Arrêt de travail, visite de reprise et initiative du salarié

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Visite de reprise et médecine du travailLa liberté de choix de son médecin ne s’applique pas à la médecine du travail. Ce service est à la charge de l’employeur, ce qui lui permet d’imposer à l’employé certaines contraintes afin de respecter ses obligations légales. Le système de santé français n’ayant pas habitué ses assurés à de telles contraintes dans le domaine privé, le salarié est tenté de reproduire ce schéma dans sa sphère professionnelle.

Un employé d’une grande entreprise française, suite à un arrêt de travail, a pris l’initiative de la visite de reprise, sans en avertir son employeur. Ce praticien a rendu un avis de danger immédiat. L’employé, fort de cette décision, a choisi de ne pas se rendre à deux convocations du même médecin, mais cette fois, sollicité par l’employeur. Il est intéressant qu’un autre médecin ne lui a pas été imposé.
Bien mal lui en a pris, car la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2009 (nº du pourvoi : 07-44498), a rappelé que la loi ne permettait pas à l’employé de faire les choses à sa convenance. Dans une note sous cette décision, il est précisé que « La cour d’appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l’employeur organise la visite de reprise, a pris l’initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l’article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise. »

La législation en matière de santé du travail ne laisse que peu de latitude à l’employé. Refus, absence alors que le salarié est convoqué et visite sans en informer l’employeur ne sont pas à l’avantage du préposé. En respectant les règles, le droit du travail, et les mesures relatives à la santé qu’il impose, peuvent le protéger au-delà de toutes ses espérances.

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Commentaires (5)

  • cornou

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    Bonjour
    J’ai été en arret maladie du 25 mai au 5 juillet 2009 . Nous sommes en octobre et je n’ai toujours passé de visite de reprise. L’entreprise connait à ce jour un plan social avec 106 suppressions d’emplois.
    Quelles sont les démarches a suivre ?
    Suis je responsable par rapport à la visite non effectuée?
    Quelles sont les obligations de l’employeur vu le contexte du plan social?
    Merci de votre réponse
    cordialement

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  • mélusine

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    Bonjour,
    Que faut-il pensez de l’employeur qui lui programme le jour de reprise de son salarié, avec visite de reprise auprès du médecin du travail …?
    J’ai été avisée en recevant l’heure du rendez-vous auprès de la médecine du travail…
    N’est-ce pas au médecin, généraliste ou spécialiste, du salarié a décider si le salarié est apte à reprendre son activité professionnelle et donc de ce fait, de la date de fin d’arrêt maladie?
    Merci de votre réponse

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  • frederic

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    bonjour à tous voilà mon histoire ;je suis membre élu au C.E dans une grande enseigne et en avril dernier nous avons fait une demande de rupture conventionnelle parce qu’à l’époque mon employeur me disait que mon poste allait disparaitre ;en juin dernier je me suis bléssé et j’était en arret pour une epicondilite du coude et donc l’inspecteur du travail à refusé cette rupture ;j’ai repris le travail en aout avec des soins à ce momment là je ne voulait plus trop faire cette rupture mais mon employeur me conseillait de partir et donc de nouveau j’ai demandé une rupture le problème c’est que l’etat de mon bras ne s’est pas amélioré et je suis en train de faire des ondes de choc de plus je suis passé devant l’inspecteur qui à décidé de valider cette rupture malgré que je lui est dit mes craintes pour l’avenir ;je viens de me rendre compte que mon employeur ne m’à pas fait faire de visite de reprise par le médecin du travail et en vient ma question avions nous le droit de signer une nouvelle demande de rupture malgré la faute de mon employeur qui n’à pas respecté ces obligations? quelqu’un porrait il me répondre car je pense avoir fait une belle connerie en signant cette demande merci de votre réponse

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  • francois

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    Bonjour, je suis en Accident de travail avec des points depuis fin juin 2011. J’ai vu le medecin du travail qui m’a fait reprendre avec kiné puis j’ai eu une rechute. Il m’a donc de nouveau arrete avec un bilan du kiné a faire puis une visite chez un specialiste. Celui ci me prolonge 15jours car j’ai une diminution de force et par mon travail(vitrier), je dois continuer mes séances de kine et de musculatures. Par la faiblesse de mon bras, mon doc generaliste ma prolongé encore 15 jours. Au jour d’aujourd’hui, je n’ai toujours pas fini mes séances de kiné et je n’ai toujours pas retrouvé ma force musculairede et mon generaliste a eu une interdiction du medecin de travail de me prolonger. Je dois reprendre la travail le 2 nov mais je n’ai pas eu de convocations pour une visite de reprise du medecin.
    Que dois je faire ?????? Merci de me repondre.

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  • ovny29

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    Ma question : suite à un arrêt de travail de 15 jours (plus de 8, moins de 21), je suis en desaccord avec mon employeur (je reclame une déclaration d’accident, lui a déclare une maladie). Ma caisse n’a pas encore pris de décision. Je demande une visite de reprise pour absence de plus de 8 jours, lui refuse puisque de son point de vue je n’ai pas dépassé les 21 jours.? Qui a raison ? comment trancher ?
    Cette question est lourde d’implications pour moi, une reponse nette serait la bienvenue…. merci d’avance.

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