Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

 

 

Décret nº 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Ce texte intéresse principalement le ministère de la défense par le biais du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du décret du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l’article L. 115 de ce code.

JORF nº 0130 du 7 juin 2009, nº 14.

 

 

Décret nº 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports

C’est par son côté caricatural sur la prolifération des commissions et des comités que ce texte est intéressant. Les textes relatifs à la Commission nationale d’hémovigilance ; au Comité de pilotage des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention autres que des infections nosocomiales ; au Comité des centres régionaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ; au Comité national de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ; au Comité national du suivi du plan pour préserver l’efficacité des antibiotiques ; au Comité national technique de l’échographie de dépistage anténatal ; au Comité technique plomb ; à la Commission d’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ; à la Commission d’autorisation d’exercice des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne titulaires d’un diplôme, titre ou certificat délivré par un État tiers et reconnu par un État membre ; à la Commission de cosmétologie ; à la Commission des stupéfiants et psychotropes ; à la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ; à la Commission nationale d’agrément de services formateurs pour l’internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services ; à la Commission nationale de biovigilance ; à la Commission nationale de la pharmacopée ; à la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ; à la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; au Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes ; au Conseil national du sida ; au groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire et au groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie génique sont prorogés de cinq ans…

JORF nº 0130 du 7 juin 2009, nº 16.

 

 

Arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Après une ultime revalorisation de l’échelle des traitements, le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines est supprimé.

JORF nº 0133 du 11 juin 2009, nº 30.

 

 

Décision du 17 décembre 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé

La procédure de certification des établissements de santé (V2010) s’applique à tous les établissements de santé qui s’engagent dans la troisième procédure de certification des établissements de santé. La procédure de certification des établissements de santé (V2007) adoptée par décision du collège de la Haute Autorité de santé nº 2008.05.048 du 10 mai 2008 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).

JORF nº 0133 du 11 juin 2009, nº 142.

 

 

Avis relatif à l’élargissement d’un accord national interprofessionnel relatif au stress au travail aux secteurs de l’économie sociale et des professions libérales

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs de l’économie sociale et des professions libérales, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 (et non 2009, comme il est indiqué au JORF) relatif au stress au travail, tel qu’étendu par arrêté du 23 avril 2009, publié au Journal officiel du 6 mai 2009.

JORF nº 0133 du 11 juin 2009, nº 164.

 

 

Arrêté du 28 mai 2009 portant agrément de la commission d’examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa

La commission d’examen médical (CEM) du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie est agréée comme commission civile médicale d’outre-mer pour effectuer les visites médicales des personnels navigants de l’aviation civile.

JORF nº 0134 du 12 juin 2009, nº 7.