Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

 

Décision du 2 juillet 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la mise en œuvre d’un téléservice destiné aux assurés sociaux

Un espace compte assuré est créé sur le site internet de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (cnmss.fr), dont la finalité est de permettre aux assurés sociaux de la CNMSS d’interroger les informations administratives ainsi que les données de paiement les concernant.
Ce service est également accessible par le site internet de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (ameli.fr).

JORF nº 0166 du 21 juillet 2009, nº 24.

 

Loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est enfin publiée au Journal officiel après de très longs mois de débats. Elle présente de très nombreuses avancées pour les uns, alors que, pour d’autres, elle symbolise de nouvelles contraintes pour les professionnels de santé, malgré l’abandon de plusieurs mesures comme le testing.

JORF nº 0167 du 22 juillet 2009, nº 1.

 

Décision nº 2009-584 DC du 16 juillet 2009

Décision du Conseil constitutionnel concernant la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

JORF nº 0167 du 22 juillet 2009, nº 2.

 

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision nº 2009-584 DC

JORF nº 0167 du 22 juillet 2009, nº 3.

 

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision nº 2009-584 DC

JORF nº 0167 du 22 juillet 2009, nº 4.

 

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

JORF nº 0167 du 22 juillet 2009, nº 5.

 

Décret nº 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Les organismes de Sécurité sociale ont la possibilité de faire fructifier les excédents et d’obtenir ainsi des intérêts.

JORF nº 0167 du 22 juillet 2009, nº 14.

Décret nº 2009-886 du 21 juillet 2009 rectifiant l’article D. 1223-23 du code de la santé publique

JORF nº 0168 du 23 juillet 2009, nº 23.

 

Arrêté du 15 juillet 2009 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours

JORF nº 0169 du 24 juillet 2009, nº 22.