Le droit de la santé au JO cette semaine (du 31 janvier au 6 février 2010)

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Journal

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Soixante réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d’intervention, sont mobilisés, pour une durée de trente jours, afin d’apporter une aide médicale urgente à la population d’Haïti, sur place, en Martinique ou en Guadeloupe.

JORF nº 0026 du 31 janvier 2010, nº 8.

 

 

Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique

Les nouveaux modèles d’affiches devant être apposées dans les débits de boisson à consommer sur place, soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir, de manière à être immédiatement visible par la clientèle ont été publiés au Journal officiel. Il en va de même pour les affiches concernant les débits de boissons à emporter et les points de vente de carburant, qui elles doivent apparaître à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement.

JORF nº 0026 du 31 janvier 2010, nº 9.

 

 

Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

Il faut 7 heures de formation pour être habilité à tatouer, de manière exceptionnelle dans des locaux provisoires tels que ceux aménagés lors de manifestations et de rassemblements. Voilà qui devrait rassurer les participants à ces événements…

JORF nº 0028 du 03 février 2010, nº 40.

 

 

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien

JORF nº 0028 du 03 février 2010, nº 42.

 

 

Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice compétente pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions d’orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste

JORF nº 0028 du 03 février 2010, nº 43.

 

 

Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice de la profession de pharmacien

Cette déclaration peut concerner une première prestation de services en France ;un renouvellement annuel ou un changement relatif à la situation du prestataire. Un modèle de formulaire figure en annexe.

JORF nº 0028 du 03 février 2010, nº 44.

 

 

Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien

Certaines questions peuvent paraître inadéquates, comme celle demandant aux opticiens-lunetiers s’ils font partie d’un ordre professionnel, mais il s’agit là d’un formulaire pluridisciplinaire.

JORF nº 0028 du 03 février 2010, nº 45.

 

 

Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Cette déclaration peut concerner une première prestation de services en France ;un renouvellement annuel ou un changement relatif à la situation du prestataire. Un modèle de formulaire figure en annexe.

JORF nº 0028 du 03 février 2010, nº 46.

 

 

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Le référentiel général de sécurité prévu par l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fixe les règles auxquelles les systèmes d’information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l’intégrité de ces systèmes et l’identification de leurs utilisateurs. Ces règles sont définies selon des niveaux de sécurité prévus par le référentiel pour des fonctions de sécurité, telles que l’identification, la signature électronique, la confidentialité ou l’horodatage, qui permettent de répondre aux objectifs de sécurité mentionnés à l’alinéa précédent. La conformité d’un produit de sécurité et d’un service de confiance à un niveau de sécurité prévu par ce référentiel peut être attestée par une qualification, le cas échéant à un degré donné, régie par le présent décret.

JORF nº 0029 du 04 février 2010, nº 1.

 

 

Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l’attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Il faut maintenant que les effets invalidants d’un accident interdisent l’exercice de la profession d’avocat pour la pension puisse être servie.

JORF nº 0029 du 04 février 2010, nº 20.

 

 

Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) concernant la modernisation des établissements de santé.
Ce comité est chargé d’évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d’en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne ; d’évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d’amélioration de la qualité dans les établissements de santé ; d’évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.
Pour la réalisation des évaluations et des bilans, le comité prend en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examine également le rôle joué par les agences régionales de santé.
Les évaluations et les bilans donnent lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la santé. Le comité remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de cette loi.

JORF nº 0029 du 04 février 2010, nº 21.

 

 

Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant les arrêtés du 21 décembre 2009 et du 19 janvier 2010 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2010 et fixant les modalités de candidature

JORF nº 0029 du 04 février 2010, nº 22.

 

 

Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Aclonifène, imidaclopride ou métazachlore sont au programme.

JORF nº 0029 du 04 février 2010, nº 23.

 

 

Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes

Le comité a notamment pour mission de donner un avis motivé préalablement à toute recherche biomédicale. Cet avis, s’il n’est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche.

JORF nº 0030 du 05 février 2010, nº 24.

 

 

Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant additif n° 87 à la Pharmacopée

JORF nº 0030 du 05 février 2010, nº 27.

 

 

Décision du 18 janvier 2010 prise en application de l’article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l’état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l’article R. 5124-2 du même code

JORF nº 0030 du 05 février 2010, nº 29.

 

 

Arrêté du 26 janvier 2010 fixant le montant de la dotation globale de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour l’exercice 2010

Le montant de la dotation globale de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation est fixé à 6 833 926 € pour l’exercice 2010. Depuis un ordinateur Mac, équipé de Firefox, soit une configuration assez classique, il n’est pas possible de s’informer sur les missions de cette agence à l’heure où ces lignes sont rédigées, car cette page Internet est vide ou s’affiche incorrectement…

JORF nº 0031 du 06 février 2010, nº 27.

 

 

Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

JORF nº 0031 du 06 février 2010, nº 84.

 

 

Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)

JORF nº 0031 du 06 février 2010, nº 86.

 

 

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