Paiement des heures supplémentaires des agents publics de l’État pour la vaccination contre la grippe A (H1N1)

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Fonctions administratives et campagne contre la grippeAlors que le problème de la rémunération des médecins et des infirmiers libéraux, tout comme celui des étudiants, n’est toujours pas réglé, les pouvoirs publics n’auront pas tardé à faire paraître le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’État dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Les agents publics de l’État étant amenés à travailler le dimanche et le soir depuis les nouvelles dispositions prises par le gouvernement, à la demande du chef de l’État, il était urgent de les rassurer quant au paiement de leurs heures supplémentaires avant que leurs syndicats ne s’engouffrent pas dans cette brèche. Que rien ne soit prévu pour la rémunération des médecins salariés du privé, des étudiants ou des libéraux qui travaillent le soir ou le dimanche n’a pas le même caractère d’urgence, car les rapports de force sont très différents et la servilité de ces personnels est bien plus facile à obtenir que celle des syndicats de la fonction publique.
Il est intéressant de noter que les médecins et les infirmiers hospitaliers ne sont pas concernés par ce texte puisqu’il n’est question que des « fonctions de nature administrative ».

Le décret, paru au Journal officiel du 6 décembre 2009, prévoit qu’une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues pour l’actuelle campagne de vaccination contre le virus H1N1v (art. L 3131-8 du code de la santé publique), pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d’un centre de vaccination.

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.
Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.
Ces majorations ne peuvent se cumuler et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre indemnisation de même nature.

L’indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les agents publics de l’État ne paieront donc pas d’impôt sur le revenu sur cette indemnité et bénéficieront d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération.

Il va sans dire que, dans l’actuelle campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1), les « fonctions de nature administrative » sont l’élément-clé sur lequel repose l’immunisation de la population, le personnel soignant n’étant présent que pour se plier aux consignes de l’Administration…

 

 

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Commentaires (5)

  • JFB

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    Vous semblez oublier que :
    1- pendant les heures habituelles de travail, les agents de l’Etat ne perçoivent aucune rémunération autre que leur rémunération habituelle. Ce sera et de loin la part la plus importante de la contribution des agents de l’Etat qui acceptent de se déplacer, de compliquer leur organisation personnelle, etc. sans contre-partie.
    2- que cette rémunération est tout de même plus que raisonnable. Prenons un adjoint administratif de 2eme classe avec 10 ans d’ancienneté qui va être réquisitionné pour travailler dans une centre le samedi pendant 4h. Cela donne : 1382,12*12/1820*1.25, soit 11€39 brut de l’heure ou encore 45€56 bruts pour les 4 heures ! Pour un attaché administratif avec 10 ans d’ancienneté également qui sera par exemple chef de centre, le même calcul donne 70€02 pour les 4 heures du samedi. A titre de comparaison, l’Etat rémunère les personnes privées un peu plus de 14€ brut de l’heure dans le premier cas et 33€ brut de l’heure dans le second…

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  • zieuviolets

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    j ai travaille 3 mois au centre de vaccination en tant que agent administratif fonctionnaire et toujours aucun versement. Il va sans dire volontaire pour ces vaccations, oui !!! mais paye quand ? cela fait deux mois et aucune nouvelle de la prefecture pour les versements des salaires et pendant ce temps les charges cours et aucune indemnites de retard seront versées. peut on porter plainte pour travail effectué et non payé?

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  • Hélène

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    La fonction publique territoriale n’a toujours pas vu arriver le décret d’application concernant la rémunération des agents territoriaux réquisitionnés pour travailler sur les centres de vaccination !

    Il est même question de voir les heures travaillées jusqu’au 25 décembre, passer en vacations et donc, être en brut imposables et les suivantes, rémunérées en heures sup au prorata de l’indice majoré de l’agent !!! Autant dire que les grades élevés vont gagner, à travail équivalent, près du double des petits salaires des catégories C.

    – L’Etat annonce donc un taux horaire initial qui, une fois le travail effectué, est modifié (je vais tenter cette approche avec un prestataire de service, genre plombier, suis sûre qu’il va apprécier);
    – 3 Mois plus tard, vous n’êtes toujours pas payé des quelques miettes que l’état va bien vouloir vous jeter et même mieux, le décret n’étant toujours pas passé, ça ne risque pas d’arriver avant longtemps !!!!!

    Les fonctionnaires territoriaux espérent avoir le salaire correpondant à leur travail pendant que tous les ministres concernés par cette grippe se la coule douce et ce, sans indemnités de retard bien entendu.

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  • MARSA

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    Sans emploi et Chef de Centre durant 2 mois, à ce jour 23 mars 2010 je n’ai toujours pas percu la moindre rémunération pour les mois de decembre et janvier soit près de 250 heures c’est à dire plus de 8200 euros dehors.
    L’Etat va t il appliquer la règle des 10% de majoration comme lors d’un retard dans le paiement de l’impot ?

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  • jplb

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    15 MAI 2010 ! j’ai perçu 2 indemnités par 2 préf. différentes. Depuis, février + rien ! Les heures faites à l’hôpital après la fermeture du centre de vaccination n’ont toujours pas été payées et aucun remboursement de frais KM n’est accepté, semble t il ! Quand j’appelle l’hôpital, on me dit qu’ils n’ont pas d’info. Quoi faire ? Merci !

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