Vaccination contre l’hépatite B, sclérose en plaques, responsabilité du laboratoire et nouvelle jurisprudence

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Vaccin et lien de causalitéSerait-ce le début d’une nouvelle ère dans la jurisprudence concernant le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques ? La première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 25 novembre 2010 (pourvoi nº 09-16556) a estimé qu’une cour d’appel pouvait souverainement considérer qu’en l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes, le fait qu’une patiente ne présente aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes apparaissent quinze jours après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes en sorte que n’est pas établie une corrélation entre l’affection de la patiente et la vaccination. Très clairement, même si l’injection immunisante ne date que de quelques semaines quand le patient développe une sclérose en plaques (SEP) et même s’il n’a eu aucun signe avant d’être vacciné ou qu’aucun membre de sa famille n’a eu cette maladie, le vaccin contre l’hépatite B n’est plus systématiquement mis en cause : la seule présomption d’un lien de causalité ne suffit plus à faire pencher la balance de la justice du côté du malade.
La jurisprudence du 25 novembre 2010 rappelle aussi que si le lien de causalité n’est pas établi, le patient ne peut se prévaloir du droit relatif à un produit défectueux.

Il s’agit bien là d’un changement dans l’approche que peuvent avoir les juges de ce problème. Dans une affaire récente, la première chambre civile de la Cour de cassation avait suivi le jugement d’une cour d’appel estimant que l’absence de certitude scientifique, des études concluant à l’absence de lien de causalité, et le fait qu’un patient ne présente pas d’antécédent personnel ou familial de SEP, en plus d’un défaut d’information sur la notice du produit, suffisaient à faire reconnaître la responsabilité du fabricant de vaccins. Quelques mois plus tard, dans une affaire concernant un militaire, le Conseil d’État, quant à lui, estimait qu’une cour d’appel avait eu raison de juger que « le délai qui s’était ainsi écoulé entre la dernière injection et les premiers symptômes constituait un bref délai [4 mois, NDLR] de nature à établir le lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la sclérose en plaques ».

Faut-il y voir là une victoire de la puissante industrie pharmaceutique ? Est-ce une décision qui arrive à point nommé pour protéger l’État d’éventuelles indemnisations en raison de graves effets secondaires liés à un vaccin, qu’il soit destiné à immuniser contre l’hépatite B ou la grippe, par exemple ? Ou est-ce tout simplement le triomphe de la raison et la reconnaissance d’études scientifiques concordantes sur un sujet polémique ? Face à la détresse de ceux qui cherchent à trouver une raison aux malheurs qui les frappent, la question est aussi de savoir s’il faut à tout prix indemniser cette souffrance quand la responsabilité des uns ou des autres est discutable.
Face à des scandales sanitaires comme ceux de l’amiante, du sang contaminé, de l’hormone de croissance ou plus récemment du Mediator, montrant à quel point les enjeux économiques sont puissants face à la santé publique, il est facile de comprendre les doutes des patients et de leur famille. Justice et vérité ne vont pas forcément de pair…

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Commentaires (5)

  • Patricia NERVO

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    je viens d’avoir la reconnaissance en Accident du Travail, après 17 ans de combat juridique!
    c’est un comble!!!
    le produit est défectueux dans le fait qu’il met en œuvre l’immunité personnelle et déclenche une avalanche de processus de protection personnelle.
    tout le corps réagit et les personnes sont dans l’incapacité d’y remédier.
    dire que cette causalité ne constitue pas des présomption « GRAVES » est un SCANDALE car c’est toute une famille qui est détruite par une vaccination OBLIGATOIRE (faite dans le cadre de protection du personnel infirmier, en l’occurrence)!!!
    l’industrie pharmaceutique a des protection gouvernemental dans ce cas de santé publique!!!

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  • stylobic

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    Ou une victoire de la logique scientifique? lien temporel n’a pas valeur de lien de causalité… la sep n’est pas une maladie rare, je comprend qu’on veuille comprendre « pourquoi » ça nous arrive mais la justice ne doit pas faire de sentiments et s’en tenir aux faits.

    Sinon le rapport entre vaccination et immunité… c’est le principe du vaccin.

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  • Bernard Guennebaud

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    « la justice ne doit pas faire de sentiments et s’en tenir aux faits. »

    Mais c’est quoi les faits ?
    La réunion de consensus de septembre 2003 ainsi que l’audition publique de novembre 2004 présidées par le professeur Marc Brodin avaient toutes 2 conclu que les études menées ne permettaient pas d’écarter un risque faible comme je l’ai aussi entendu de la bouche même du Dr Anne Castot de l’Afssaps aux journées de veille sanitaire du 30 novembre 2007 organisées par l’InVS.

    Aujourd’hui,  »on » fait dire à ces commissions et à ces experts que les études auraient montré qu’il n’y avait pas de risque comme je l’ai entendu le 7 septembre 2009 dans le bureau d’un conseiller technique du ministère de la santé qui m’avait reçu pour parler du problème. Ce conseiller technique avait été longtemps membre éminent du CSHPF et du CTV et même auditionné sur le sujet au cours des réunions de consensus…

    Pour les adultes, l’étude la plus importante fut menée sur les données de la pharmacovigilance française par Bernard Bégaud et Annie Fourrier puis prolongée par Dominique Costagliola pour évaluer la sous notification. La publication faite à ce sujet sur le site de l’Afssaps à la suite d’une réunion internationale d’experts où les résultats furent présentés par les auteurs concluait à un écart significatif entre l’estimation faite des cas attendus (102,73) et l’estimation minimale des cas réels (184). Cette écart n’est pas significatif mais extrêmement significatif (moins d’une chance sur 1 milliard d’observer un écart aussi grand).

    Malgré cela (ou à cause de cela ?) cette étude connu un sort étrange * en étant systématiquement ignorée par l’OMS pourtant présente lors de sa présentation et transformée par un curieux dédoublement en 2 études déclarées non significatives par la commission de pharmacovigilance en septembre 2004 ainsi que par le CTV-CSHPF dans leurs avis sur l’étude d’Hernan.

    Alors, c’est quoi les faits ?

    * Pour plus de détails sur cette affaire je me permets de renvoyer à mon article sur mon blog :
    http://questionvaccins.canalblog.com/archives/2009/05/21/13813413.html puis aller sur  »L’étude de pharmacovigilance… » dans le sommaire.

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  • schnekenburger

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    2 novembre 2010 : Sur l’instigation du député de l’ Hérault, Jean-Pierre GRAND, l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, un amendement permettant d’instaurer une rétroactivité à l’arrêté du 29 mars 2005. Celui-ci concerne la possibilité pour les sapeurs-pompiers d’avoir recours au dispositif d’indemnisation (via l’ONIAM) des dommages éventuels provoqués par les vaccinations obligatoires. Cette disposition pourra donc être étendue à compter de la date de l’instauration de cette loi par l’arrêté du 15 mars 1991, alors que cette profession n’était pas durant cette période couverte par l’obligation légale de vaccination contre l’hépatite B mais simplement une forte recommandation. Une vingtaine de personnes atteintes de sclérose en plaques seraient concernées par cette disposition. Il reste à attendre l’agrément du Sénat. On peut voir l’intégralité du débat de l’Assemblée sur le lien . Ceci représente une nouvelle reconnaissance implicite du Ministère de la Santé du lien possible en vaccin anti-hépatite B et SEP, et pour la première fois en dehors du cadre de l’obligation vaccinale.

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  • BEA

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    >:(
    Stylobic dit « la sep n’est pas une maladie grave »
    J’ai ma belle soeur qui vient d’apprendre qu’elle avait cette maladie, elle ne peut plus rien faire de ses journées, vertiges, fatigues ……
    Tu sais quelque chose de cette maladie pour dire une chose pareil.
    C’est fou quand même

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