Le droit de la santé au JO cette semaine (du 7 au 13 mars 2010)

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Journal

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Arrêté du 25 février 2010 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger

La Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger va se réunir, comme chaque année, et décider de la répartition des fonds dont elle a la charge. Les allocations adulte handicapé, enfant handicapé ou les aides complémentaires handicaps propres aux Français à l’étranger sont, par exemple, concernées. Les allocations de solidarité ou des allocations à durée déterminées le sont aussi.
Ces allocations servent à aider les personnes âgées démunies de ressources, en situation précaire, âgées de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail, reconnue par le médecin du poste ; les enfants et adultes handicapés (sous conditions de ressources pour ces derniers) dont l’incapacité a été reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siégeant au sein de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

JORF nº 056 du 7 mars 2010, nº 7.

 

 

Arrêté du 2 mars 2010 fixant le nombre de places offertes en 2010 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées

JORF nº 056 du 7 mars 2010, nº 12.

 

 

Arrêté du 25 février 2010 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital

L’effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital est fixé à 45 pour l’année 2010.

JORF nº 056 du 7 mars 2010, nº 14.

 

 

Arrêté du 25 février 2010 portant ouverture des concours pour l’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

L’effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique au titre de l’année 2011 est fixé à 80.

JORF nº 056 du 7 mars 2010, nº 15.

 

 

Arrêté du 25 février 2010 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière

JORF nº 056 du 7 mars 2010, nº 16.

 

 

Arrêté du 26 février 2010 portant ouverture du concours d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2010-2011

Les épreuves auront lieu le 8 juin et le 6 juillet 2010 à l’espace Jean Monnet, à Rungis (94).

JORF nº 056 du 7 mars 2010, nº 17.

 

 

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (1)

Au plus tard dans un délai de cinq ans, l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, va devoir installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à son entretien et à son bon fonctionnement. Les propriétaires non occupants des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des locations meublées sont aussi concernés.
Les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie vont aussi être précisées.
L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie, qui pourra, sans obligation, prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé à ces obligations.

JORF nº 058 du 10 mars 2010, nº 2.

 

 

Arrêté du 3 mars 2010 fixant des dates d’élections partielles à certains conseils de l’ordre national des pharmaciens

JORF nº 058 du 10 mars 2010, nº 65.

 

 

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Différentes dispositions sont prévues par ce décret quant à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Indemnité temporaire d’inaptitude, formulaire et renvoi des volets sont au programme.

JORF nº 059 du 11 mars 2010, nº 10.

 

 

Arrêté du 24 février 2010 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées

JORF nº 059 du 11 mars 2010, nº 17.

 

 

Décret n° 2010-245 du 9 mars 2010 relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l’examen de fin d’études ou du diplôme délivré par l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982

JORF nº 059 du 11 mars 2010, nº 18.

 

 

Décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l’examen de fin d’études ou du diplôme délivré par l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982

JORF nº 059 du 11 mars 2010, nº 19.

 

 

Arrêté du 9 mars 2010 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l’examen de fin d’études ou du diplôme délivré par l’école des techniques thermales d’Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982

JORF nº 059 du 11 mars 2010, nº 27.

 

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Cette ordonnance a pour objet principal de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides.

JORF nº 060 du 12 mars 2010, nº 21.

 

 

Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

À partir du 21 mars 2010, les professionnels de santé d’exercice libéral n’ont plus obligation de délivrer aux patients des copies de déclaration de conformité des dispositifs médicaux qu’établissent les fabricants.
Les logiciels destinés par le fabricant à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques constituent également des dispositifs médicaux.
La notion de dispositif médical « présentant un potentiel élevé de risques pour la santé humaine » disparaît.
L’article 3 de cette ordonnance modifie le code de l’environnement en ajoutant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux côtés des dispositifs médicaux au sein de la liste des produits exclus des dispositions applicables aux produits biocides, fixée par le III de son article L 522-1.

JORF nº 060 du 12 mars 2010, nº 22.

 

 

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d’immunodéficience humaine ou par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu’à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

JORF nº 060 du 12 mars 2010, nº 23.

 

 

Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang

JORF nº 060 du 12 mars 2010, nº 24.

 

 

Arrêté du 25 février 2010 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées

JORF nº 060 du 12 mars 2010, nº 26.

 

 

Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2010 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2009-2010

JORF nº 060 du 12 mars 2010, nº 32.

 

 

Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Il faut compter 112 euros et 70 centimes pour une unité de sang humain total, soit une augmentation de 4,43 euros en deux ans (4,1 %).
Ce produit n’est pas soumis à la TVA, contrairement aux autres produits sanguins labiles sur lesquels s’applique une TVA à 2,1 %.

JORF nº 060 du 12 mars 2010, nº 33.

 

 

Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l’interdiction de l’absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l’absinthe

La quantité de thuyone pour qu’une boisson alcoolisée produite à partir des espèces d’Artemisia soit autorisée à la vente est revue à la hausse. Elle doit maintenant être supérieure à 35 mg/kg, ce qui devrait permettre à certaines absinthes d’investir à nouveau le marché français.

JORF nº 061 du 13 mars 2010, nº 16.

Un reportage intéressant de France24 concernant l’absinthe qui n’a, bien entendu, pas été publié au JO…

 

 

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