Obligations et matériel de santé

Écrit par Claire Maignan le . Dans la rubrique Jurisprudences

L’obligation de sécurité de résultat pour le matériel utilisé par un professionnel de santé n’a pas de caractère absolu.

La loi dite Kouchner n°2002-303 en date du 4 mars 2002 met à la charge des professionnels de santé un principe de responsabilité sans faute en cas de dommages causés par un produit de santé défectueux.
En cela, elle ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui avait d’ores et déjà posé le principe d’une obligation de sécurité de résultat à la charge du médecin pour le matériel qu’il utilise, dans un arrêt en date du 9 novembre 1999 concernant une patiente qui s’était blessée en descendant de la table d’examen.

matériel opératoireSi la nature de cette responsabilité est extrêmement pesante pour le médecin dont la responsabilité pourra être engagée sans que le patient victime n’ait à rapporter la preuve d’une faute, la Cour de cassation vient cependant d’en rappeler fermement les limites dans un arrêt en date du 22 novembre 2007 (n° de pourvoi 05-20974).
Il s’agissait d’une patiente qui au cours d’une intervention chirurgicale a présenté une réaction allergique imputée au contact de ses muqueuses avec les gants en latex utilisés par le médecin.

Contrairement à la Cour d’Appel d’Aix-en-provence, la Cour de cassation a refusé de donner à l’obligation de sécurité de résultat un caractère absolu.
Selon la Cour de cassation, l’existence d’un lien de causalité entre l’utilisation du matériel et le résultat dommageable ne suffit pas et le vice intrinsèque de ce matériel est affirmé comme une condition indispensable à l’engagement de la responsabilité du médecin.
Le seul contact des gants en latex du médecin avec les muqueuses de la patiente étant à l’origine de son préjudice, et les gants en latex ne présentant aucun défaut, la Cour de cassation n’a pas retenu la responsabilité du médecin sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat.

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que le médecin n’a commis aucune faute puisque l’allergie au latex de la patiente n’était pas encore connue au jour de l’intervention chirurgicale.
En conséquence, en l’absence de faute du praticien et en l’absence de défectuosité du matériel, la Cour de Cassation a conclu à l’existence d’un aléa thérapeutique qui, conformément à sa Jurisprudence classique, « n’entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l’égard de son patient ».

Claire Maignan
Avocat, CJA Beucher-Debetz, Angers

Médecin collaborateur salarié : un retard justifié

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

De nombreux médecins et des sociétés d’exercice libéral attendent avec impatience le contrat-type concernant le médecin collaborateur salarié. Certains ont eu quelques soucis lorsqu’ils ont voulu utiliser ce nouvel outil que leur donnait la loi depuis fin 2006.

L’ordre des médecins donne dans son bulletin n°3 de mars 2008 des explications pour ce retard dans un article très intéressant et très clair.Consultation

Avec 83 135 médecins salariés dans les hôpitaux, les services de médecine du travail, les assurances ou les mutuelles, recensés par le fichier du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), la France connaît bien ce type d’exercice, mais les difficultés pour l’adapter aux médecins libéraux semblent nombreuses.

Le CNOM évoquent trois principaux freins à cette adaptation : l’assurance maladie pour le remboursement des consultations faites par un médecin collaborateur salarié ainsi que l’absence de dispositions conventionnelles à ce sujet ; le droit du travail et la convention collective du personnel des cabinets médicaux ; la responsabilité civile médicale qui présente des spécificités pour les médecins collaborateurs salariés.

Le contrat-type n’est pas pour demain. Les collaborateurs salariés, quant à eux, exercent déjà.

Médecine esthétique : obligation d’information de la plaquette publicitaire

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Jurisprudences

Injections des rides et complicationsAu terme de seize années de procédure judiciaire, une patiente ayant suivi un traitement d’effacement des rides a été indemnisée par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en raison des effets secondaires liés au produit. La plaignante n’avait pas été informée par le médecin, mais aussi par le fabricant des risques encourus. Après avoir subi des injections de Dermalive, produit fabriqué et vendu par un laboratoire pharmaceutique pour effacer les rides et les imperfections cutanées, des nodules inflammatoires sont apparus sur le visage de la patiente. Un lien certain de causalité avec les interventions opérées a été reconnu. Le praticien et la société ont été condamnés in solidum à verser des dommages-intérêts à la plaignante.

Pour condamner la société, il lui a été reproché que la plaquette publicitaire remise à la patiente ne mentionne pas le risque d’effets indésirables tels que ceux survenus. Cette brochure publicitaire se contente d’une mention expresse « un impératif : demander conseil à votre médecin ». Or ces effets indésirables sont présents dans la littérature médicale et ont une incidence sur un éventuel renoncement de la patiente aux soins. Ils auraient dû figurer sur la publicité, même s’ils ne sont pas de nature à encourager les patients à recourir à ce produit.

Pour condamner le médecin, il lui a été reproché de ne pas avoir informé la patiente des effets indésirables liés au produit alors qu’il en avait lui même connaissance, en particulier de par la notice d’utilisation fournie avec la substance à injecter. A aussi été retenu contre lui, le fait d’avoir injecté une quantité de produit excessive. En effet, le médecin a réalisé une deuxième injection, quantitativement minime, trois semaines environ après la première injection, sans respecter le délai d’au moins trois mois qui est préconisé par le fabricant.

La décision de la Cour de cassation (cassation partielle sans renvoi du 22 novembre 2007, no pourvoi 06-14174) montre que la publicité a des limites et que le rêve ne dispense pas de voir la réalité en face. Reste à espérer pour la santé publique que cette jurisprudence ne prendra pas une ride.

Haute autorité de santé et délégation des tâches

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Evolution

La Haute autorité de santé (HAS), en collaboration avec l’Observatoire national de la démographie des professions médicales, a publié en janvier 2007 un rapport d’étape intitulé « Délégation, transfert, nouveaux métiers… Conditions des nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé ».

Ce rapport d’étape s’inscrit dans la perspective de la double mission confiée par le Ministre de la santé à l’HAS :
-accompagner l’évaluation des expérimentations en cours ;
-rédiger une recommandation plus générale sur ce thème, garantissant, voire améliorant, la qualité des soins pour les patients.

La recommandation sur les conditions de généralisation des nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé intègrera, outre l’analyse des onze expérimentations en cours, les enseignements d’expériences étrangères, des travaux spécifiques sur des thèmes transversaux dans le cadre de groupes d’expertise et la consultation avec les professionnels et les institutionnels.

Compte-tenu du nombre de professions concernées et d’organisations professionnelles légitimes pour s’exprimer sur le sujet, la HAS initie, au printemps 2007, une consultation publique en utilisant les potentialités de l’outil internet. Cette consultation publique leur permettra de réagir et de faire des propositions argumentées.

 


Rapport d’étape de l’HAS

 

Résultats 2006 de l’Observatoire pour la sécurité des médecins

Écrit par Bertrand Hue le . Dans la rubrique Evolution

Le recensement des incidents, en date du 22 janvier 2007, publié par Ipsos associé au Conseil national de l’Ordre des médecins, a été mis en ligne. La population de référence, pour cette année 2006, était de 207 277 médecins en activité.

518 incidents ont été recensés, dont 60% chez les généralistes et 39% chez les spécialistes. C’est le milieu urbain qui est le plus touché, principalement le centre-ville. Et c’est au cabinet que le nombre d’incidents est le plus élevé.

14% d’agressions physiques, c’est un chiffre quasiment stable depuis 4 ans, pouvant aller jusqu’à une interruption temporaire de travail supérieure à 8 jours. On note une nette augmentation de la falsification des ordonnances. La principale cause des incidents est un temps d’attente jugé excessif.

Pour plus de détails, le lecteur pourra se reporter au document disponible sur le site du Conseil national de l’Ordre.

 


 Recensement des incidents 2006