Au JO cette semaine (du 2 au 8 août 2009)

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Journal

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.


 

 

Décret nº 2009-955 du 29 juillet 2009 relatif au bilan kinésithérapique

Dans le cadre de la prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés. Jusqu’à la parution de ce texte, ce bilan était adressé au médecin prescripteur et, à l’issue de la dernière séance, complété par une fiche retraçant l’évolution du traitement kinésithérapique, également adressée au médecin prescripteur. Désormais, ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur. Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l’issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix. Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu’il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsqu’apparaît une complication pendant le déroulement du traitement.

JORF nº 0177 du 2 août 2009, nº 13.

 

Décret nº 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d’auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique

JORF nº 0177 du 2 août 2009, nº 15.

 

 

Décret nº 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale

JORF nº 0177 du 2 août 2009, nº 16.

 

 

Décret nº 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer

Ce texte concerne plus particulièrement les équipes de radiothérapie et de radiophysique médicale.

JORF nº 0177 du 2 août 2009, nº 17.

 

 

Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale

La présence de personnel spécialisé en radiophysique médicale est renforcée dans les centres de radiothérapie.

JORF nº 0177 du 2 août 2009, nº 18.

 

 

Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un programme de suivi et d’action concernant les prescripteurs déviant lors de l’utilisation de l’ordonnancier bizone

L’objectif est de favoriser les bonnes pratiques en matière d’utilisation d’ordonnancier bizone afin de réduire le montant des prestations prises en charge à tort à 100 %. On aurait pu croire que les personnels de l’Armée et leur famille, habitués à l’ordre et à la discipline, ne seraient pas concernés par de telles mesures.

JORF nº 0179 du 5 août 2009, nº 21.

 

 

Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un programme de suivi et d’action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport

L’objectif est de contrôler le montant et le taux des remboursements afin d’éviter des dépenses injustifiées. Il est intéressant de noter que ce texte intéresse, pour partie, les transports ayant fait l’objet d’une demande d’entente préalable.

JORF nº 0179 du 5 août 2009, nº 22.

 

 

Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang

Ce texte dispense certains personnels de la formation relative à la gestion d’un dépôt de sang.

JORF nº 0181 du 7 août 2009, nº 16.

 

 

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier

Les modalités d’accès aux études conduisant au diplôme d’État d’infirmier attestant des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier d’infirmier sont explicitées par ce texte. Des dispenses de scolarité sont prévues. La formation et la certification sont précisées, en particulier les données concernant les crédits européens obtenus à l’occasion de ces études. Il ne faut pas oublier que les études d’infirmier se feront bientôt selon un schéma Licence-Master-Doctorat (LMD).

JORF nº 0181 du 7 août 2009, nº 18.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail

De nouveaux barèmes de salaires sont envisagés.

JORF nº 0181 du 7 août 2009, nº 69.

 

 

Arrêté du 23 juillet 2009 portant retrait de l’agrément de la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale

JORF nº 0182 du 8 août 2009, nº 7.

 

 

Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées

Les primes de qualification s’échelonnent, par an, de 125 à 35 242,05 euros. Les primes de garde mensuelles vont, quant à elles, de 410,38 à 1 437,41 euros.

JORF nº 0182 du 8 août 2009, nº 15.

 

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

JORF nº 0182 du 8 août 2009, nº 80.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail

JORF nº 0182 du 8 août 2009, nº 81.


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