Réquisition et vaccination : les bonnes pratiques rappelées aux préfets

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Réquisition et vaccinationSi l’on en croit les propos du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé, lors du point presse hebdomadaire sur la pandémie grippale, les préfets négligent les circulaires qui leur sont envoyées. Il arrive qu’ils les mettent « sous la pile », une pile très épaisse, puisqu’au bout de deux mois elles ne sont toujours pas au sommet de celle-ci et qu’une nouvelle circulaire, sur le même sujet, soit nécessaire… C’est exactement ce qui est arrivé, d’après Roselyne Bachelot, à la circulaire du 1er octobre 2009 ayant pour objet la mobilisation des professionnels de santé / virus A(H1N1), qu’elle a cosigné avec le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, et c’est pour cette raison que des services hospitaliers ont été désorganisés ou des étudiants infirmiers réquisitionnés la veille de leurs examens

Une nouvelle circulaire a donc été envoyée aux préfets toujours en charge d’atteindre les objectifs gouvernementaux en matière de vaccination, même si le ministre de l’intérieur a rappelé qu’il n’y avait aucune obligation de résultat dans ce domaine, pour leur rappeler les « bonnes pratiques ». Il convient de « respecter l’ordre de priorité des professionnels à mobiliser pour respecter la médecine de ville » et de « s’appuyer sur les listes fournies par les établissements de santé », car les directeurs de ces établissements « sont les mieux à même de savoir quels sont les professionnels que l’on peut mobiliser » à un moment ou à un autre pour perturber le moins possible les services. Pas question de « réquisitionner les professionnels de santé plus de deux fois par semaine », de ne pas respecter les périodes d’examen des étudiants ou de mobiliser les médecins du travail des établissements de santé, car ils sont là pour vacciner les patients hospitalisés, les familles des soignants et les soignants qui ne sont pas encore vaccinés, si l’on est un “bon” préfet.
Rien sur le volontariat des étudiants infirmiers ou des internes en médecine qui est pourtant bien présent dans la circulaire du 1er octobre 2009. Les témoignages de ces jeunes médecins et infirmiers semblent indiquer qu’ils sont présumés “volontaires”… Ils ne sont pas les seuls puisque de nombreux médecins témoignent de leur désignation d’office pour être “volontaires”.

Mieux vaut d’ailleurs être un bon serviteur de l’État en cette période de pandémie si l’on ne veut pas se voir confier de nouvelles fonctions. La grippe A(H1N1) ne se contente de toucher le vulgum pecus, elle a aussi fait une victime chez les hauts fonctionnaires. Le directeur de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de Paris, Philippe Coste, va être muté au sein du ministère de la santé en raison de “dysfonctionnements” dans des centres de vaccination contre la grippe A(H1N1) à Paris. Les plages horaires n’ont pas été respectées et les Français sont tellement désireux de se faire vacciner que de tels manquements auraient sans doute pu conduire à des émeutes… Pour la ministre de la santé, il ne s’agit là que du simple management de ressources humaines.

La période des fêtes de fin d’année risquant d’être un peu délicate pour ce qui est des réquisitions, le samedi 26 décembre 2009 et le samedi 2 janvier 2010 seront considérés comme des jours fériés. Les agents de l’État seront ainsi mieux payés pour les tâches administratives qu’ils seront amenés à effectuer à ces moments là.
Pour les libéraux, pas question de faire des réservations à la montagne ou à l’étranger pour la fin décembre puisque « les préfets pourront augmenter le nombre de médecins traitants qui assurent la permanence des soins dans les secteurs qui le nécessitent sur la période de fin d’année » ou en « renforçant les centres 15 » dans le secteur de la régulation. Il n’est pas question de volontariat pour ces missions et la ministre insiste sur le fait que cela aura pour les praticiens concernés une implication en terme de rémunération. Veut-elle dire qu’un médecin généraliste en vacances ne gagne pas d’argent et que le réquisitionner équivaut à lui rendre service en l’obligeant ainsi à percevoir des honoraires ?

Roselyne Bachelot, après avoir chaleureusement remercié les médecins libéraux “volontaires” qui ont accepté de participer à la campagne de vaccination, a reconnu qu’un grand nombre d’entre eux refusaient de vacciner. C’est un élément sur lequel la communication se fait peu et il est intéressant de le noter.

Dernière information de cette journée, le quotidien Les Échos parle d’une rémunération des internes doublée le dimanche et en semaine après 18 heures (66 euros bruts de l’heure au lieu de 33 euros), comme celle des élèves infirmiers.
Toujours rien concernant la rémunération des médecins et des infirmiers, le soir et le dimanche ou le reste du temps d’ailleurs, puisque, à notre connaissance, leurs conditions précises de liquidation n’ont toujours pas été fixées par la ministre de la santé. Par contre, contrairement aux heures supplémentaires des agents de l’État, les rémunérations de l’ensemble des personnels de santé des centres de vaccination sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et soumises à cotisation sociale selon le régime de droit commun.

 

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Commentaires (4)

  • Equateur

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    Depuis le début, les infirmières Education Nationale sont réquisitionnées autoritairement par les préfets pour se rendre dans les centres de vaccination, laissant vide les infirmeries des lycées et collèges au détriment de l’offre de soins apporté aux élèves.
    Les circulaires interministérielles disaient que la réquisition est basée sur le volontariat pour protéger juridiquement les professionnels de santé.
    Le nombre d’infirmières Education Nationale n’est pas suffisant et les préfets les enlèvent des établissements scolaires. Avec menace de sanction, désorganisation dans certains centres et laisser de côté nos bonnes pratiques professionnelles (piquer avec la mème aiguille qui a transpercer le bouchon du flacon)…………..
    Les préfets devaient depuis longtemps prévoir un corps de réserve sanitaire !
    Libertés individuelles bafouées, infirmières maltraitées,élèves délaissés.

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  • Brig

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    S’il est intéressant de lire que les ministres ont écrit aux préfets qu’il n’était pas question de réquisitionner les professionnels de santé plus de deux fois par semaine, il faudrait cependant que ces indications s’appliquent également aux infirmières de l’Education nationale. En effet, le fait que les infirmières de l’éducation nationale soient réquisitionnées sur leur temps de travail, fait passer au second plan la santé des élèves dont elles ont la charge. Ainsi, l’accueil, l’écoute, la relation d’aide, les soins prodigués aux élèves, la réponse aux questions des adolescents sur le mal être, les conduites à risques,etc. restent sans réponse. Notre pays, champion pour les tentatives de suicide et les suicides chez les adolescents, mais par contre mauvais élève en matière de prévention et d’éducation à la santé, pourra, si cette question n’est pas prise au sérieux, s’enorgueillir d’avoir une nouvelle fois placé la santé des jeunes en queue de peloton. Il est urgent de réaliser que même si la vaccination est importante, cette campagne ne peut se faire au détriment de la santé des jeunes.
    Une infirmière de l’Education nationale consciente des enjeux bien qu’étant à la retraite.

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  • Lucz

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    Il faudrait differencier une bonne fois pour toutes interne et externe des hopitaux.
    Interne = médecin à part entière, praticien hospitalier en cours de preparation de thèse > bac +6.
    Externe: étudiant en médecine en cours de preparation du concours national de médecine de 6eme année.
    Les etudiants en médecine ne sont donc pas les internes, mais les externes.
    Or on parle des etudiants infirmiers, des internes, mais absolument pas des externes!!
    Je soutiens avec véhémence mes collégues infirmiers et etudiants infirmiers mais pour autant notre situation nest nullement evoquée, et les seuls propos nous concernant sont erronés.
    Non nous ne sommes pas payés, tout comme les etudiants infirmiers. Oui nous sommes requisitionnés en veille d’examens, les weeks ends, juqu’à deux heures du domicile en voiture…
    Or notre quotidien est loin detre agréable..
    Il ne sagit non pas seulement d’examens et de cours annulés.. à ce stade, ce nest plus qu’un detail…
    Mais d’un concours national en fin de 6eme année de medecine qui determine notre spécialité medicale ou chirurgicale et notre lieu d’exercice, un concours très difficile avec un rythme infernal à base de gardes de nuit de 24h enchainées au stage quotidien, la prepa jusqu’à 23h, les astreintes à l’hopital du week end ou nous avons un role actif, les concours blancs hebdomadaires, et les cours quotidiens. A tout cela se voient desormais ajoutés des plages de vaccination de 7h30 * 3 / semaine, à quel moment veut on qu’on puisse acquerir la somme de connaissances faramineuses nécessaire à la reussite du concours de 6eme année? les etudiants de medecine en fin de cursus etaient deja à bout, là ils sont plus qu’à fleur de peau… On nous fait croire à l’urgence sanitaire, seulement les etudiants infirmiers et en medecine (à bac+5 et +6, pas les internes que les mal renseignés confondent trop souvent) requisitionnés ces derniers jours se sont vus vacciner 10 personnes en 8h de requisition.. on se sent persécutés, à base de menaces quotidiennes et d’harcelement telephoniques.. on dit amenager nos horaires, mais on nous fait passer le message en médecine que les requisitions sont prioritaires vis à vis de nos examens approchant à toute vitesse… !??
    A cela sajoute le fait que, du fait de ces conditions de preparation de concours invivables, nous navons pas le temps dexprimer ces faits scandaleux, nous navons pas le temps, et nous sommes tristes, très tristes.
    Tristes detre totalement dévoués à la médecine, tout comme les étudiants infirmiers, et de voir qu’au final, nous n’avons le droit qu’à des menaces et à une non prise en compte de notre quotidien dejà difficile…
    Pourquoi requisitionner les etudiants de 5eme et 6eme année de médecine pour vacciner ou seulement remplir de la paperasse alors même quils sont en preparation du concours tres difficile de fin de cursus? pourquoi ne pas adapter les plages de vaccination à leur quotidien deja difficile? pourquoi ne pas prendre en compte les demandes des 2eme-3eme-4eme année de medecine qui sont volontaires pour vacciner gratuitement et se dévouent afin de soulager leurs ainés? et celle des médecins traitants volontaires pour le faire sans remuneration? que voulez vous de plus? pourquoi mme bachelot paye ses labos une fortune mais refuse de payer son personnel soignant devoué? ne centrez pas tot sur la remuneration, il ne sagit pas du probleme, juste d’une constatation.
    Ce nest pas la no-n-remuneration qui nous pose probleme, bien loin de là! (oui, car contrairement à ce qui a été dit, les etudiants infirmiers et en medecine = les EX-ternes ne sont pas remuneres en semaine car considérés en « obligation pedagogique »), en tant qu’etudiante en medecine, je serais la premiere à etre volontaire pour vacciner les francais, et ce, gratuitement, mais pas dans ces conditions, pas dans ces conditions … De plus, vient s’ajouter à cela une organisation ou plutot une desorganisation complete, etant appelés à la derniere minute, nous navons pas de vacances car en preparation de concours daccord, mais prenez en compte notre quotidien avant de nous requisitionner aveuglément!
    A cette desorganisation complete sajoute le fait que nous soyons requisitionnés jusqu’à 100 kms de notre domicile, jusqu’à deux heures de véhicule, véhicule que pour la plupart nous n’avons pas et que nous devons nous même nous procurer… ce NEST PAS compatible avec la difficulté de notre année scolaire.
    J’aime terriblement la médecine en tant qu’etudiante et y suis devouée, je vis pour la medecine depuis 6 ans, et à 6 mois du concours après toutes ces années, je suis pronfondement triste.
    Triste de constater que la dévotion du personnel soignant infirmier et médical est exploitée et qu’on en vient à etre menacé. Il ne sagit pas d’une question de remuneration, la question du « don de soi » etant pratiquée largement au sein de nos professions. Mais de conditions d’exercice inacceptables.

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  • Droit-medical.com

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    Un interne en médecine effectue son troisième cycle d’études médicales et est inscrit dans une faculté de médecine qui lui remet une carte d’étudiant.
    S’il est bien considéré comme un médecin en formation, il n’est pas moins mois encore légalement considéré comme un étudiant.
    La thèse ne met pas obligatoirement fin à cette période. La fin de la période de stages obligatoires doit aussi être prise en compte. Il y a des internes thèsés en fin d’internat qui n’en sont toujours pas moins considérés comme étudiants jusqu’à la fin de leurs stages, même si leur responsabilité médicale est différente.

    Si de nos jours, tous les étudiants en médecine sont admis à être externes, tel n’était pas le cas avant 1968 où il existait un concours de l’externat.

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