Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

 

Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF nº 130 du 8 juin 2010, nº 14.

 

 

Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF nº 130 du 8 juin 2010, nº 15.

 

 

Arrêté du 27 mai 2010 portant ouverture au titre de l’année 2010 de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d’aide-soignant

Le nombre total des places offertes est fixé à 26.

JORF nº 130 du 8 juin 2010, nº 20.

 

 

Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’État d’ergothérapeute, de laborantin d’analyses médicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

Une copie d’une pièce d’identité, sans qu’elle ait besoin d’être certifiée conforme, suffit pour s’inscrire. C’est l’une des mesures prévues par cet arrêté.

JORF nº 130 du 8 juin 2010, nº 23.

 

 

Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux comités techniques régionaux constitués auprès des conseils d’administration des caisses régionales d’assurance maladie des travailleurs salariés

JORF nº 131 du 9 juin 2010, nº 4.

 

 

Décret n° 2010-620 du 7 juin 2010 modifiant le dispositif indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Pas question de revenir sur des avantages acquis : « les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui percevaient un régime indemnitaire plus favorable que celui résultant du présent décret bénéficient d’un maintien du régime indemnitaire détenu à la date d’entrée en vigueur du présent décret jusqu’au 31 décembre 2014. »

JORF nº 131 du 9 juin 2010, nº 26.

 

 

Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d’activité et de consommation médicales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce traitement a pour finalités de permettre le suivi de la consommation médicale et de l’activité des professionnels de santé libéraux dans l’établissement ; les contrôles afférents aux facturations présentées au remboursement des organismes d’assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux résidents avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville dispensés à ces mêmes personnes et la répartition entre les régimes du forfait de soins.

JORF nº 131 du 9 juin 2010, nº 29.

 

 

Décret n° 2010-622 du 7 juin 2010 relatif au fonctionnement de l’institut Gustave Roussy

JORF nº 131 du 9 juin 2010, nº 30.

 

 

Arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l’infection à virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d’orientation diagnostique dans les situations d’urgence

Pour le diagnostic biologique du virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), tout laboratoire de biologie médicale public ou privé doit respecter des règles strictes. Des situations d’urgence peuvent justifier le recours à un test rapide d’orientation diagnostique de l’infection à VIH 1 et 2 : accident d’exposition au sang (le test rapide d’orientation diagnostique est proposé à la personne “source”) ; accident d’exposition sexuelle (le test rapide est proposé aux partenaires) ; au cours d’un accouchement (le test rapide est proposé à la femme enceinte de statut sérologique inconnu ou ayant été exposée depuis le dernier dépistage à un risque de transmission du VIH) ; urgence diagnostique d’une pathologie aiguë évocatrice du stade sida.

JORF nº 131 du 9 juin 2010, nº 31.

 

 

Arrêté du 7 juin 2010 fixant les fonctions du directeur général adjoint et du directeur de la recherche de l’institut Gustave Roussy

JORF nº 131 du 9 juin 2010, nº 32.

 

 

Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Les formules « Famille, vie sociale, santé financière. Êtes-vous prêt à tout miser ? » et « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. » suivies de la mention « Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » sont les messages de mise en garde et d’information prévus par ce texte.

JORF nº 131 du 9 juin 2010, nº 33.

 

 

Délibération n° 2009-581 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

JORF nº 131 du 9 juin 2010, nº 79.

 

 

Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d’utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques

JORF nº 132 du 10 juin 2010, nº 60.

 

 

Arrêté du 1er juin 2010 relatif à l’examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé

Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, pour les exercices de 2009 à 2013 inclus.

JORF nº 132 du 10 juin 2010, nº 125.

 

 

Circulaire du 4 juin 2010 relative à l’édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale

Une révision constitutionnelle est prévue dont « l’un des objectifs de cette révision sera de renforcer la cohérence de notre politique de prélèvements obligatoires en mettant un terme à la dispersion des dispositions régissant ces prélèvements entre lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et lois ordinaires. Cette dispersion peut en effet conduire à un contournement des procédures budgétaires et à une insuffisante protection des recettes fiscales et sociales. Elle est aussi génératrice d’instabilité et de complexité pour les acteurs économiques. C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle prévoira que seules les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale peuvent respectivement comporter des dispositions fiscales et des dispositions affectant les recettes de la sécurité sociale. » En attendant, le premier ministre demande aux membres du gouvernement « de ne plus insérer de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires préparés par votre département ; ces dispositions s’appliquent à tous les projets de lois n’ayant pas encore été déposés sur le bureau d’une assemblée » et « pour les textes déjà déposés et les propositions de loi qui n’ont pas encore été examinés par la commission compétente de la première assemblée saisie, de présenter des amendements tendant à la suppression des dispositions de cette nature et d’opposer un avis négatif du gouvernement à tout amendement qui tendrait à en introduire. »

JORF nº 133 du 11 juin 2010, nº 1.

 

 

Arrêté du 31 mai 2010 modifiant l’arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme

JORF nº 133 du 11 juin 2010, nº 33.

 

 

Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l’arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d’une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 et aux modalités d’organisation de cette vaccination

La zone géographique concernée devient plus vaste.

JORF nº 133 du 11 juin 2010, nº 36.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers

JORF nº 133 du 11 juin 2010, nº 90.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

JORF nº 133 du 11 juin 2010, nº 92.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire

JORF nº 133 du 11 juin 2010, nº 93.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

JORF nº 133 du 11 juin 2010, nº 94.

 

 

Arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute

La formation conduisant au titre de psychothérapeute comprend une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et un stage pratique d’une durée minimale de cinq mois effectué dans des conditions définies par l’arrêté. La formation théorique permet de valider ou d’acquérir les fondamentaux de la psychopathologie clinique, son histoire, ses concepts, ses méthodes de recherche et ses dispositifs de prise en charge. Elle s’appuie sur les dispositifs spécifiques des capacités d’enseignement et de stages pratiques offerts par les établissements d’enseignement supérieur publics ou les établissements d’enseignement privés qui proposent cette formation. Elle comporte des modules spécifiques en fonction, d’une part, des compétences d’enseignement et de recherche de l’équipe des formateurs et, d’autre part, des capacités d’encadrement et de supervision des sites cliniques au sein desquels sont accomplis les stages.
La formation pratique sous forme de stages doit permettre, entre autres, de mettre en pratique la formation théorique en psychopathologie clinique suivie, dans une optique d’autonomie progressive.

JORF nº 134 du 12 juin 2010, nº 19.

 

 

Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d’inscription au registre national des psychothérapeutes

JORF nº 134 du 12 juin 2010, nº 20.

 

 

Avis relatif à l’extension d’un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

JORF nº 134 du 12 juin 2010, nº 55.