Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Arrêté du 2 novembre 2009 portant agrément de l’accord de branche du 25 septembre 2008 concernant Les Entreprises du médicament (LEEM) en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’un handicap tel que modifié par l’avenant à cet accord du 24 septembre 2009

JORF nº 0261 du 10 novembre 2009, nº 24.

 

 

Décret nº 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles qui précise que « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté » et que « L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions. »

JORF nº 0261 du 10 novembre 2009, nº 28.

 

 

Arrêté du 2 novembre 2009 fixant la liste des diplômes permettant l’exercice des actes d’acupuncture par les sages-femmes

L’obtention du diplôme interuniversitaire d’acupuncture obstétricale permet aux sages-femmes de réaliser des actes d’acupuncture.

JORF nº 0261 du 10 novembre 2009, nº 42.

 

 

Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Le groupe d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine est reconduit, pour une durée de deux ans, en vue de l’actualisation périodique de ses recommandations 2008 et l’élaboration de son prochain rapport de recommandations en 2010. Il faut espérer que cette reconduction sera l’occasion d’une mise à jour des déclarations d’intérêts des membres de ce groupe d’experts et de leur publication.

JORF nº 0261 du 10 novembre 2009, nº 76.

 

 

Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d’un accord collectif de travail relatif à la mise en place d’un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie

JORF nº 0262 du 11 novembre 2009, nº 95.

 

 

Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d’un accord collectif sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados

JORF nº 0262 du 11 novembre 2009, nº 96.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre

JORF nº 0262 du 11 novembre 2009, nº 101.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord collectif de prévoyance instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté

JORF nº 0262 du 11 novembre 2009, nº 102.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche

JORF nº 0262 du 11 novembre 2009, nº 106.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord départemental instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département des Pyrénées-Orientales

JORF nº 0262 du 11 novembre 2009, nº 109.

 

 

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’État, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargée de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ; des actions de développement des entreprises et de l’emploi, notamment dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l’étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l’économie, dans les domaines de l’intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ; des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives aux relations commerciales entre entreprises, ainsi que les actions en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Dans le cadre des directives du directeur général du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi coordonne l’action de ses services avec les autres services de l’État et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d’inspection de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. À ce titre, il est tenu informé par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail de ses interventions dans la région.

JORF nº 0263 du 13 novembre 2009, nº 11.

 

 

Arrêté du 10 novembre 2009 portant suspension d’importation, de mise sur le marché et d’utilisation de lots d’encres de tatouage de la marque « ETERNAL INK » et ordonnant leur retrait

JORF nº 0264 du 14 novembre 2009, nº 13.

 

 

Arrêté du 5 novembre 2009 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)

JORF nº 0264 du 14 novembre 2009, nº 87.