Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d’élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

De nombreux conseillers ordinaux voient leur mandat prorogé et des tirages au sort sont prévus pour définir la durée du mandat de certains de ces élus. Ce texte fait suite à l’adoption de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 62 et 63.

JORF nº 050 du 28 février 2010, nº 6.

 

 

Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Plusieurs tarifs sont fixés par cet arrêté comme ceux des forfaits GHS et des montants des extrêmes haut (EXH) et extrêmes bas (EXB) ; celui du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; celui du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) ; ceux des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) et bien d’autres encore.
Il est aussi question de la valeur des coefficients régionaux dans les zones géographiques où ils s’appliquent.

JORF nº 050 du 28 février 2010, nº 7.

 

 

Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002

JORF nº 051 du 2 mars 2010, nº 32.

 

 

Arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l’élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins)

JORF nº 051 du 2 mars 2010, nº 33.

 

 

Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à l’information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d’une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l’article R. 2131-1 du code de la santé publique

Les modèles d’attestations relatives à l’information et au consentement à la réalisation de ces analyses figurent en annexe de cet arrêté.

JORF nº 051 du 2 mars 2010, nº 34.

 

 

Arrêté du 22 février 2010 fixant le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2009

JORF nº 052 du 3 mars 2010, nº 28.

 

 

Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l’assurance maladie

Ce texte précise les mentions obligatoires devant être associées aux feuilles de soins électroniques ou à celles utilisant un support papier.

JORF nº 052 du 3 mars 2010, nº 32.

 

 

Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l’indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe

JORF nº 052 du 3 mars 2010, nº 33.

 

 

Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d’exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF nº 052 du 3 mars 2010, nº 34.

 

 

Arrêté du 19 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21

Les médecins, ayant débuté l’exercice de l’échographie obstétricale 1994 et 1996, qui avaient la possibilité de pratiquer jusque-là des mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale en échographie, perdent ce droit. C’est l’année 1997 qui sert désormais de référence aux bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals de la trisomie 21.

JORF nº 052 du 3 mars 2010, nº 35.

 

 

Arrêté du 22 février 2010 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale

JORF nº 052 du 3 mars 2010, nº 36.

 

 

Arrêté du 25 février 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Il est question dans cet arrêté de la farine de sang, du dioxyde de carbone ou des résidus de distillation de graisses, entre autres substances.

JORF nº 053 du 4 mars 2010, nº 54.

 

 

Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des lieutenants de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2009

Les candidats handicapés doivent tenir compte de mesures particulières relatives à leur dépôt de candidature. Le dossier doit, par exemple, comporter un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l’attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé, et la notification délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé. Les lieutenants pénitentiaires constituent un grade du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

JORF nº 053 du 4 mars 2010, nº 106.

 

 

Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier

JORF nº 054 du 5 mars 2010, nº 34.

 

 

Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

JORF nº 054 du 5 mars 2010, nº 35.

 

 

Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l’arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d’opérateur(trice) en prothèse dentaire

L’intitulé du titre professionnel « opérateur(trice) en prothèse dentaire » est modifié en « auxiliaire en prothèse dentaire ».
Ce titre professionnel est composé des deux unités constitutives visant à apprendre à réaliser des prothèses dentaires amovibles et à réaliser des prothèses dentaires fixes.
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

JORF nº 055 du 6 mars 2010, nº 15.