Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Ce texte peut paraître n’avoir qu’un lointain rapport avec le doit de la santé, mais il ne faut pas oublier que de nombreuses associations et fondations concernent la santé et qu’elles permettent, bien souvent, à une recherche indépendante de l’industrie de travailler. Il est d’autant plus intéressant qu’il montre l’évolution que pourraient avoir les rapports entre les administrés et les tutelles. Il impose en effet aux associations et aux fondations de déposer les informations relatives à la publicité de leurs comptes annuels « exclusivement sous la forme d’un fichier PDF ». C’est la forme électronique qui remplace désormais le papier.

JORF n^o 0127 du 4 juin 2009, n^o 1.

Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances triflumuron et napropamide

Il est décidé le retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triflumuron pour tous les usages agricoles et non agricoles. Concernant la substance active napropamide, la France tient compte de l’application de la décision 2008/902/CE de la Commission du 7 novembre 2008 concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques en contenant, par ordre du 28 avril 2009 du président du tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-95/09R) jusqu’au 7 mai 2010 ou, alternativement, jusqu’au jugement final.

JORF n^o 0128 du 5 juin 2009, n^o 116.

Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d’assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens

La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) dite « section professionnelle des pharmaciens » est mise en place.

JORF n^o 0129 du 6 juin 2009, n^o 19.

Avis relatif à l’extension d’un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation de la nouvelle valeur du point au 1^er avril 2009 dans un délai de quinze jours.

JORF n^o 0129 du 6 juin 2009, n^o 43.