Au JO cette semaine (du 11 au 18 avril 2009)

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Journal

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française concernant le droit médical et le droit de la santé.

 

Arrêté du 6 avril 2009 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (nº 1619)

Les dispositions de l’accord du 5 décembre 2008 sur la prime de secrétariat sont rendues obligatoires pour tous. JORF no 0086 du 11 avril 2009 ; no 54.

 

 

Arrêté du 31 mars 2009 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2009

Parmi les dispositions prises, on peut trouver des précisions sur les modalités d’inscription ou le déroulement des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française dans le cadre des textes visant à autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre et qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance automatique de ce diplôme, comme c’est le cas pour les diplômés de l’Union européenne, par exemple.
Sachant que nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice, ce texte donne aussi le nombre maximum de personnes susceptibles d’être reçues. Pour 2009, il est de 60 en médecine générale et de 5 en ophtalmologie, par exemple. Un total de 165 candidats pourront être reçus pour la filière médecine, contre 15 en odontologie, 10 en pharmacie polyvalente et 10 pour les sages-femmes. JORF no 0088 du 15 avril 2009 ; no 22.

 

 

Décret nº 2009-409 du 14 avril 2009 relatif aux conditions d’implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Décret nº 2009-410 du 14 avril 2009 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie

 

Arrêté du 14 avril 2009 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l’article R. 6123-133 du code de la santé publique

Ces textes stipulent qu’il existe trois types d’actes considérés comme activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pris en compte par le code de la santé publique dans le cadre des schémas régionaux d’organisation sanitaire. Ils précisent, entre autres, les conditions de fonctionnement pour les établissements accueillant des patients relevant de ces actes et fixent le nombre minimal annuel d’actes que doit réaliser le titulaire de l’autorisation de pratiquer pour pouvoir maintenir son activité (50 actes d’ablation endocavitaire autres que l’ablation de la jonction atrio-ventriculaire, par exemple). JORF no 0089 du 16 avril 2009 ; no 23, 24 et 31.

 

 

Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (nº 2264)

Ce texte vise à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et rend obligatoire, pour tous, la négociation annuelle des salaires. JORF no 0091 du 18 avril 2009 ; no 72.

 

 

 

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