Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

L’agent public de l’État ou d’un de ses établissements publics ou l’ouvrier de l’État ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini au code du travail (art. R 4412-59 et R 4412-60) ou figurant sur l’un des tableaux mentionnés au code de la sécurité sociale (art. L 461-2) a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’État, à un suivi médical post-professionnel dont les modalités dépendent de chaque type d’exposition et sont définies par décret. Ce suivi médical est pris en charge par l’administration ou l’établissement au sein duquel l’intéressé a été exposé.

JORF nº 0289 du 13 décembre 2009, nº 9.

 

 

Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à l’amiante

Les agents de l’État exposés à l’amiante ont droit, à leur demande, à un suivi post-professionnel et à une information sur leurs droits par les administrations ou les établissements dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

JORF nº 0289 du 13 décembre 2009, nº 10.

 

 

Décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009 relatif à la création du comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012

Il est créé, pour une durée de trois ans, un comité national de suivi et de prospective du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012.
Ce comité est chargé d’apporter au ministre chargé de la santé des éléments d’orientation et de stratégie sur la lutte contre les hépatites B et C. Il assure le suivi de la mise en œuvre du plan et veille en particulier à la programmation et à la cohérence de ses actions.

JORF nº 0289 du 13 décembre 2009, nº 12.

 

 

Arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

C’est le ministère chargé de l’agriculture (direction générale de l’alimentation) qui reçoit les demandes d’autorisation de mise sur le marché d’une préparation naturelle peu préoccupante.

JORF nº 0289 du 13 décembre 2009, nº 14.

 

 

Arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d’un accord collectif de prévoyance instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté

JORF nº 0290 du 15 décembre 2009, nº 59.

 

 

Arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d’un accord départemental relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche

JORF nº 0290 du 15 décembre 2009, nº 61.

 

 

Arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d’un accord départemental relatif à un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département des Pyrénées-Orientales

JORF nº 0291 du 16 décembre 2009, nº 61.

 

 

Décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l’allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels

JORF nº 0292 du 17 décembre 2009, nº 29.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique

JORF nº 0292 du 17 décembre 2009, nº 93.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme

JORF nº 0292 du 17 décembre 2009, nº 95.

 

 

Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d’un accord collectif sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres

JORF nº 0292 du 17 décembre 2009, nº 97.

 

 

Arrêté du 8 décembre 2009 portant extension d’un accord départemental relatif à l’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l’Orne

JORF nº 0292 du 17 décembre 2009, nº 98.

 

 

Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d’État)

L’accent est mis sur la prévention. Il est aussi intéressant de noter que la caisse de sécurité sociale peut accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d’entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives dans ce domaine.

JORF nº 0293 du 18 décembre 2009, nº 28.

 

 

Arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique

Cet arrêté précise les doses de radiation à partir desquelles la population doit être mise à l’abri ou évacuée. Il prévoit aussi le seuil à partir duquel les personnes exposées doivent prendre de l’iode stable pour saturer leur thyroïde.

JORF nº 0293 du 18 décembre 2009, nº 38.

 

 

Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l’année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

JORF nº 0293 du 18 décembre 2009, nº 50.

 

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Ce rapport présente au chef de l’État l’ordonnance relative à la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition auxquelles il faut procéder. Les ressortissants d’un État membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un État tiers et reconnus dans un État membre ou partie n’ont plus l’obligation de justifier d’une expérience pertinente dans l’État membre qui a reconnu le diplôme.
Une base légale pour les professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier est introduite dans la loi afin que la transposition soit possible.
Enfin, la présente ordonnance complète les dispositions législatives relatives à la profession de conseiller en génétique afin d’y intégrer les dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du code de la santé publique.

JORF nº 0294 du 19 décembre 2009, nº 48.

 

 

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Il s’agit de l’ordonnance dont il est question au paragraphe précédent.

JORF nº 0294 du 19 décembre 2009, nº 49.

 

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d’enregistrement des professions de santé

Ce rapport présente l’ordonnance soumise à l’approbation du chef de l’État, prévue au II de l’article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vise à étendre et adapter aux autres professions de santé régies par le code de la santé publique le dispositif résultant de l’article 66 de la même loi relatif aux procédures d’enregistrement des membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes).
L’article 66 de la loi du 21 juillet 2009 précitée et la présente ordonnance modifient la quatrième partie (Professions de santé) du code de la santé publique en vue d’élargir le périmètre des personnes tenues de se faire connaître auprès des guichets d’enregistrement ― pour les professions de santé susceptibles d’être mobilisées en cas de crise sanitaire ― aux personnes ayant obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans sans qu’elles exercent cette profession. L’enregistrement pour chaque profession se réalisera auprès d’un guichet unique désigné par décret : les ordres professionnels pour les professions qui en sont dotées, un service public de proximité, à définir, pour les autres ; d’organiser en amont une transmission, sous forme électronique certifiée, par les organismes délivrant les titres de formation, de la liste des personnes ayant obtenu leur titre de formation ainsi que celle des étudiants susceptibles d’exercer la profession à titre temporaire, d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire. Cette disposition vise à sécuriser et simplifier le contrôle des diplômes et niveaux de formation. Un décret en Conseil d’État en définira les modalités d’application.

JORF nº 0294 du 19 décembre 2009, nº 50.

 

 

Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d’enregistrement des professions de santé

Il s’agit de l’ordonnance dont il est question au paragraphe précédent.

JORF nº 0294 du 19 décembre 2009, nº 51.

 

 

Arrêté du 19 septembre 2009 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux ― Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »

Il s’agit du formulaire CERFA 12443*06. Il est disponible, pour impression, sur les sites Internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr.

JORF nº 0294 du 19 décembre 2009, nº 52.

 

 

Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités d’attribution par l’ASIP Santé de financements visant à favoriser le développement des systèmes d’information partagés de santé

Les financements de l’ASIP Santé dont il est question sont attribués pour une durée limitée et visent en particulier à favoriser : la réalisation, le déploiement et l’usage du dossier médical personnel (DMP) ; la convergence, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’information de santé ; la participation à ces systèmes des patients, des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; la mise en place de capacités de maîtrise d’ouvrage dans les régions ; le développement de la télémédecine et de la télésanté.

JORF nº 0294 du 19 décembre 2009, nº 59.

 

 

Arrêté du 9 décembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence des systèmes d’information partagés de santé »

Le site internet www.asipsante.org est en travaux, l’information n’est pas encore partagée, mais le texte de la convention constitutive de ce groupement d’intérêt public (GIP) pourra y être consulté.

JORF nº 0294 du 19 décembre 2009, nº 63.

 

Arrêté du 9 décembre 2009 portant extension d’un accord régional sur un régime d’assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre

JORF nº 0294 du 19 décembre 2009, nº 136.