Au JO cette semaine (du 14 au 20 juin 2009)

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Journal

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.


 

 

 

Décret nº 2009-699 du 16 juin 2009 modifiant l’article R. 6153-10 du code de la santé publique et portant création d’une prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année

Le titre du décret indique clairement son seul but.

JORF nº 0138 du 17 juin 2009, nº 19.

 

Arrêté du 4 juin 2009 modifiant l’arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d’un produit ou d’un procédé de traitement d’eau destinée à la consommation humaine mentionné à l’article R. 1321-50-IV du code de la santé publique

Les produits et procédés de traitement d’eau destinée à la consommation humaine faisant l’objet d’une autorisation déjà délivrée par un État membre de l’Union européenne ou par un État membre partie contractante de l’accord instituant l’Espace économique européen, disposant d’un mode de contrôle garantissant un niveau de la protection de la santé publique équivalant à celui garanti par la réglementation française des produits ou procédés de traitement d’eau destinée à la consommation humaine, peuvent également être utilisés en France, après avoir été autorisés selon une procédure allégée.

JORF nº 0138 du 17 juin 2009, nº 20.

 

 

Arrêté du 16 juin 2009 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année

Le montant annuel brut de la prime de responsabilité est fixé, pour les internes de 4e et 5e années, à 2 000 euros à compter du 1er mai 2009 ; pour les internes de 5e année à 4 000 euros, à compter du 1er janvier 2010.

JORF nº 0138 du 17 juin 2009, nº 28.

 

 

Décret nº 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent gratuitement les médicaments non utilisés pour les remettre à des officines réceptacles ou pour prendre en charge leur destruction. Des contraventions sont prévues pour les pharmacies ne respectant pas cette obligation.

JORF nº 0140 du 19 juin 2009, nº 34.

 

 

Décision du 5 juin 2009 modifiant l’arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Mesures concernant le plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d’aphérèse (PFCADSe) et le plasma pour fractionnement déleucocyté (PPFD).

JORF nº 0140 du 19 juin 2009, nº 36.

 

 

Décret nº 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires

L’une des dispositions de ce décret est que « Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans le cas prévu au a du 3° de l’article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, les médicaments à usage humain classés dans l’une des catégories soumises à prescription restreinte par l’article R. 5121-77, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations sanitaires spécifiques. » D’autres dispositions font mention du respect des bonnes pratiques.

JORF nº 0141 du 20 juin 2009, nº 53.

 

 

Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d’emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire

Les vétérinaires doivent se conformer au “guide” de bonnes pratiques pour ces substances. Ces bonnes pratiques feront l’objet d’une évaluation dans un délai maximum de trois ans.

JORF nº 0141 du 20 juin 2009, nº 55.

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