballage reste toujours le « vendeur silencieux » pour les marques de tabac. Les compagnies de tabac reconnaissent le pouvoir de l’emballage comme outil de marketing. Elles ont d’ailleurs investi des sommes considérables pour rendre les paquets séduisants et accrocheurs. Les faits montrent que, bien que les inscriptions trompeuses telles que light et mild ont été retirées des paquets, certaines couleurs d’emballage (blanc, argent et bleu clair) et d’autres caractéristiques tendent à faire croire que ces marques sont moins nocives. Les taux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone qui sont imprimés sur l’emballage peuvent également suggérer à tort que certaines marques sont plus sûres que d’autres.

Pour obtenir des résultats, il est prévu de continuer à augmenter les taxes sur le tabac tout en augmentant les efforts dans le domaine de la lutte contre la contrebande. Il est aussi question de soutenir plus efficacement les associations mettant l’accent sur la prévention et rappelant que fumer en voiture ou à son domicile fait courir un risque à son entourage. Mais le gouvernement britannique va encore plus loin puisqu’il envisage d’interdire la vente de tabac sur les sites olympiques, à Londres en 2012 et d’en faire des espaces non-fumeurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Le gouvernement veut aussi élargir l’interdiction de fumer, existant déjà dans les espaces clos recevant du public et dans les entreprises, aux zones situées devant leurs portes. Fini les fumeurs sur le trottoir devant les stades, les immeubles de bureaux ou les fameux pubs anglais…

En Suisse, que les études de médecine soient sélectives ne semble pas être ressenti comme un facteur traumatisant pour les étudiants. Il n’est pas moins vrai que “perdre” une ou deux années d’études avant d’échouer aux examens et de se décider à changer de voie n’est pas pour autant la meilleure des solutions, même si elle peut éviter aux candidats des regrets quant au fait de n’avoir pas tenté sa chance. Afin de fournir à tous les candidats aux études de médecine une première indication sur les compétences requises pour passer les examens de fin d’année, l’université de Genève a annoncé la mise en place d’un test d’aptitude obligatoire et gratuit, mais non éliminatoire pour tous les étudiants s’inscrivant dans cette discipline. « En fonction des résultats obtenus, un entretien d’analyse des résultats sera proposé aux étudiants qui le souhaitent. »

Ce test d’aptitude a reçu l’assentiment de la Conférence universitaire suisse (CUS), de l’université de Genève (UNIGE) et le Département de l’instruction publique (DIP), sachant que les universités de médecine de Suisse alémanique procèdent déjà ainsi, allant même jusqu’à donner une valeur sélective à ce test.

Dans un communiqué de presse, la chancellerie d’État de la République et du Canton de Genève explique pourquoi une telle mesure a été retenue : « Dans le souci de ne pas désavantager les étudiant-e-s dont les moyens personnels ne permettraient pas de compenser des conditions d’étude mises à mal par l’augmentation constante du nombre de candidat-e-s aux études de médecine, cette solution innovante devrait aussi permettre, à celles et ceux qui le souhaitent, de mieux s’orienter. Ainsi, les personnes dont les résultats au test d’aptitudes indiqueraient une très faible probabilité de réussir des études de médecine seront invitées à un entretien personnel, gratuit et facultatif, mené par des professionnels de l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue de Genève (OFPC). À l’issue de cet entretien, l’étudiant-e devrait pouvoir analyser et saisir la portée de ses résultats au test d’aptitudes, et, le cas échéant, entrer dans un processus d’orientation plus poussé auprès de ce même Office, s’il le souhaite. »
Les étudiants doivent être prévoyants, car, en plus de la préinscription préalable avant le 15 février 2010 aux études de médecine, ils devront s’inscrire avant le 25 mai au test qui aura lieu pour la première fois le 9 juillet.

C’est un autre modèle qu’a choisi la France, celui d’une première année commune à la médecine, la pharmacie, la chirurgie dentaire et à la profession de sage-femme, dite « première année des études de santé », depuis la parution de l’arrêté du 28 octobre 2009. En fonction de leur rang de classement, les étudiants des universités françaises choisiront la discipline qui les intéresse ou… celle qui reste.

Trente-trois propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérale viennent d’être remises par Brigitte Longuet au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli. Elles concernent les professionnels de santé et les juristes exerçant en libéral, qu’ils fassent ou non partie d’une profession réglementée. Ces propositions intéressent plus particulièrement l’aspect économique de l’exercice libéral, laissant aux responsables ordinaux ou aux syndicats professionnels le soin de faire des propositions visant l’exercice des métiers en eux-mêmes, comme c’est actuellement le cas pour la réforme de la médecine libérale.

Il n’est pas question ici d’être exhaustif, mais de mettre en avant quelques-unes de ces propositions.

Comme il est malaisé d’appréhender un sujet mal déterminé, la première idée consiste, tout simplement, à proposer une définition reconnue par tous de l’activité libérale. Une fois cette tâche accomplie, le reste des travaux pourrait se voir facilité comme, par exemple, la reconnaissance d’un socle commun de règles d’éthique relatives aux professionnels libéraux, ces obligations pouvant ainsi s’appliquer aux professions non réglementées. La définition proposée est la suivante : « Est qualifiée d’activité libérale, toute activité professionnelle de nature civile exercée à titre habituel dont l’objet est d’assurer, au bénéfice d’une clientèle, des prestations principalement intellectuelles mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. L’activité libérale doit obligatoirement être exercée de manière indépendante dans l’exercice de son art ou de sa science et sous sa propre responsabilité par un professionnel soumis à des obligations éthiques ».
La participation des professions libérales aux conseils d’administration des caisses de Sécurité sociale est envisagée, ainsi que leur place au sein des agences régionales de santé (ARS).

En terme d’activité, la notion de « groupement momentané d’entreprises libérales » fait son apparition. Il est aussi question de recours aux sociétés de droit commun pour l’exercice des professions libérales réglementées, de l’ouverture aux capitaux extérieurs des sociétés d’exercice libéral (SEL) et de permettre à la société civile professionnelle (SCP) de devenir unipersonnelle.

Plusieurs propositions concernent les collaborateurs libéraux. Le statut de ces derniers a tendance à ne pas être respecté et il pourrait être amélioré avec la création d’un délai de prévenance proportionnel à l’ancienneté du collaborateur libéral. Leur couverture sociale pourrait se voir renforcée et des mesures fiscales relatives aux cessions ou donations d’entreprise aux salariés leur être accordées.

Chacun connaît le succès de la création du régime d’auto-entrepreneur. Il est proposé de l’étendre aux avocats libéraux ressortissants de la caisse nationale des barreaux français (CNBF), exclus jusque-là, sachant qu’il peut déjà s’appliquer aux médecins ou aux vétérinaires.

Diverses mesures fiscales sont aussi soumises à l’appréciation du gouvernement comme, par exemple, de permettre aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) de bénéficier du principe de la liberté d’affectation comptable en matière d’actif professionnel ou de créer une dotation pour investissement (DPI).

Nul ne sait si ces propositions seront suivies d’effets, mais ce rapport constitue au moins un vibrant plaidoyer pour les activités libérales. Elles « sont en effet exercées par des professionnels qualifiés qui pourront faire valoir des atouts indéniables dans cette nouvelle économie tertiaire. De plus, la souplesse de l’exercice libéral, la disponibilité, le sens du risque et de l’innovation de ces professionnels constituent des atouts particulièrement adaptés à l’exigence de compétitivité internationale dans une Europe souvent trop rigide face aux pays émergents ». Mais que les biens pensants se rassurent, « le secteur libéral assure une “mission sociale” d’intérêt général, particularité qui interdit de fondre l’activité libérale dans un marché ordinaire de biens et de services ». Une « mission sociale » omniprésente en France, bien souvent synonyme de règles strictes, que n’ont pas les concurrents étrangers de certains professionnels libéraux. Dans le domaine de la santé, le tourisme médical et ses publicités en sont le parfait exemple…

Cela fait près d’un an qu’une proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été déposée à l’Assemblée nationale. Après avoir été discutée par les parlementaires, cette proposition de loi a été transmise à la commission des affaires sociales qui examinera ce texte le 10 février 2010.

La proposition de loi envisage de modifier le code de la Sécurité sociale. Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pourrait être versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Pour bénéficier de ce congé, les demandeurs devront remplir certaines conditions. Elles devront, par exemple, être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel. Elles pourront aussi en bénéficier si elles ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle et sont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L 1111-6 du code de la santé publique ou partagent le même domicile que la personne accompagnée.

Le nombre d’allocations journalières versées serait au maximum de 21. L’allocation serait versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile devra être hospitalisée, l’allocation continuera d’être servie les jours d’hospitalisation. C’est un décret qui devrait fixer le montant de l’allocation. Cette dernière ne sera pas versée en totalité aux personnes travaillant à temps partiel, mais au prorata de la durée de travail effectuée habituellement. De même, si plusieurs personnes demandent cette allocation pour un même malade, les vingt et une allocations journalières devront être réparties entre les demandeurs.

L’allocation cesserait d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

La proposition de loi a été définitivement adoptée le 16 février 2010 par le Parlement.

Même si Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a émis le souhait que la campagne de vaccination se poursuive jusqu’en septembre 2010, c’est sous la pression des citoyens, relayée par les élus locaux, que de nombreux centres de vaccination contre la grippe A(H1N1) commencent à fermer en France. Il ne s’agit pas d’une fermeture temporaire, comme on a pu en connaître durant les vacances de Noël, mais bien d’une cessation définitive d’activités, cette fois. Pour le gouvernement, c’est parce que les médecins disposeront en pharmacie des vaccins contre la grippe A à partir du 1^er février que ces fermetures sont possibles.

Sportifs et clubs de retraités, à quelques semaines des élections régionales, ont fait comprendre à leurs élus locaux qu’ils souhaitaient récupérer au plus vite gymnases et salles communales réquisitionnées pour y transpirer à nouveau collectivement autour d’un ballon, qu’il soit de basket ou de vin blanc. La campagne médiatique gouvernementale finissant par avoir perdu toute crédibilité, il est devenu difficile d’expliquer à la population qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’interdire à une grande majorité de faire du sport ou de s’épanouir, éléments essentiels pour rester en forme et diminuer le déficit abyssal de l’assurance-maladie. Moins de 10 % des Français vaccinés contre plus de 50 % qui reconnaissent pratiquer un sport régulièrement pour se maintenir en forme afin d’affronter les véritables pandémies, la raison semble enfin reprendre ses droits et les premières décisions administratives de fermeture des centres de vaccination ont fait leur apparition.

Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, tous les centres hébergés dans des gymnases, salles polyvalentes et autres locaux publics auront fermé dans une semaine. Officiellement, les objectifs ont été atteints : plus de 10 % des habitants du département ont été vaccinés. Le préfet, représentant l’État, se dit pleinement satisfait. Voilà qui n’a de cesse de surprendre les observateurs avertis ! Si l’objectif imposé aux préfets était de vacciner 10 % de la population, soit un peu plus de 6 millions de Français, pourquoi avoir commandé 94 millions de doses de vaccins ? Même avec une dose de rappel, comme les experts le préconisaient au début, le compte n’y est pas…
Mais tout n’est pas terminé, les médecins libéraux, les services de santé des grandes administrations et de certaines grandes entreprises, ainsi que des centres hospitaliers, vont continuer à vacciner, malgré la fin officielle de l’épidémie. Enfin, ils vont plutôt continuer à offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de se faire immuniser : une espèce en voie de disparition, sans que le réchauffement de la planète y soit pour quoique ce soit, si l’on en croit les derniers chiffres de fréquentation des centres de vaccinations encore ouverts et les nombreux témoignages des personnels réquisitionnés. Ces derniers vont pouvoir ranger les aiguilles… à tricoter. Seuls les CDD (contrats à durée déterminée), recrutés pour « orienter » et « rassurer en cas de mouvement de foule » jusqu’en juin 2010, se demandent ce qu’ils vont bien pouvoir faire.

Le sport et la belote sont-ils les seules raisons qui poussent les autorités à rendre aux salles polyvalentes et aux locaux publics leurs fonctions d’accueil de tous les publics ? N’est-ce pas aussi parce que ces salles servent aussi de lieux de réunion lors d’autres campagnes ? Celle des régionales arrive à grands pas et la bonne parole va bientôt devoir être répandue. Même si un second pic épidémique, qui n’a pas été constaté dans l’hémisphère sud, se produit, qui pensera, dans quelques semaines, à interdire les grands rassemblements pourtant propices à la propagation des virus ? Qui obligera les participants à porter un masque en plein débat sur la burqa ? Chut ! Il est urgent de faire oublier tout ça aux électeurs…
Même si les laboratoires pharmaceutiques annoncent les uns après les autres avoir pu maintenir leurs bénéfices à un niveau satisfaisant malgré la crise, contrairement aux craintes du chef de l’État, l’effort de la Nation doit se poursuivre et la grippe A(H1N1) continue à être un élément clé de ce dynamisme. Plus que jamais, le virus H1N1v est bénéfique pour la santé… économique !

C’est le 12 janvier 2010 que les autorités de l’Union européenne (UE) ont décidé de s’intéresser de plus près aux rapports existant entre les grands laboratoires pharmaceutiques et leurs “concurrents” spécialisés dans la fabrication des génériques bon marché. Il se pourrait, en effet, qu’une certaine connivence se soit instaurée entre ces acteurs de l’industrie pharmaceutique si l’on en croit les conclusions d’une enquête approfondie menée par la Commission européenne dans ce secteur où la transparence ne semble pas toujours être au rendez-vous. Les grands laboratoires qui mettent au point les molécules princeps, protégées par un brevet durant une période donnée, pourraient avoir tendance à payer les fabricants de génériques pour qu’ils retardent l’arrivée sur le marché de leurs copies lorsqu’ils y sont enfin autorisés. De telles pratiques se feraient, bien entendu, au détriment des consommateurs, privés de médicaments à moindre coût limités durant une période plus longue que celle prévue par la législation relative aux brevets. Réelle volonté de défense de l’accès aux soins et transparence dans le secteur de la santé ou simple rideau de fumée politique, les instances européennes font preuve ces derniers mois d’un esprit fort critique à l’égard de l’industrie pharmaceutique. À une époque où les budgets se resserrent et où Internet aide les citoyens à déjouer bon nombre de tentatives de désinformation, il est possible que les doutes sur des manipulations relatives à la pandémie de grippe A(H1N1) ne soient pas étrangers à ce nouvel état d’esprit

Autre sujet d’intérêt pour les responsables européens, les récents travaux de l’European Healthcare Fraud & Corruption network (EHFCN), réseau européen s’intéressant à la fraude et à la corruption dans les soins de santé, qui ont fait l’objet d’un rapport intitulé The financial cost of Healthcare fraud, ce qui en français peut se traduire par « Le coût financier de la fraude dans les soins de santé ». Selon ces données, la fraude et les erreurs d’organisation dans le domaine des soins de santé représentent un montant de 180 milliards de dollars par an, soit 5,59 % des dépenses mondiales annuelles de santé. Grâce à cet argent, il serait possible en un an d’approvisionner en eau propre et sûre tous ceux qui en ont besoin de par le monde, de contrôler le paludisme en Afrique, de vacciner 23,5 millions d’enfants de moins d’un an contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (qui tuent chaque année 2,5 millions d’entre eux) et de quadrupler le budget annuel de l’Organisation mondiale e la santé et de l’Unicef…
Ce sont sur des chiffres solides que se sont basés les enquêteurs de l’EHFCN, aidés par du personnel de chez MacIntyre Hudson LLP et du centre de lutte contre la fraude à l’université de Portsmouth, pour calculer cette estimation annuelle des fraudes qui ne sont pas mises au jour par les différents organismes qui en sont victimes. Le montant des fraudes détectées n’a pas été pris en compte, puisqu’elles font, pour la plupart, l’objet de procédures de recouvrement. Il est intéressant de noter qu’il a parfois fallu beaucoup de persévérance aux auteurs du rapport pour arriver à leurs fins, car les dirigeants des organismes spoliés n’ont pas toujours intérêt à ce que l’ampleur des fraudes soit estimée. Il en va de la crédibilité de leurs services de contrôle et de la qualité de leur travail.

Le constat est sans appel : tous les pays sont concernés. Qu’il s’agisse d’arrêts de travail injustifiés, de médecins ou de patients faisant de fausses déclarations à leur assurance-maladie pour être abusivement remboursés, d’opticiens falsifiant les résultats de leurs examens de vue, les fraudes sont polymorphes. En Europe, ce sont 56 milliards de dollars qui disparaissent ainsi chaque année, au détriment de l’assurance-maladie et des autres organismes. De tels chiffres prouvent à quel point il est nécessaire de renforcer les contrôles si l’on veut éviter que plus de 5 % des budgets annuels de santé ne servent à autre chose qu’à améliorer la qualité des soins et des prestations fournies.

Qui se souvient encore qu’en novembre 2007 la compagnie Air France et un voyagiste ont été condamnés solidairement à payer des dommages et intérêts à un réalisateur parisien pour l’avoir obligé à payer, en 2005, un second billet d’avion au prétexte qu’il occupait deux sièges sur un vol New Delhi—Paris en raison de son obésité ? Le tribunal de grande instance avait reconnu à l’époque que ce client avait subi une humiliation lorsqu’un employé avait mesuré son tour de taille devant les autres passagers et que les conditions générales de vente n’étaient pas assez claires sur les “extraseats” quand les vols sont complets.

Tout devrait être plus clair à partir du 1^er février pour les vols en partance après le 1^er avril 2010 puisqu’Air France—KLM a annoncé hier, selon l’Agence France-Presse, que les passagers ne réussissant pas à s’asseoir sur un seul siège devront payer 75 % du prix du second siège qu’ils seront ainsi obligés d’utiliser. Cette surtaxe permettra aux clients d’être certains d’avoir deux sièges côte à côté, d’après un représentant de la compagnie. Voilà qui est préférable, car il est difficile d’imaginer un passager se coupant en deux après avoir obtenu des places sur des rangées différentes. Le client souffrant d’embonpoint devrait se voir rembourser le supplément si l’avion n’est pas complet.
Pour Air France—KLM, il n’est pas question de discrimination, mais de sécurité. Le dossier des fauteuils doit pouvoir bouger librement en avant comme en arrière et tous les patients doivent pouvoir boucler leur ceinture. Il est surprenant de constater que ces mesures de sécurité qui s’appliquent à toutes les compagnies aériennes n’aient pas conduit les autorités canadiennes à autoriser de telles pratiques sur leur territoire. C’est le principe d’ « une personne, un tarif » qui s’applique là-bas.

Les voyageurs dont le tour de taille dépasse les 135 centimètres pourraient ainsi se voir systématiquement pénalisés et pas seulement par la compagnie franco-néerlandaise. Ryanair a émis l’idée de surtaxer les patients corpulents pour des raisons économiques. Faire payer les patients obèses permettrait de maintenir des offres compétitives pour les clients sveltes…

Mise à jour du 20 janvier 2010 — 18 h 00

La compagnie Air France a démenti cette information dans la journée. Il s’agirait d’une erreur d’un porte-parole de la compagnie KLM (groupe Air France—KLM) qui aurait mal interprété les nouvelles dispositions prises par Air France visant à rembourser, en classe économique, le second billet des voyageurs corpulents ayant choisi de réserver un autre siège, comme cela leur est possible depuis 2005, lorsque le vol n’est pas complet.

C’est depuis Perpignan que le président de la République française a présenté ses voeux pour l’année 2010 aux personnels de santé. Profitant de sa visite au nouveau centre hospitalier de cette métropole catalane, Nicolas Sarkozy a réaffirmé que la santé était l’une des premières préoccupations des Français.

Ceux qui ont suivi les débats sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires adoptée en 2009, n’auront pas été surpris d’entendre le Président remercier en premier les directeurs d’hôpitaux pour le travail fourni, dont il a souhaité faire les “patrons” des établissements de soins publics. Les “ouvriers”, les cadres et personnels administratifs hospitaliers n’ont pas été oubliés. « Mais sont en première ligne aussi les cabinets libéraux, les médecins libéraux au domicile des malades qui remplissent chaque jour et chacun leur rôle dans une mission qui les honore : sauver des vies, soigner, soulager, accompagner. Il n’y a pas de mission plus noble, il n’y a pas de plus bel engagement », selon le chef de l’État. Rien concernant les infirmiers libéraux, les sages-femmes ou les masseurs kinésithérapeutes, mais il est difficile d’être exhaustif dès le début d’un tel discours.

Si la santé a été mise en avant, son aspect économique n’a pas manqué d’être évoqué. Elle est un « secteur économique déterminant » représentant « 200 milliards d’euros chaque année » et « 2 millions d’emplois ». Nul n’ignore que les pouvoirs publics cherchent toutefois à réduire les dépenses de santé et ce n’est pas un hasard si le président de la République a insisté sur le fait qu’une infirmière peut, selon lui, parfaitement assurer le suivi des personnes atteintes de maladies chroniques. En plus de pallier la carence démographique médicale engendrée par des décisions politiques antérieures, de telles mesures ont toujours été considérées comme susceptibles de représenter, à court terme, un moyen de diminuer les remboursements de l’assurance-maladie et le transfert des actes prévu par la loi HPST en est le parfait exemple. Elles ont aussi une valeur électorale non négligeable.

C’est à la fin de son discours que le chef de l’État est revenu sur le sujet de la médecine libérale. « Le médecin libéral est le premier recours. Il a un rôle absolument central. Le médecin généraliste est un repère indispensable dans notre vie quotidienne et nous aurons toujours besoin d’un médecin à proximité. » Les services publics de proximité ayant tendance à être supprimés, le secteur privé va continuer à être mis à contribution pour assurer les soins au plus près des populations. Malheureusement, le président de la République reconnaît que « l’exercice libéral a perdu de son attractivité ». En raison des nouvelles aspirations des médecins libéraux, « la médecine libérale doit être […] refondée à l’heure même où les demandes qui lui sont adressées n’ont jamais été aussi nombreuses. »

C’est à son ami Michel Legman, président du conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), que Nicolas Sarkozy a demandé d’ « inventer un nouveau modèle de soins de premier recours qui fasse toute sa place à la médecine libérale ». Des propositions, sous la forme d’un rapport, devront être remises au chef de l’Ètat au mois de mars, soit deux mois pour mettre à plat un système au sein duquel un véritable malaise s’est installé, malaise auquel le CNOM n’est pas totalement étranger si l’on en croit la crise de confiance des praticiens à l’égard de cette institution qui semble exister. Pourquoi une telle hâte dans la rédaction de ce rapport ? « Un rapport est intéressant s’il remet ses propositions rapidement et si le pouvoir politique prend les décisions dans la foulée. Notre pays croule sous les rapports interminables, exceptionnellement intelligents, tellement intelligents que personne ne les a compris. » Que de telles décisions soient prises juste après les élections régionales et loin de toute autre consultation citoyenne est sans doute un hasard.

Même si le président de la République attend un rapport, il sait déjà ce qui pose problème et il le dit. La charge administrative assurée par les médecins est « absolument anormale ». Si le problème est connu, que n’a-t-on agi plus tôt ?
« Il y a le problème de la qualité des soins et de l’évaluation. La médecine de demain est une médecine basée sur les preuves, avec des protocoles correspondant aux standards internationaux. »
Les maisons de santé et les centres de soins ambulatoires devraient être privilégiés, ainsi que la multiplicité des lieux d’exercice.
Pour le chef de l’État, il semble évident que les praticiens libéraux devront accepter de transférer des actes aux infirmiers et aux pharmaciens. « Si tout le monde veut faire la même chose, le système finit par ne plus fonctionner » : une phrase bien ambiguë qui laisse entendre que ce qui intéresse les infirmiers, les pharmaciens ou d’autres professionnels de santé ne devrait plus être confié aux médecins. Tout un programme…

C’est officiel ! Le réseau Sentinelles, constitué de 1323 médecins généralistes libéraux, qui assure une surveillance continue des épidémies en France, a publié, le 13 janvier 2009, un communiqué sur la situation épidémiologique en métropole indiquant que la pandémie de grippe était finie.
« En France métropolitaine, la semaine dernière, l’incidence des syndromes grippaux vus en consultation de médecine générale a été estimée à 130 cas pour 100 000 habitants, en dessous du seuil épidémique (182 cas pour 100 000) » selon les dernières données du réseau Sentinelles.

Voilà qui ne va pas aider les pouvoirs publics à écouler la grande quantité de doses de vaccins restant en stock. Alors que le ministre de la santé a eu à répondre aux questions des parlementaires sur la gestion de cette alerte sanitaire et que les médecins généralistes viennent tout juste de recevoir les premiers flacons à leur cabinet pour seconder les centres de vaccination toujours ouverts, cette information risque d’amplifier la polémique sur les choix réalisés par le gouvernement. Serait-ce pour cette raison qu’elle n’a pas fait la Une des journaux télévisés ?

L’épidémie a duré 16 semaines. Durant cette période, près de 3,5 millions de patients auraient consulté leur médecin généraliste pour un syndrome grippal et que seuls 2,8 millions d’entre eux auraient vraiment été infectés par le virus de la grippe (H1N1v ou un autre…). Un second pic épidémique n’a pas été constaté dans l’hémisphère sud et rien n’indique que le virus pourrait se comporter différemment sous nos latitudes. La campagne de vaccination est censée durer jusqu’en septembre aux dires de la ministre de la santé.

Les agapes de ces fêtes de fin d’année ont presque réussi à faire oublier que le Conseil constitutionnel devait encore rendre un avis sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2010. Cette décision était d’autant plus attendue que plus de soixante députés avaient saisi les Sages le 27 novembre 2009 en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, afin qu’ils exercent « une vigilance particulière sur les dispositions de la loi qui n’entreraient pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale afin qu’elles ne deviennent pas des lois portant diverses dispositions d’ordre social ». Bien leur en a pris puisque, malgré les observations du gouvernement précisant que cette saisine ne soulevait aucun grief tiré d’une absence de conformité de la loi à la Constitution et demandant aux Sages de la rejeter, plusieurs articles de la petite loi ont été reconnus contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les paragraphes III à V de l’article 11 modifiant les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d’être vendus en dehors du territoire national n’avaient pas d’effet ou avaient un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement pour qu’elles trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
C’est, par contre, parce qu’elles n’avaient pas d’effet ou avaient un effet trop indirect sur les dépenses de ces mêmes régimes et organismes que d’autres dispositions ont été jugées contraires à la Constitution. Tel est le cas de l’article 36 de la loi déférée limitant les droits du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes orales d’une spécialité pharmaceutique ; de son article 38 supprimant l’attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme ; de son article 50 autorisant la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d’informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent ; de son article 51 procédant à la coordination de la rédaction des articles L. 6111-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique et de son article 57 validant les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

L’article 80 de la petite loi précisant le régime d’autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que les conditions d’agrément des assistants maternels et assistants familiaux ; son article 81 prévoyant la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d’accueil variables dans le temps ; son article 82 élargissant les missions des « relais assistants maternels » et son article 83 fixant, d’une part, à deux le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et modifiant, d’autre part, les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels, ont aussi été considérés comme contraires à la Constitution.

La décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 du Conseil constitutionnel est parue au Journal officiel du 27 décembre 2009.