Examens de santé gratuits programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires des professions agricoles

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Les ressortissants des régimes agricoles (chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aides familiaux, par exemple) 1 et les salariés agricoles 2 peuvent bénéficier au cours de leur vie de six examens de santé distincts, à raison d’un examen par tranche d’âge (16-24 ans, 25-34 ans, 35-44 ans, 45-54 ans, 55-64 ans et 65-74 ans).Campagne

Ces examens de santé gratuits sont programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires des professions agricoles 3.

Chaque examen de santé est notamment ciblé sur les risques particuliers liés à chaque tranche d’âge :
― les conduites à risque chez les 16-24 ans ;
― la prévention et le dépistage des risques cardio-vasculaires chez les 25-34 ans et les 35-44 ans ;
― les risques cardio-vasculaires et le dépistage des cancers chez les 45-54 ans et les 55-64 ans ;
― le repérage de certains facteurs de risque de dépendance et la sensibilisation aux dépistages des cancers chez les 65-74 ans.

Les procédures de mise en œuvre et de réalisation des examens de santé par les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les contrôles de qualité auxquels sont soumis les prestataires extérieurs sont fixés, après avis conforme du médecin-conseil national et du médecin-chef de l’échelon national de santé au travail, par des cahiers des charges élaborés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. C’est ainsi qu’en dispose l’arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires des professions agricoles.

 


1 – Article R 732-31 du code rural.

2 – Article R 742-39 du code rural

3 – Article R 732-35 du code rural

Médecine, essais cliniques et OGM

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Les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne se trouvent pas que dans l’agriculture, ils se trouvent aussi en médecine. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) informe régulièrement sur des divulgations d’essais cliniques. Loin des actions médiatiques, cette procédure est réglementée et il s’agit d’un élément de transparence.Tubes essai

Il est intéressant de se pencher sur l’un de ces communiqués, intitulé « Essai clinique de phase 3 pour évaluer la tolérance et l’efficacité de 2 mg d’Allovectin-7® en administration intralésionnelle versus Dacarbazine (DTIC) ou Témozolomide (TMZ) chez des sujets en récurrence de mélanome métastatique », rendu public il y a quelques jours par l’Afssaps. Il concerne un « produit expérimental de thérapie génique administré à des patients atteints d’un mélanome, par injection intratumorale directe ». Ce plasmide n’est pas un OGM, mais entre dans « le cadre de la législation sur les OGM en tant que produit médicinal pour thérapie génique administré chez des sujets humains ».

Le document ne se contente pas d’indiquer les mesures prises pour la gestion des risques, il résume aussi l’évaluation des risques pour l’environnement. Parmi ces risques figurent la pathogénicité du produit chez l’homme ou chez les animaux ; la capture et la réplication du plasmide par les bactéries présentes dans l’organisme des patients ou dans l’environnement ; la dissémination suite à l’excrétion par les sujets des études, ou par intégration dans l’ADN (acide désoxyribonucléique) germinal chez l’homme ou chez les mammifères. Le risque potentiel pour l’environnement est considéré comme « minime et acceptable au regard du bénéfice clinique potentiel pour les patients atteints de mélanome métastasé « .

 

Mise à jour du 16 novembre 2012 : le communiqué n’est plus disponible sur le site de l’Afssaps, devenue Ansm, mais les instances européennes en ont mis une copie en anglais à la disposition du public — A Phase 3 Clinical Trial to Evaluate the Safety and Efficacy of Treatment with 2 mg Intralesional Allovectin-7® [bicistronic plasmid DNA vector VCL-1005 encoding Human Leukocyte Antigen (HLA)-B7 and β-2 microglobulin, formulated with the cationic lipid delivery system DMRIE-DOPE] Compared to Dacarbazine (DTIC) or Temozolomide (TMZ) in Subjects with Recurrent Metastatic Melanoma.

Réflexion sur les rapports, commissions, groupements d’intérêt économique et groupements d’intérêt public en santé et ailleurs…

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RapportsC’est avec beaucoup d’humour que Dominique Dupagne, médecin maître-toile et webmaster du site Atoute.org, apporte sa vision de l’intérêt des divers rapports, commissions, groupements d’intérêt économique (GIE) ou public (GIP).

L’article intitulé « Comment arrêter le progrès ? » dissèque les mécanismes qui peuvent conduire au blocage de l’innovation, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans bien d’autres. Présentée comme un « tutoriel gratuit à l’usage des administratifs, des gouvernements et des directions », cette réflexion caricature le long chemin qui conduit à un Grenelle. A sa lecture, il est facile de comprendre que l’initiative privée a parfois tout intérêt à ne pas se faire remarquer de l’autorité publique.

Le monde de la santé a toujours été riche des ces artifices, permettant de flatter les uns et de calmer l’ardeur des autres. Le droit en a lui aussi sa part. Le nombre croissant de rapports et de commissions laisse rêveur. Que de papier, que d’énergie dépensée…

Vente des dispositifs médicaux et des médicaments par Internet

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Le Forum des droits sur l’Internet, association loi de 1901, a réuni un groupe de travail afin de réfléchir à la vente des médicaments et des dispositifs médicaux par Internet en France.
Des observateurs du ministère de la santé, du ministère de l’intérieur, de la Haute autorité de santé (HAS), de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et des représentants du monde de l’industrie, des organisations de consommateurs et du Net se sont réunis pour se mettre d’accord sur des recommandations à donner au législateur quant à la vente de produits aussi divers que l’abaisse-langue ou le stimulateur cardiaque par Internet. L’ordre des pharmaciens avait tout de même été convié à ces débats.Un oeil sur le Monde

La conclusion de ce travail, intitulé « Recommandation – Commerce en ligne et produit de santé », n’est pas très explicite : « Le Forum recommande la signature d’un accord multiacteur ayant pour objectif de mobiliser tous les acteurs concernés par la vente des produits de santé pour une bonne diffusion de l’information et de définir, avec un calendrier opérationnel, la liste des engagements à respecter pour aboutir à une commercialisation maîtrisée des produits de santé en ligne d’une part, à la prévention et à la lutte contre les activités illicites d’autre part. »

Ce qui est intéressant c’est de lire l’ensemble de la recommandation. Cette lecture attentive implique quelques remarques :
– la base de réflexion de ce groupe est une consultation publique ayant recueilli 300 réponses sur le site Doctissimo.fr ! Les ministères de la santé et de l’intérieur, l’HAS et l’Afssaps prennent donc leurs sources auprès d’un site privé et commercial, loin de faire l’unanimité au sein de la communauté médicale, financé par la publicité, pour cautionner des recommandations. Des sources pour la plupart anonymes qui plus est ;
– un groupe de travail taillé sur mesure pour la filière commerciale des dispositifs médicaux liés à l’optique, à tel point qu’il n’est indiqué nulle part que l’adaptation des lentilles de contact est toujours, en France, considérée comme un acte médical ;
– l’absence de médecins dans ce groupe parlant des dispositifs « médicaux ». Certes, en France, les médecins ne font pas commerce des dispositifs médicaux, mais ils sont confrontés tous les jours aux méfaits d’une permissivité excessive quant à la vente des dispositifs médicaux. Seul le Pr Colin, pour la Société française des ophtalmologistes a été brièvement entendu. Quid du conseil de l’ordre ? Quid de la Société française des ophtalmologistes adaptateurs de lentilles de contact ?Vente de médicaments et Internet
– l’absence des caisses d’assurance-maladie, qui auraient pu avoir leur mot à dire, en particulier quant à l’interdiction faite aux opticiens conventionnés de faire de la publicité pour les dispositifs pris en charge, élément que n’ont pas relevé les distributeurs d’optique…
– bien plus de motivation pour la mise en place de mesures efficaces permettant à tout un chacun de déclarer des ventes illicites par Internet que pour l’élaboration d’un système de déclaration simple, en ligne, des accidents de materiovigilance.

Il existe quelques idées cocasses au sein de ce document comme, par exemple, celle qui consisterait à obliger le client à aller retirer sa commande (passée en ligne) au sein d’une officine pour les médicaments ou chez un opticien s’il s’agit de lentilles de contact. D’autres pistes seraient tout à l’avantage des participants : plus de liberté quant à la publicité pour les dispositifs médicaux sur Internet ou une exception au droit de rétractation de la vente à distance pour les produits de santé.

Un résumé de cette recommandation qui n’étonnera personne aux vues de la composition du groupe de travail, pourrait être le suivant : oui à la vente des dispositifs médicaux (en particulier, les lentilles de contact et leurs produits d’entretien) par Internet, à condition que le client n’ait d’autre choix que de passer par un distributeur français déjà existant. Il convient de se méfier de tout ce qui n’est pas franco-français et, tout en donnant l’impression de tenir compte de l’Union européenne, il faut protéger au maximum les intérêts d’un secteur commercial dont les marges bénéficiaires et les chiffres d’affaires souffrent de l’actuelle concurrence de sites basés dans d’autres pays européens.

En bref, une nouvelle recommandation qui fait la part belle à une vision commerciale du problème plus qu’à une vision en terme de santé publique dans le domaine du médicament et des dispositifs médicaux.

[Complément d’information du 18 novembre 2008]

La position du forum des droits sur l’Internet est moins tranchée qu’avant concernant les dispositifs médicaux et, tout particulièrement, les lunettes et les lentilles de contact suite à un avis motivé de la Commission européenne du 18 septembre 2008 pour entraves à la vente en ligne de produits d’optique-lunetterie. Le lecteur peut se reporter à deux nouvelles pages, publiées le 3 novembre 2008, sur le site du Forum des droits sur l’Internet : « Je suis un professionnel français, puis-je vendre des produits de santé sur mon site de vente en ligne ? » et « Fiche de synthèse – cadre général de la commercialisation en ligne des produits de santé ». Concernant les lentilles de contact, l’internaute peut lire aussi « Lentilles de contact et vente par Internet ».

Congrès mondial de droit médical (17e édition)

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Le 17e congrès mondial de droit médical aura lieu à Pékin du 17 au 21 octobre 2008.

Cité interditeC’est au sein du « Beijing international convention center » que différents thèmes sur le droit médical seront abordés. Les organisateurs ont choisi de mettre le droit de la santé et ses implications dans la société. Le droit à mourir dignement ; le droit de la santé et la santé publique ; les assurances ; la transplantation d’organes ou la sociologie et le droit de la santé sont des sujets au programme. Le Pr Wu, responsable de ce congrès, souhaite favoriser la venue des spécialistes francophones.

Risques chirurgicaux : nouvelles normes de l’Organisation mondiale de la santé

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« Plusieurs études ont montré que, dans les pays industrialisés, de graves complications surviennent dans 3 à 16 % des interventions sur les patients hospitalisés, avec des taux d’incapacité définitive et de mortalité d’environ 0,4 à 0,8 %. Dans les pays en développement, les taux de mortalité seraient de 5 à 10 % pour les interventions majeures. On signale que la mortalité imputable à la seule anesthésie générale serait de 1 sur 150 dans certaines régions d’Afrique subsaharienne. Les infections et les autres complications postopératoires posent aussi un grave problème dans le monde. Selon ces études, la moitié d’entre elles pourraient être évitées. »oms
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) publie une nouvelle liste de contrôle dans le cadre de son action pour rendre la chirurgie plus sûre partout dans le monde, comme elle l’indique dans son communiqué du 25 juin 2008. L’OMS souhaite harmoniser les normes mondiales afin d’éviter que persistent d’importantes disparités.
Ces normes ont déjà été testées, sous la forme de listes de contrôle avant l’induction de l’anesthésie, avant l’incision et avant la sortie du patient du bloc opératoire, dans des services pilotes et ont permis de faire diminuer sensiblement le taux de complications liées à la chirurgie.

Plus de renseignements sur le site de l’OMS.

Université européenne d’été 2008 de droit de la santé et éthique biomédicale

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La session 2008 de l’université européenne d’été de droit de la santé et éthique biomédicale a lieu du 6 juillet au 11 juillet 2008 à Cracovie, en Pologne.

Des thèmes aussi différents que les droits du patient et la qualité de la protection sanitaire ; les atteintes liées aux soins et l’indemnisation pour les patients ; la protection de la santé et le droit européen ; l’enseignement du droit médical et du droit de la santé publique sont abordés au programme.
Une journée sera organisée a Auschwitz ( le 8 juillet) pour visiter le musée et discuter du problème des droits de l’homme et des droits du patient après la 2de guerre mondiale.

Plus de renseignements sur le site de l’Association de recherche et de formation en droit médical.

Fumer, faute grave et licenciement

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La Cour de cassation a tranché : fumer peut constituer une faute grave susceptible d’entraîner le licenciement de l’employé. Dans un arrêt du 1er juillet 2008 (pourvoi no 06-46421), la chambre sociale a confirmé en cela la position prise par la cour d’appel de Douai.Tabac Les raisons ayant justifié ce licenciement sont les suivantes : « le salarié, employé d’une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d’une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ». Ce comportement justifie que le salarié n’ait pu être maintenu au sein de l’entreprise.

Les circonstances sont un peu différentes, mais toute aussi intéressante est la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 (no pourvoi 07-40053 07-40054). Fumer un « joint », même dans une salle réservée aux fumeurs au sein de l’entreprise, est considérée comme une faute grave susceptible de licenciement. C’est la notion de substances illicites qui intervient dans ce cas. La faute a été relevée grâce à l’odeur caractéristique du cannabis.

Dans un communiqué, la Cour de cassation fait un petit historique de ses dernières décisions en matière de travail et d’interdiction de fumer. Si c’est la sécurité qui a poussé les employeurs à agir, c’est plutôt le versant préservation de la santé qui a prévalu pour les salariés.

Démographie et répartition des internes en médecine et chirurgie

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L’Observatoire national de la démographie des professionnels de santé (Ondps) vient de remettre son rapport pour la période 2006-2007 concernant, entre autres, la démographie et la répartition des internes en médecine sur l’ensemble du territoire français.Interne

Ce rapport donne différents éléments de comparaison comme, par exemple, le rapport entre le nombre d’internes reçus à un diplôme d’études spécialisées (DES) dans une région et le nombre d’inscriptions à l’ordre des médecins dans cette spécialité durant cette même période. La région Île-de-France est atypique, car à l’exception de deux disciplines (médecine du travail et gynécologie médicale), le nombre d’inscrits à l’ordre est systématiquement plus élevé que celui des internes reçus au DES. Cinq fois plus de praticiens spécialisés en médecine physique et réadaptation se sont inscrits en Île-de-France qu’il n’y a eu de reçus au DES dans cette région. Le solde est aussi positif pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et Languedoc-Roussillon. Il convient néanmoins de garder un oeil critique sur ces chiffres, car doivent être prises en compte les autorisations de plein exercice accordées à des diplômés hors de France. Il ne faut pas oublier non plus qu’un médecin qui change de département doit se réinscrire à l’ordre de son nouveau lieu d’exercice.

Ce rapport aborde de nombreux sujets, comme les ressources universitaires, le postinternat, la comparaison entre la densité de médecins installés et le nombre d’internes dans une région donnée ou le financement des stages dans les centres hospitaliers qui devrait aller croissant dans les années à venir. Ce travail s’interroge aussi sur les limites de la gestion de la démographie médicale par la régulation des effectifs étudiants et montre que cette politique ne semble pas avoir atteint les objectifs souhaités.
De quoi intéresser tous ceux qui s’intéressent à la démographie médicale.

Télécharger le rapport concernant les internes sur le site du ministère de la santé.

Recomposition de l’Observatoire des risques médicaux

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Le décret no 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l’Observatoire des risques médicaux a été publié au Journal officiel du 5 juin 2008. Ce texte définit la nouvelle composition de l’Observatoire de cet organisme. Dix neuf membres, comme le président de la Haute autorité de santé, le directeur de l’Institut de veille sanitaire ou le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ou le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) participent à cet Obsevatoire.Observer

Le décret précise les principes de fonctionnement de l’Observatoire. Ce dernier procède, dans l’intérêt de la santé publique, à l’analyse des données 1 relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l’ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent à des fins de connaissance des risques médicaux, dans le cadre de son rapport annuel. Il met ainsi en évidence les grandes caractéristiques de la sinistralité et du coût de l’indemnisation qui en découle, y compris leur évolution dans le temps. Il fait ressortir les relations existant notamment entre le type de spécialité concernée, la nature du sinistre, le montant de l’indemnisation due par sinistre et la durée moyenne de règlement. Il en dégage le coût pour l’ensemble des acteurs et détaille la répartition des charges d’indemnisation entre les différents organismes 2.

Retrouver le décret sur Legifrance.

 


1 et 2 – Mentionnés à l’article L 1142-29 du code de la santé publique.