Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1)

Il aura fallu plus de 3 ans à la France pour ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) en décembre 2006. Reste maintenant à l’État à adapter le droit national pour « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

JORF nº 0002 du 3 janvier 2010, nº 1.

 

 

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant pour 2010 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées et bilatérales maladie, à la compensation généralisée vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse

JORF nº 0002 du 3 janvier 2010, nº 21.

 

 

Arrêté du 21 décembre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer

L’augmentation très modérée des prix du tabac est parue au Journal officiel. Même si l’épidémie de tabagisme est plus grave que celle de grippe et malgré un plan cancer médiatisé, les pouvoirs publics semblent avoir d’autres priorités qu’une lutte efficace contre les toxines contenues dans ce produit.

JORF nº 0002 du 3 janvier 2010, nº 22.

 

 

Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2009 portant ouverture du cycle préparatoire pour l’accès au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d’administration hospitalière

Il n’y avait pas adéquation entre le nombre de stagiaires admis et les places offertes. Cette erreur est réparée.

JORF nº 0002 du 3 janvier 2010, nº 30.

 

 

Arrêté du 22 décembre 2009 autorisant des sociétés d’assurances à participer à la gestion de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Douze sociétés d’assurances sont autorisées à participer à la gestion de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

JORF nº 0002 du 3 janvier 2010, nº 33.

 

 

Arrêté du 23 décembre 2009 portant modification de l’arrêté du 18 décembre 2007 modifié fixant l’assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

JORF nº 0003 du 5 janvier 2010, nº 9.

 

 

Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires

À compter du 1^er octobre 2009, un praticien hospitalier universitaire a une rémunération annuelle brute versée par la Faculté dont il dépend de 24 367,46 euros s’il est au 1^er échelon et de 32 142,79 euros au 8^e et dernier échelon. Un chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux 1^er échelon, bac +11 ou +12 habituellement, est rémunéré par l’Université 16 631,77 euros annuels bruts, soit 1385,98 bruts par mois.

JORF nº 0003 du 5 janvier 2010, nº 10.

 

 

Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l’état annuel d’activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l’article R. 1223-8 du code de la santé publique

L’Établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent au directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état d’activité de chacun de leurs établissements dont la forme et le contenu sont précisés en annexe de cet arrêté.

JORF nº 0003 du 5 janvier 2010, nº 28.

 

 

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)

C’est un combat acharné qu’ont dû mener les victimes des essais nucléaires français pour être reconnues et indemnisées. La responsabilité de l’État n’est plus contestée, alors que les premières expositions remontent au 13 février 1960, date des premiers essais atomiques dans le Sahara.
Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

JORF nº 0004 du 6 janvier 2010, nº 1.

 

 

Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l’aptitude professionnelle acquise dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de reconnaissance d’aptitude sont précisées dans cet arrêté. Il est intéressant de noter que des conditions relatives à la connaissance du français sont associées à l’obtention de cette reconnaissance : « La connaissance de la langue française est établie par la production de diplômes ou titres justifiant que le candidat a suivi un enseignement à cette fin. Elle peut également résulter d’attestations établissant qu’il en a acquis la connaissance par l’usage. »

JORF nº 0004 du 6 janvier 2010, nº 8.

 

 

Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants. Elle intervient après une augmentation des prix du tabac qui ne devrait avoir qu’un faible impact en terme de santé publique.

JORF nº 0004 du 6 janvier 2010, nº 15.

 

 

Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l’assuré prévue à l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

Le classement des médicaments spécialisés qui ne font pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 et des médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle mentionnée à l’article L 5121-17 du code de la santé publique, au regard de la participation des assurés aux frais d’acquisition, est maintenant fait dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible.

JORF nº 0004 du 6 janvier 2010, nº 23.

 

 

Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux modalités de prélèvements par ponctions artérielles au niveau de l’artère radiale ou de l’artère fémorale en vue d’analyses de biologie médicale par le pharmacien biologiste

La réalisation des ponctions artérielles au niveau de l’artère radiale ou de l’artère fémorale en vue d’analyses de biologie médicale par le pharmacien biologiste est soumise à prescription médicale et effectuée dans un environnement médicalisé permettant une intervention médicale immédiate en cas de complications. Le geste ne peut s’appliquer qu’au sujet adulte et ne peut être réalisé sur une personne mineure qu’en situation d’urgence justifiée par le médecin prescripteur. Il est intéressant de noter que l’arrêté va jusqu’à préciser la méthodologie du prélèvement, ainsi que ses contre-indications. En matière de soins, les contre-indications et les techniques évoluent régulièrement, de quoi rendre hors-la-loi tout progrès en ce domaine ou demander un travail de mise à jour régulier à un législateur déjà très occupé.

JORF nº 0004 du 6 janvier 2010, nº 25.

 

 

Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

La substance active Paraquat est supprimée de l’annexe de l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

JORF nº 0005 du 7 janvier 2010, nº 31.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail

JORF nº 0005 du 7 janvier 2010, nº 64.

 

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

C’est l’article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 22 janvier 2010, les dispositions nécessaires pour procéder à la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET).

JORF nº 0006 du 8 janvier 2010, nº 19.

 

 

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Le contenu de cette ordonnance est précisé dans le rapport remis au Chef de l’État présenté au paragraphe précédent.
« L’article 1er fusionne l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et transfère l’ensemble des biens, droits et obligations des deux établissements à la nouvelle agence dont la création ne donne lieu à la perception d’aucun droit ou taxe au profit de l’État.
L’article 2 insère dans le code de la santé publique les dispositions relatives à la nouvelle Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Son I ajoute un nouveau chapitre comprenant onze articles qui définissent les missions et les prérogatives ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’agence.
L’article L 1313-1 énonce les missions de l’agence, centrées sur l’expertise scientifique et correspondant à celles exercées aujourd’hui par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. Elles concernent essentiellement la santé humaine et sont déclinées de manière à la fois sectorielle et fonctionnelle.
L’article L 1313-2 permet à l’agence d’accéder aux informations détenues par les tiers lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions.
L’article L 1313-3 donne un large droit de saisine aux différentes parties prenantes dont les associations et les syndicats d’employeurs et de salariés. L’agence peut se saisir elle-même de tout sujet dans son domaine de compétence. Elle rend publiques les conclusions de ses rapports, avis et recommandations.
Les articles L 1313-4 et L 1313-5 concernent la gouvernance. La nouvelle agence sera dirigée par un conseil d’administration composé, en sus des représentants du personnel, de cinq collèges (représentants de l’État, des associations, des organisations professionnelles, des syndicats d’employeurs et de salariés, des élus et des personnalités qualifiées). Le président du conseil d’administration, désigné par l’État, aura voix prépondérante. Un directeur général assurera par ailleurs la direction opérationnelle de la nouvelle agence.
L’article L 1313-6 prévoit un conseil scientifique garantissant la qualité des travaux de l’agence et la création par celle-ci des comités d’experts nécessaires à la conduite de ses missions.
L’article L 1313-7 énumère les différentes catégories de ressources de l’agence.
L’article L 1313-8 est relatif aux catégories d’agents qu’elle emploie.
L’article L 1313-9 prévoit que les règles de déontologie applicables aux personnes concernées sont adoptées par le conseil d’administration. Un comité de déontologie veillera au respect par l’ensemble des personnes collaborant aux travaux de l’agence des principes de transparence, d’indépendance et de neutralité.
L’article L 1313-10 précise les obligations, correspondant à ces principes, auxquelles sont tenus les personnels, les membres des instances siégeant auprès de l’agence et les experts travaillant pour l’agence de manière permanente ou provisoire.
L’article L 1313-11 renvoie les conditions d’application des articles précédents à un décret en Conseil d’État.
Son II comporte trois articles relatifs aux dispositions pénales. Le chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi complété par les articles L 1312-3 à L. 1312-5 qui précisent les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déontologiques définies à l’article L 1313-10.
Son III adapte les dispositions relatives à l’Agence nationale du médicament vétérinaire. Il remplace la mention de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments par celle de la nouvelle agence dans l’intitulé du chapitre sur ses missions et prérogatives en matière de médicament vétérinaire, et réécrit les articles L 5145-1 et L 5145-2 afin de clarifier la situation de l’Agence nationale du médicament vétérinaire, qui constitue un service de la nouvelle agence, et de préciser ses attributions.
L’article 3 abroge les dispositions concernant l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et comporte les mesures de coordination nécessaires.
L’article 4 précise les mesures transitoires applicables jusqu’à la nomination du directeur général de l’agence et celle des membres du conseil d’administration.
L’article 5 renvoie à un décret les conditions de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, qui interviendra au plus tard le 1^er juillet 2010.

JORF nº 0006 du 8 janvier 2010, nº 20.

 

 

Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF nº 0006 du 8 janvier 2010, nº 21.

 

 

Arrêté du 6 janvier 2010 portant report de la date limite d’inscription et de dépôt des dossiers de candidature aux concours de directeur de recherche de 2e classe et de chargé de recherche de 1^re classe et 2^e classe ouverts au titre de l’année 2010 à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Les candidats ont maintenant jusqu’au 13 janvier 2010, 16 heures, pour s’inscrire.

JORF nº 0007 du 9 janvier 2010, nº 42.