Fin des restrictions sur la vente par Internet des médicaments non soumis à prescription

Écrit par Thomas Rollin le . Dans la rubrique Jurisprudences

ePharmacie

Dans le cadre du renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, de l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et de la lutte contre la falsification de médicaments, François Hollande a signé le 19 décembre 2012 l’ordonnance no 2012-1427. Ce texte avait pour but, entre autres, de mettre un peu d’ordre dans le commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine et ajoutait un nouveau chapitre au Code de la santé publique à cet effet, au prétexte de transposer en droit français la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ayant modifié, en ce qui concerne la prévention de l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. C’est dans ce cadre que l’article L 5125-34 prévoyait que « seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine » ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un des enregistrements prévus par le code de la santé publique pour certains médicaments homéopathiques ou traditionnels à base de plantes. Ce texte interdisait donc à un pharmacien installé en France de vendre tous les médicaments non soumis à prescription par le biais d’un site Internet, seule la vente de certains d’entre eux lui était autorisée.

Tâches, compétences et protocoles entre professionnels de santé

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Accord passé entre deux personnes

L’article 51 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, a permis l’élaboration de protocoles entre professionnels de santé. Ces professionnels de santé peuvent, à leur initiative, désormais s’engager dans une démarche de coopération ayant pour objet de transférer entre eux, des activités ou des actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès des patients. Une idée séduisante pour certains médecins qui ne voient là qu’« un transfert de tâches » leur permettant de mieux gérer leur temps tout en gardant la main sur les actes qu’ils acceptaient ainsi de déléguer. Une aubaine pour de nombreux professionnels paramédicaux qui voient surtout là « un transfert de compétences » qui va leur permettre de réaliser à moyen terme des actes jusque-là effectués par les professions médicales.

Téléconseil, professionnels de santé et assurances en responsabilité civile

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Combiné téléphonique relié au fil d'une souris

Nombreux sont les professionnels de santé qui réalisent du téléconseil sans en avoir réellement conscience. Pour cela, il leur suffit de répondre aux questions d’internautes qu’ils ne connaissent pas, sur le forum du site Internet qu’ils gèrent par eux-mêmes ou sur un site tiers, en se prévalant de leur titre de professionnel de santé. En agissant ainsi, alors qu’ils pensent rendre service à leur prochain, ils n’en engagent pas moins leur responsabilité civile professionnelle (RCP). Peu importe qu’ils n’aient pas donné leur nom et aient répondu à l’aide d’un pseudo, leur adresse IP peut permettre de les identifier et de les mettre en cause en cas de problème.

Moins de médecins devant les tribunaux qu’il y a dix ans

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Evolution

poupée vaudou et courbe statistique

La judiciarisation croissante de la santé est une idée reçue : c’est ce que vient de prouver une étude d’Anne Laude, de Jessica Pariente et de Didier Tabuteau, membres de l’Institut droit et santé (IDS) dépendant de l’université Paris Descartes, publiée sous la forme d’un ouvrage intitulé La judiciarisation de la santé aux éditions Éditions de santé.

Pas question de laisser un employé travailler pendant un arrêt-maladie

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Femme surveillant avec des jumelles

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il n’est pas question pour un employeur de laisser l’un de ses salariés venir travailler alors que celui-ci bénéficie d’un arrêt-maladie dont il a connaissance. Dans un arrêt du 21 novembre 2012 (pourvoi no 11-23009), la Cour de cassation reconnaît qu’un employeur commet une faute caractérisée en tolérant la présence dans ses locaux de l’un de ses salariés durant sont arrêt de travail, d’autant que cet employé y travaillait au lieu de se reposer.

Mieux encadrer la mobilité d’emploi des professionnels de santé

Écrit par Charles Duchemin le . Dans la rubrique Humeur

Fauteuil enchaîné à un boulet

« La mobilité internationale des professionnels de santé : quels enjeux pour le système de soins français ? », tel est le titre de la note d’analyse de décembre 2012 du Centre d’analyse stratégique (CAS). Une note qui mérite que l’on s’y intéresse puisque ce centre est présenté comme « une institution d’expertise et d’aide à la décision placée auprès du Premier ministre » et qu’« il a pour mission d’éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou technologique. Créé par décret en date du 6 mars 2006, il succède au Commissariat général du Plan. Il préfigure, à la demande du Premier ministre, les principales réformes gouvernementales. »

Les cigarettiers ont « délibérément trompé le public sur les effets du tabagisme sur la santé »

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Jurisprudences

Marteau de justice

Voilà l’annonce que vont devoir faire paraître, à leurs frais, les principaux fabricants de tabac américains, dans la presse écrite, à la télévision ou sur Internet, suite à la décision de la juge fédérale Gladys Kessler intervenue le 28 novembre 2012. Cette annonce devra aussi figurer sur des paquets de cigarettes et être affichée chez les buralistes. C’est donc à coups de spots et d’encarts publicitaires que l’industrie du tabac se voit contrainte de reconnaître qu’elle a menti durant de nombreuses années à la population des États-Unis.

Vers la fin de la certification HON-HAS des sites web santé ?

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Evolution

Cela fait maintenant cinq ans que la fondation Health on the Net (HON) a obtenu l’accréditation de la Haute Autorité de santé (HAS) lui permettant de certifier les sites informatiques dédiés à la santé. Cette association suisse, qui avait réussi à séduire de nombreux sites santé bien avant que la HAS ne s’intéresse à elle, a été bien accueillie dans un premier temps par les professionnels du secteur. Si, au fil de la mise en œuvre certification HON-HAS, des voix se sont élevées pour la remettre en cause, la Haute Autorité de santé ne semblait pas les avoir entendues jusque-là. Mais, à en croire les propos de Jean-François Thébaut, Président de la Commission de l’amélioration des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients à la Haute Autorité de Santé, lors de la journée « Éthique dans les usages du numérique en santé » organisée par le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), ce temps pourrait être révolu.

Jean-François Thébaut a rappelé les obligations de la HAS : depuis la publication de la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article L 161-38 du code de la Sécurité sociale (CSS) impose à cette institution d’établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d’aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. Le décret 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la Sécurité sociale et le code de la santé publique prévoit, quant à lui sous la forme de l’article R 161-75 du CSS, que « La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé et les logiciels d’aide à la prescription médicale pour lesquels la certification mentionnée à l’article L 161-38 est demandée. Elle définit les modalités de cette certification. » Il est prévu que ces décisions réglementaires soient publiées au Journal officiel de la République française (art R 161-76 du CSS). L’article L 161-38 prévoit, quant à lui, que cette certification soit mise en œuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.

C’est dans ce cadre qu’en novembre 2007 la HAS a choisi HON : une décision prise pour partie par Étienne Caniard, alors président de la HAS, devenu depuis celui de la Mutualité, et autre intervenant à la journée d’éthique de l’Ordre, comme l’a souligné Jean-François Thébaut.
Les années ayant passé, il est maintenant possible de faire un bilan de cette certification. Premier constat pour ce représentant de la HAS, alors que Net n’a cessé d’évoluer, le cahier des charges donné à HON est resté quasiment en l’état depuis ses origines et n’est donc plus adapté. Autre constat qui peut être fait : la certification a permis à de nombreux sites santé de gagner en qualité. En revanche, les internautes sont passés complètement à côté de cette démarche et bien que 15 000 personnes, selon HON, cliquent chaque jour sur le label présent sur les sites certifiés pour savoir à quoi cela correspond, la certification ne guide pas le choix des utilisateurs. C’est ce point qui remettrait en question la pérennité du contrat entre la HAS et HON, car la Haute Autorité est déçue que ce soit plus le contenant que le contenu qui ait été amélioré grâce à la certification et que les internautes continuent à aller chercher les informations dont ils ont besoin sur des sites qui ne sont pas certifiés. Il faut dire que certification ne rime pas nécessairement avec première place dans les résultats de Google…

Dans ces conditions, « il est très vraisemblable que ce contrat ne soit pas renouvelé à terme. Néanmoins, il y a des affaires courantes à terminer, et je pense notamment à tous les sites qui ont fait une demande de certification HON, soit près de 200 sites actuellement dans les tuyaux et qu’il n’est pas question pour ces sites d’interrompre brutalement ce mode de certification », a expliqué Jean-François Thébaut.

Pour la HAS, le contexte réglementaire doit évoluer : plus qu’une certification, c’est vers une évaluation des sites qu’il faut aller. La Haute Autorité réfléchit même à un système mettant à contribution les visiteurs des sites santé pour apprécier les informations mises en ligne, n’ayant pas elle-même les moyens d’exercer une telle vigilance. Vaste chantier, quand on connaît la difficulté d’un tel processus

Pour de nombreux participants à cette journée du CNOM, où il a été bien plus question de web santé que d’éthique comme on pouvait s’y attendre, la certification a montré ses limites, pas tant du fait de l’association HON elle-même que de celui des principes de la démarche auxquels la HAS et d’autres institutions ont pu prêter des vertus qu’ils n’ont pas.

Dossier médical en ligne : les praticiens anglais craignent pour la sécurité des patients

Écrit par Matthew Robinson le . Dans la rubrique Evolution

Si le gouvernement anglais fixe les missions du National Health Service (NHS) dans des domaines de la santé et des soins où il souhaite que des améliorations soient apportées, il est loin de faire l’unanimité avec son projet relatif à l’accès en ligne du dossier médical par le patient. Alors que d’autres points, comme la possibilité d’obtenir un renouvellement d’ordonnance, d’échanger des courriers électroniques ou de prendre rendez-vous sur Internet avec son médecin généraliste dès mars 2015, semblent ne pas rencontrer de réticences particulières, la possibilité donnée aux patients d’accéder à leur dossier médical depuis le Net serait une atteinte à la sécurité des informations de santé selon la British Medical Association (BMA).

Ce qui inquiète les médecins de cette institution, c’est que des tiers profitent de la vulnérabilité de certains patients pour obtenir des informations de santé auxquelles ils ne peuvent accéder jusqu’à maintenant. Compagnies d’assurance, employeurs, policiers, avocats, membres de la famille et bien d’autres personnes pourraient faire un mauvais usage de ces données sensibles en persuadant ou en forçant un patient vulnérable à accéder en ligne à son dossier médical hors de tout contrôle.

L’accès au dossier médical en ligne n’est pas le seul volet du projet à poser problème aux médecins de cette association : la téléconsultation est, elle aussi, pointée du doigt. Qu’un patient puisse consulter par Internet son généraliste sans que ce dernier puisse être certain qu’il s’adresse à la bonne personne présente un risque inacceptable. En l’état actuel du projet, rien n’empêcherait un tiers de se faire passer pour le patient et d’interroger ainsi son médecin traitant, si l’on en croit Laurence Buckman, président de la commission des médecins généralistes au sein de la BMA. Pour lui, il faut faire la différence entre droit d’accès du patient à son dossier et possibilité d’y accéder en ligne. « Un accès en ligne signifie que le patient peut lire ce qu’il y a dans son dossier — tout comme quelqu’un d’autre. Je n’ose imaginer comment des parents violents pourraient forcer un adolescent à accéder à son dossier médical afin qu’ils puissent voir ce qui a été écrit à leur sujet. J’imagine que bon nombre de parents pourraient être tentés d’avoir accès aux dossiers de leurs enfants adolescents pour savoir qui a eu des relations sexuelles et avec qui, ou qui prend de la drogue », a-t-il affirmé au BMJ. Si, de prime abord, permettre au patient de consulter son dossier depuis Internet paraît être une bonne idée, cela présente de réels dangers.
Pour un porte-parole du ministère de la santé, « offrir un meilleur accès aux dossiers de santé est une façon pour nous d’aider les gens à devenir des partenaires dans les décisions concernant leur traitement et de mieux gérer leur santé et leurs soins. Cependant, il faut trouver un juste équilibre entre protection de la confidentialité et sécurité de l’information. » Un groupe de travail a d’ailleurs été formé afin de faire aboutir dans les meilleures conditions possible le projet du Gouvernement.

Si, comme en France, les patients britanniques peuvent déjà avoir un accès direct à leur dossier médical au cabinet du praticien depuis de nombreuses années, il va être intéressant de suivre ce projet d’accès en ligne afin de savoir si les autorités d’outre-Manche ont plus de succès que leurs homologues françaises concernant la dématérialisation et la consultation sans risques des données de santé des citoyens.

Médecins et Internet : une journée d’éthique au programme décevant

Écrit par Charles Duchemin le . Dans la rubrique Humeur

Web santé

Web santéC’est près d’un an après la publication d’un livre blanc intitulé Déontologie médicale sur le Web par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) que va se tenir sa journée d’éthique 2012 consacrée à ce sujet. Tout du moins, c’est ce que l’on pouvait espérer suite aux nombreuses questions qu’avait soulevées sa parution. Malheureusement, il n’en est rien au regard du programme de « L’éthique dans les usages du numérique en santé » qui doit avoir lieu, le 14 novembre 2012, avenue George V à Paris.

Le médecin de terrain et sa pratique quotidienne de l’Internet semble avoir été “remisés” pour laisser place à la nébuleuse du « numérique en santé », notion générique qui va sans doute permettre aux uns de se féliciter du travail accompli au sein de l’organisme dont ils dépendent et aux autres de faire leur publicité… Quel intérêt pour le praticien de tous les jours d’une telle grand-messe ? Quid des questions relatives à la « Web plaque » des médecins financée par l’industrie ? Qu’en est-il du développement d’un téléconseil de proximité géré par des médecins de ville indépendants et non par des sociétés liées aux complémentaires santé ? Que faut-il penser, sur un plan éthique, de la façon dont les médecins utilisent maintenant Facebook, à l’image de la page « Les médecins ne sont pas des pigeons » ? Pourquoi oblige-t-on les médecins désireux de mettre en ligne un site santé digne de ce nom à faire appel à un hébergeur agréé de données de santé alors que l’on fait confiance à l’ordinateur de ce même médecin, connecté à Internet, pour stocker les dossiers des patients à son cabinet ? Pourquoi certains assureurs, dont celui qui couvre le plus grand nombre de médecins libéraux, refusent-ils de prendre en charge les activités du type téléconseil ? L’éthique, en France, doit-elle évoluer au regard de la mondialisation de la médecine et de la façon dont circulent maintenant les informations sur le Net ? Ces questions et bien d’autres risquent de rester, une nouvelle fois, sans réponse.

Autre élément décevant, le fait que la santé soit, comme c’est devenu une habitude, confondue avec le social. Est-ce vraiment au président de la Mutualité française ou à la Direction des assurés de la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de discuter d’un GPS pour s’orienter dans le système de soins et sur le web santé ? Est-il certain que ces organismes soient les mieux placés pour parler de qualité de l’information médicale sur Internet ou même, tout simplement, d’informatique médicale  ? Qu’ils mettent en place des systèmes d’information en ligne pour permettre à leurs assurés d’être remboursés au mieux de leurs intérêts peut se comprendre, mais quel lien avec une journée d’éthique médicale ?
Enfin, il semble surprenant de voir les acteurs du fiasco du dossier médical personnel (DMP) venir débattre des technologies visant à renforcer le lien humain, les coopérations et la continuité des soins…

Il y a donc bien de quoi être déçu pour les praticiens à l’annonce de cette journée de l’éthique. Il n’y a plus maintenant qu’à attendre la fin des débats pour voir si cette première impression se confirme et si les médecins auront ou non obtenu des réponses utiles à leur pratique auprès des patients à l’issue de ces rencontres. À suivre…