Le droit de la santé au JO cette semaine (du 2 au 8 mai 2010)

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Journal

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

Dans chaque établissement public de santé, il existe un comité technique d’établissement doté de compétences consultatives et qui fait partie des organes représentatifs permettant aux personnels de s’exprimer. Il devra maintenant être aussi obligatoirement consulté sur le plan de développement professionnel continu ; la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social ; la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; le règlement intérieur de l’établissement.

JORF nº 102 du 2 mai 2010, nº 24.

 

 

Décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire

La durée de validité d’une autorisation d’équipement sanitaire, comptée à partir de la date de réception de cette déclaration, est fixée à cinq ans.

JORF nº 102 du 2 mai 2010, nº 25.

 

 

Décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire

JORF nº 102 du 2 mai 2010, nº 26.

 

 

Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé

La commission médicale d’établissement n’a plus qu’un avis consultatif dans les établissements publics de santé, y compris dans des domaines comme le projet médical d’établissement ou le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques. Les pouvoirs du directeur de l’établissement et de l’administration sont ainsi renforcés, comme le souhaitait le Chef de l’État.

JORF nº 102 du 2 mai 2010, nº 27.

 

 

Décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à la visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du code de la santé publique

Il est question ici de l’exercice de l’activité ou de l’utilisation d’un équipement matériel lourd.

JORF nº 102 du 2 mai 2010, nº 28.

 

 

Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

Même si le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés, il est créé pour la première fois une indemnité pour ceux qui auront à exercer cette fonction. Elle est fixée à 300 euros bruts par mois.

JORF nº 102 du 2 mai 2010, nº 29.

 

 

Convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles du 26 mars 2010

Il faut une convention pour contrôler les arrêts de travail des fonctionnaires… Et encore, juste les fonctionnaires nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’État, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’État, choisis pour l’expérimentation.

JORF nº 102 du 2 mai 2010, nº 30.

 

 

Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux conditions d’exercice du droit de suffrage, d’éligibilité et aux règles applicables au déroulement du scrutin pour l’élection de membres au conseil scientifique, médical et de formation de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance

JORF nº 103 du 4 mai 2010, nº 20.

 

 

Décision du 26 avril 2010 fixant des conditions particulières d’utilisation, de mise en service, de mise sur le marché, de distribution, d’importation et d’exportation destinées à renforcer la sécurité des enfants couchés dans des lits médicaux équipés de barrières

Les barrières de lits médicaux pour lesquelles le fabricant revendique une utilisation pour les enfants de taille inférieure à 146 cm, mises sur le marché, mises en service, distribuées, importées ou exportées, doivent présenter un espace entre deux éléments de structure à l’intérieur de la barrière et entre le sommier et la barrière, inférieur ou égal à 65 mm selon le test défini par la norme NF EN 716-2 à compter de la publication de la présente décision.
Pour le couchage d’enfants de taille inférieure à 146 cm dans des lits médicaux équipés de barrières, qu’ils soient dans un établissement de santé, une collectivité ou au domicile du patient, les barrières devront présenter un espace entre deux éléments de structure à l’intérieur de la barrière et entre le sommier et la barrière inférieur ou égal à 65 mm selon le test défini par la norme NF EN 716-2. Cette exigence peut être atteinte par l’utilisation d’une barrière conforme aux spécifications techniques décrites ci-dessus ou d’une barrière rendue conforme par son fabricant par tout moyen approprié. Cette mise en conformité doit intervenir au plus tard le 1er mars 2011.

JORF nº 103 du 4 mai 2010, nº 29.

 

 

Décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 572 du code général des impôts et du décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d’application du premier alinéa de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique s’agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

JORF nº 103 du 4 mai 2010, nº 31.

 

 

Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l’arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l’arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

JORF nº 103 du 4 mai 2010, nº 33.

 

 

Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé

Cette commission donne un avis consultatif sur de nombreux sujets au sein des établissements publics de santé.

JORF nº 104 du 5 mai 2010, nº 22.

 

 

Décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

JORF nº 104 du 5 mai 2010, nº 23.

 

 

Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Le montant de ces indemnités est fixé par la loi, mais n’est pas simple à calculer. Transparence, qui a dit transparence ?

JORF nº 104 du 5 mai 2010, nº 24.

 

 

Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l’absence de convention médicale

Les dispositions conventionnelles contenues dans la convention publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ainsi que dans ses annexes et avenants publiés au Journal officiel à la date du 21 janvier 2010 sont reconduites. D’autres mesures perdurent aussi, comme les dispositions relatives au maintien du bénéfice de la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit ayant choisi leur médecin référent comme médecin traitant, qui figuraient à l’avenant n° 18 à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclu le 7 février 2007 et publié le 19 avril 2007. Ce règlement entérine aussi la C à 23 euros en métropole (25,20 aux Antilles ; 27,40 en Guyane et 27,40 à Mayotte).

JORF nº 104 du 5 mai 2010, nº 25.

 

 

Décision du 19 mars 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n’assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d’assurance maladie obligatoire

Le montant de cette contribution forfaitaire s’élève à 0,50 euro par support de facturation papier.

JORF nº 104 du 5 mai 2010, nº 26.

 

 

Arrêté du 28 avril 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

Le 5-nitroguaiacolate de sodium ou le tébufenpyrad sont, par exemple, concernés.

JORF nº 104 du 5 mai 2010, nº 37.

 

 

Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l’arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine

Il est question d’E961, encore appelé néotame…

JORF nº 105 du 6 mai 2010, nº 17.

 

 

Arrêté du 27 avril 2010 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l’exercice 2010 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

JORF nº 105 du 6 mai 2010, nº 23.

 

 

Décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l’exposition aux rayonnements ionisants

Dans le cas d’exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins médicales, les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de ces patients, ayant connaissance d’un incident ou d’un accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l’Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente.

JORF nº 105 du 6 mai 2010, nº 28.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

JORF nº 105 du 6 mai 2010, nº 67.

 

 

Arrêté du 4 mai 2010 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2010)

JORF nº 106 du 7 mai 2010, nº 37.

 

 

Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l’offre et la vente de boissons alcooliques

JORF nº 107 du 8 mai 2010, nº 46.

 

 

Avis relatif à l’avenant n° 4 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les gestionnaires des centres de santé et l’assurance maladie

JORF nº 107 du 8 mai 2010, nº 165.

 

 

Avis relatif à l’avenant n° 6 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux

JORF nº 107 du 8 mai 2010, nº 166.

 

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