Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982.

Convention collective du personnel des cabinets médicaux
Grille de classification et salaires minimaux pour 151h67 mensuelles au 1^er mai 2008

« Plusieurs études ont montré que, dans les pays industrialisés, de graves complications surviennent dans 3 à 16 % des interventions sur les patients hospitalisés, avec des taux d’incapacité définitive et de mortalité d’environ 0,4 à 0,8 %. Dans les pays en développement, les taux de mortalité seraient de 5 à 10 % pour les interventions majeures. On signale que la mortalité imputable à la seule anesthésie générale serait de 1 sur 150 dans certaines régions d’Afrique subsaharienne. Les infections et les autres complications postopératoires posent aussi un grave problème dans le monde. Selon ces études, la moitié d’entre elles pourraient être évitées. »
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) publie une nouvelle liste de contrôle dans le cadre de son action pour rendre la chirurgie plus sûre partout dans le monde, comme elle l’indique dans son communiqué du 25 juin 2008. L’OMS souhaite harmoniser les normes mondiales afin d’éviter que persistent d’importantes disparités.
Ces normes ont déjà été testées, sous la forme de listes de contrôle avant l’induction de l’anesthésie, avant l’incision et avant la sortie du patient du bloc opératoire, dans des services pilotes et ont permis de faire diminuer sensiblement le taux de complications liées à la chirurgie.

Plus de renseignements sur le site de l’OMS.

La session 2008 de l’université européenne d’été de droit de la santé et éthique biomédicale a lieu du 6 juillet au 11 juillet 2008 à Cracovie, en Pologne.

Des thèmes aussi différents que les droits du patient et la qualité de la protection sanitaire ; les atteintes liées aux soins et l’indemnisation pour les patients ; la protection de la santé et le droit européen ; l’enseignement du droit médical et du droit de la santé publique sont abordés au programme.
Une journée sera organisée a Auschwitz ( le 8 juillet) pour visiter le musée et discuter du problème des droits de l’homme et des droits du patient après la 2^de guerre mondiale.

Plus de renseignements sur le site de l’Association de recherche et de formation en droit médical.

Grille des taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires

La Cour de cassation a tranché : fumer peut constituer une faute grave susceptible d’entraîner le licenciement de l’employé. Dans un arrêt du 1^er juillet 2008 (pourvoi no 06-46421), la chambre sociale a confirmé en cela la position prise par la cour d’appel de Douai. Les raisons ayant justifié ce licenciement sont les suivantes : « le salarié, employé d’une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d’une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ». Ce comportement justifie que le salarié n’ait pu être maintenu au sein de l’entreprise.

Les circonstances sont un peu différentes, mais toute aussi intéressante est la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 (no pourvoi 07-40053 07-40054). Fumer un « joint », même dans une salle réservée aux fumeurs au sein de l’entreprise, est considérée comme une faute grave susceptible de licenciement. C’est la notion de substances illicites qui intervient dans ce cas. La faute a été relevée grâce à l’odeur caractéristique du cannabis.

Dans un communiqué, la Cour de cassation fait un petit historique de ses dernières décisions en matière de travail et d’interdiction de fumer. Si c’est la sécurité qui a poussé les employeurs à agir, c’est plutôt le versant préservation de la santé qui a prévalu pour les salariés.

L’Observatoire national de la démographie des professionnels de santé (Ondps) vient de remettre son rapport pour la période 2006-2007 concernant, entre autres, la démographie et la répartition des internes en médecine sur l’ensemble du territoire français.

Ce rapport donne différents éléments de comparaison comme, par exemple, le rapport entre le nombre d’internes reçus à un diplôme d’études spécialisées (DES) dans une région et le nombre d’inscriptions à l’ordre des médecins dans cette spécialité durant cette même période. La région Île-de-France est atypique, car à l’exception de deux disciplines (médecine du travail et gynécologie médicale), le nombre d’inscrits à l’ordre est systématiquement plus élevé que celui des internes reçus au DES. Cinq fois plus de praticiens spécialisés en médecine physique et réadaptation se sont inscrits en Île-de-France qu’il n’y a eu de reçus au DES dans cette région. Le solde est aussi positif pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et Languedoc-Roussillon. Il convient néanmoins de garder un oeil critique sur ces chiffres, car doivent être prises en compte les autorisations de plein exercice accordées à des diplômés hors de France. Il ne faut pas oublier non plus qu’un médecin qui change de département doit se réinscrire à l’ordre de son nouveau lieu d’exercice.

Ce rapport aborde de nombreux sujets, comme les ressources universitaires, le postinternat, la comparaison entre la densité de médecins installés et le nombre d’internes dans une région donnée ou le financement des stages dans les centres hospitaliers qui devrait aller croissant dans les années à venir. Ce travail s’interroge aussi sur les limites de la gestion de la démographie médicale par la régulation des effectifs étudiants et montre que cette politique ne semble pas avoir atteint les objectifs souhaités.
De quoi intéresser tous ceux qui s’intéressent à la démographie médicale.

Télécharger le rapport concernant les internes sur le site du ministère de la santé.

Le décret n^o 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l’Observatoire des risques médicaux a été publié au Journal officiel du 5 juin 2008. Ce texte définit la nouvelle composition de l’Observatoire de cet organisme. Dix neuf membres, comme le président de la Haute autorité de santé, le directeur de l’Institut de veille sanitaire ou le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ou le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) participent à cet Obsevatoire.

Le décret précise les principes de fonctionnement de l’Observatoire. Ce dernier procède, dans l’intérêt de la santé publique, à l’analyse des données ¹ relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l’ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent à des fins de connaissance des risques médicaux, dans le cadre de son rapport annuel. Il met ainsi en évidence les grandes caractéristiques de la sinistralité et du coût de l’indemnisation qui en découle, y compris leur évolution dans le temps. Il fait ressortir les relations existant notamment entre le type de spécialité concernée, la nature du sinistre, le montant de l’indemnisation due par sinistre et la durée moyenne de règlement. Il en dégage le coût pour l’ensemble des acteurs et détaille la répartition des charges d’indemnisation entre les différents organismes ².

Retrouver le décret sur Legifrance.

 

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1 et 2 – Mentionnés à l’article L 1142-29 du code de la santé publique.

 

De nombreux médecins et des sociétés d’exercice libéral attendent avec impatience le contrat-type concernant le médecin collaborateur salarié. Certains ont eu quelques soucis lorsqu’ils ont voulu utiliser ce nouvel outil que leur donnait la loi depuis fin 2006.

L’ordre des médecins donne dans son bulletin n°3 de mars 2008 des explications pour ce retard dans un article très intéressant et très clair.

Avec 83 135 médecins salariés dans les hôpitaux, les services de médecine du travail, les assurances ou les mutuelles, recensés par le fichier du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), la France connaît bien ce type d’exercice, mais les difficultés pour l’adapter aux médecins libéraux semblent nombreuses.

Le CNOM évoquent trois principaux freins à cette adaptation : l’assurance maladie pour le remboursement des consultations faites par un médecin collaborateur salarié ainsi que l’absence de dispositions conventionnelles à ce sujet ; le droit du travail et la convention collective du personnel des cabinets médicaux ; la responsabilité civile médicale qui présente des spécificités pour les médecins collaborateurs salariés.

Le contrat-type n’est pas pour demain. Les collaborateurs salariés, quant à eux, exercent déjà.