Intubation et dents cassées : ce n’est pas un aléa thérapeutique
Le 20 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que le fait de casser une dent au patient au moment de l’intubation n’était pas un aléa thérapeutique, même si le praticien n’avait pas commis de faute.
Dans cette affaire, un patient ayant dû subir une intervention chirurgicale sous anesthésie générale s’est réveillé avec une dent abîmée. Mécontent, le patient a recherché la responsabilité du médecin l’ayant intubé. Alors que le juge de proximité a retenu qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au praticien, ce dernier ayant procédé à une anesthésie conforme aux règles de bonne pratique clinique, et que le préjudice relevait en conséquence d’un aléa thérapeutique, la Cour de cassation en a décidé autrement (pourvoi nº 10-17357). Selon elle, « sans constater la survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la juridiction de proximité a violé » l’article L 1142-1, I, du code de la santé publique. Cet article est ainsi rédigé : « I. — Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. […] »
Lorsqu’un geste chirurgical comporte un risque, le médecin doit être en mesure de le maîtriser. Il n’est pas possible de parler d’un aléa thérapeutique s’il n’y parvient pas. En janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’était déjà prononcée sur l’aléa thérapeutique et avait estimé que le fait d’avoir agi en respectant correctement une technique conforme aux données actuelles de la science suffisait à caractériser l’aléa thérapeutique.
Selon le rapport Le risque des professions de santé en 2009 du Conseil médical du Sou Médical — Groupe MACSF, les bris dentaires restent le facteur majeur de la sinistralité en anesthésie-réanimation.
Tags :accident, aléa, anesthésie, anesthésiste, bris, cassation, cassée, chirurgien, dent, dentaire, générale, intubation, jurisprudence, médecin, responsabilité, risque, thérapeutique
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Commentaires (4)
PierreD
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« Le 20 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’il n’était pas nécessaire qu’une faute soit commise par le praticien pour qu’une indemnisation puisse survenir lorsque l’anesthésiste casse une dent au patient au moment de l’intubation. »
Je crains que vous ne dénaturiez la portée de cet arrêt.
En effet, la Cour ne conteste pas l’exigence d’une faute pour pouvoir engager la responsabilité d’un médecin, principe posé par le législateur de 2002. Elle se borne en fait à rappeler aux juges du fond sa jurisprudence, déjà ancienne, selon laquelle l’aléa thérapeutique, défini comme « la survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé« , n’intervient pas de façon automatique lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée au praticien.
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Droit-medical.com
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Vous avez entièrement raison et l’article a été modifié en conséquence. Merci pour votre vigilance.
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manuel40
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bonjour,
suite à une opération je me suis révéillé avec trois dents cassées. Les infirmières m’ont dit que je m’était réveillé pendant l’opération et que ça m’avait cassé les dents. J’ai demandé à l’hopital ce qu’il en était pour réparer les dents ( assurances ) mais il m’ont répondu ( verbalement ) que c’était un aléa et que de toute façon les dents étaient en mauvais état donc rien à attendre de leur côté.
Quelqu’un peut il me confirer ou suis je parti pour une bataille avec eux pour les responsabilités?
merci
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Janine15
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Bonjour,
J’ai eu une dent sur pivot cassée dû a une intubation, l’hôpital dit que ce n’est pas de leur faute que c’est une aléa thérapeutique.
Que faire me faire entendre et me faire rembourser cette dent car je n’ai pas de gros moyen étant a la retraite et cette dent est juste devant, je suis handicapée par ce trou pour parler et manger.
Je ne comprend pas le refus de cet établissement car ils ont normalement une assurance pour ce genre d’incident, alors pourquoi ce refus borné.
Que faire?
Merci de vos réponses
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