Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

 

Arrêté du 31 juillet 2009 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la réserve opérationnelle du service de santé des armées

JORF nº 0189 du 18 août 2009, nº 22.

 

Arrêté du 10 août 2009 modifiant l’arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

 

JORF nº 0189 du 18 août 2009, nº 23.

 

 

Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d’internat en médecine à titre européen et du concours spécial d’internat en médecine du travail

L’arrêté du 24 février 2005 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales est modifié. Ce n’est plus le ministre de la santé qui est chargé d’organiser les épreuves, mais le directeur général du centre national de gestion. Pour les étudiants ayant effectué leur deuxième cycle dans un autre pays de l’Union européenne, les pièces à fournir pour s’inscrire au concours de l’internat ont été revues. Les étudiants bulgares et roumains dépendent du centre d’examen de la région Rhônes-Alpes.

Les épreuves classantes nationales comportent quatre épreuves rédactionnelles :
— trois épreuves sur dossiers cliniques d’une durée de trois heures chacune. Chaque dossier comporte quatre à dix questions. Chaque dossier est noté de 0 à 100 ;
— une épreuve de lecture critique d’un ou plusieurs articles scientifiques d’une durée de trois heures. Elle comporte deux parties : un résumé comptant pour 20 % de la note de cette épreuve et des questions comptant pour 80 % de cette note. Cette épreuve est notée sur 100.
Toutes les épreuves font l’objet d’une double correction indépendante et anonyme. Une troisième correction est effectuée lorsqu’un écart de cinq points est constaté entre deux correcteurs. Dans ce cas, la note qui en résulte est retenue.
Le jury passe de 243 à au moins 300 membres qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.
Pour l’année 2008-2009, la lecture critique d’un article compte pour 5 % de la note globale.

JORF nº 0191 du 20 août 2009, nº 10.

 

 

Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l’organisation du concours d’internat en odontologie

Les modifications sont peu nombreuses. À notre que « Lorsque, pour un même dossier, l’écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à deux points, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la notation qui en résulte est retenue. »

JORF nº 0191 du 20 août 2009, nº 11.

 

 

Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d’internat en médecine à titre étranger

Le nombre de postes offerts est maintenant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Le candidat doit établir une attestation suivant un modèle donné en annexe.

JORF nº 0191 du 20 août 2009, nº 12.

 

 

Décret nº 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude

Toute inobservation des règles du code de la Sécurité sociale, du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie peut entraîner des pénalités financières pour les bénéficiaires, les employeurs, les établissements ou les professionnels de santé. Il en va de même lorsque l’inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme. Le refus d’accès à une information, l’absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information ou à une convocation émanant de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical dans le cadre d’un contrôle, d’une enquête ou d’une mise sous accord préalable peut avoir les mêmes conséquences, tout comme le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le patient ne s’est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel, par exemple. Les modalités de ces pénalités financières ont été revues. Elles seraient plus simples à mettre en oeuvre et devraient ainsi gagner en efficacité. Les sanctions peuvent être prononcées plus rapidement pour les petits montants, par exemple. Dans certains cas, il existe maintenant des peines plancher et les sanctions ne relèvent plus du pénal, mais peuvent être prononcées directement pas les caisses d’assurance-maladie.

JORF nº 0192 du 21 août 2009, nº 18.

 

 

Décret nº 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues

Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n’ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d’adaptation sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l’ordonnance initiale.
Les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s’il y a lieu, de l’adaptation de la prescription médicale initiale.

JORF nº 0192 du 21 août 2009, nº 19.

 

 

Arrêté du 7 août 2009 retirant l’arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste

JORF nº 0192 du 21 août 2009, nº 22.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine

JORF nº 0192 du 21 août 2009, nº 42.

 

 

Arrêté du 4 août 2009 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

JORF nº 0193 du 22 août 2009, nº 30.