Pas question de laisser un employé travailler pendant un arrêt-maladie

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il n’est pas question pour un employeur de laisser l’un de ses salariés venir travailler alors que celui-ci bénéficie d’un arrêt-maladie dont il a connaissance. Dans un arrêt du 21 novembre 2012 (pourvoi no 11-23009), la Cour de cassation reconnaît qu’un employeur commet une faute caractérisée en tolérant la présence dans ses locaux de l’un de ses salariés durant sont arrêt de travail, d’autant que cet employé y travaillait au lieu de se reposer.

Femme surveillant avec des jumelles

Il a suffi d’un contrôle de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) dont dépendait une employée travaillant pour une agence de voyages en tant qu’attachée commerciale pour en arriver à une telle décision. En effet, après qu’un personnel assermenté de cette caisse ait constaté que la salariée « prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë » en période de suspension du contrat de travail, d’abord pour cause d’accident du travail, ensuite pour cause de maladie, l’employée avait été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues pendant son arrêt-maladie.
Trouvant injuste de devoir rembourser cette somme de 28 498 euros et prétextant qu’elle était allée travailler sous la contrainte, l’attachée commerciale avait porté l’affaire devant la juridiction prud’homale et demandé des dommages-intérêts pour un montant correspondant à sa propre condamnation au titre du remboursement des prestations indues. Déboutée par les prud’hommes faute de pouvoir établir la réalité de la contrainte, l’employée avait poursuivi son action en appel, puis en cassation. C’est dans ce cadre que la Cour en est arrivée à la conclusion que l’employeur avait bien commis une faute caractérisée en cautionnant le fait que la salariée vienne travailler pendant un arrêt-maladie, peu importe que cela soit ou non sous la contrainte.

Il revient donc à un employeur de s’assurer qu’un salarié qui bénéficie d’un arrêt-maladie ne travaille pas pour l’entreprise durant la période de ce congé, sous peine de devoir indemniser l’employé faisant l’objet d’une demande de remboursement des indemnités journalières suite à un contrôle par la CPAM pour ce motif.

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