Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Décret nº 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)

Ce texte concerne les diplômes de doctorat, master et licence français qui sont maintenant équivalents à ceux de doctorat, licence et baccalauréat du Saint-Siège. Des professionnels du droit ou de la santé peuvent être concernés par ce texte. JORF n^o 0092 du 19 avril 2009, n^o 10.

Décision du 9 mars 2009 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la création d’un contrat type d’amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés

Le contrat d’amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux, encore appelé CAPI, est défini par cette décision. Le paiement à l’acte est complété par un paiement au mérite qui est loin de faire l’unanimité au sein de la profession. Le lecteur peut se reporter à l’article Le contrat type d’amélioration des pratiques pour les médecins libéraux conventionnés s’il désire plus de précisions à ce sujet. JORF n^o 0093 du 21 avril 2009, n^o 34.

Décret n^o 2009-438 du 20 avril 2009 modifiant le décret n^o 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Ce choix, bien que n’ayant pas de rapport direct avec le droit médical et le droit de la santé, n’est pas une erreur. Il paraît intéressant de faire un parallèle entre ce texte et ce qui se passe actuellement dans l’évolution des textes liés à la démographie médicale. Les déserts médicaux ne sont pas constitués des seules régions rurales comme on cherche souvent à le faire croire, mais aussi de nombreuses zones “sensibles” que l’État appelle pudiquement des secteurs difficiles. Pour les fonctionnaires de police travaillant dans les villes dont la liste est annexée au décret, l’État a prévu une indemnité de fidélisation. Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) préfère prévoir une taxe supplémentaire pour les médecins libéraux installés refusant d’aller exercer une partie de leur temps dans ces territoires difficiles. JORF n^o 0094 du 22 avril 2009, n^o 9.

Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié relatif à l’interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel

Ce sont les normes européennes transposées dans le droit français qui s’imposent désormais pour des produits listés contenant du nickel ou ses composés, en lieu et place des normes NF publiées par l’AFNOR. JORF n^o 0096 du 24 avril 2009, n^o 23.

Arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l’article L. 3711-1 du code de la santé publique

Ce texte donne les nouvelles modalités relatives à la formation, établie par le procureur de la République, des praticiens non psychiatres souhaitant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs intervenant dans la mise en oeuvre d’une injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale. C’est le juge d’application des peines qui est habilité à choisir dans cette liste un médecin coordonnateur chargé d’inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, au cours de l’exécution de la peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix effectué, le médecin est désigné par le juge de l’application des peines, après avis du médecin coordonnateur. Ce dernier est aussi là pour conseiller le médecin traitant (si celui-ci en fait la demande) et pour transmettre au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins.
Le praticien coordonnateur, en parallèle, se doit d’informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire, le sursis avec mise à l’épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d’une libération conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l’absence de contrôle de l’autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée qu’il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l’évolution des soins en cours.
Enfin, le médecin coordonnateur coopère à la réalisation d’évaluations périodiques du dispositif de l’injonction de soins ainsi qu’à des actions de formation et d’étude. JORF n^o 0097 du 25 avril 2009, n^o 20.

Avis relatif à l’extension d’un avenant et d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant du 8 décembre 2008 à l’accord du 24 septembre 2004 et des accords du 4 novembre 2008 et du 30 janvier 2009. Il est, entre autres, question des frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux, ainsi que de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle d’emplois et de compétences (GPEC). JORF n^o 0097 du 25 avril 2009, n^o 43.