Impact factor 2007 en droit et science sociale
Droit-medical.com propose une sélection des revues scientifiques ayant un impact factor en 2007 dans le domaine du droit et des sciences sociales.
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Que ce soit les lunettes ou les lentilles de contact, les ophtalmologistes allemands ont obtenu le droit de vendre ces dispositifs médicaux directement dans leur cabinet médical. Une possibilité dont les médecins français ne disposent pas.
Les textes législatifs et les jurisprudences ne sont pas les seuls à évoluer sans cesse, les connaissances médicales progressent aussi sans arrêt.
Les moyens pour faciliter l’accès aux outils du droit de la santé changent eux-aussi. L’iPhone, s’il n’est qu’un maillon de cette chaîne, n’en restera pas moins une étape emblématique de cette évolution en ce début du XXIe siècle.
Les employeurs du secteur public depuis 1936 et ceux du secteur privé depuis l’article 7 de la loi du du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ont un droit de regard sur les arrêts de travail de leurs salariés. Tous les salariés ne sont toutefois pas concernés puisque les conventions collectives ont aussi une incidence sur la possibilité de faire effectuer un contrôle médical « privé ».
Les sociétés proposant à l’employeur de faire procéder à un contrôle médical sont nombreuses. L’objet de cette visite est de vérifier que l’état du salarié lui interdit bien de travailler. L’enjeu était modéré jusque-là, puisque le salarié ne perdait que ses droits au versement de sa compensation de salaire, lorsqu’il était en situation d’absence abusive (arrêt de travail non médicalement justifié ; absence en dehors des heures autorisées ; refus du contrôle médical ; adresse erronée ou incomplète). Les anomalies observées par le contrôleur privé, bien que transmises à la Sécurité sociale, restaient le plus souvent lettre morte
L’article 103 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008 ouvre la voie à une évolution dans ce domaine puisqu’un second contrôle effectué par les services de l’assurance maladie eux-mêmes ne sera plus systématiquement nécessaire pour que les indemnités journalières soient, en plus, suspendues.
Ce durcissement de la législation, afin de mieux lutter contre les fraudes, va bientôt être expérimenté en Gironde si l’on en croit le journal 20 minutes.
Cette mesure ne peut que réjouir 95% des salariés, car seuls 5% des arrêts de travail seraient actuellement injustifiés.
Cet ouvrage fait le point sur les questions scientifiques, éthiques et juridiques que posent les cellules souches et les techniques qui y font appel. Il analyse aussi l’impact du développement de ces procédés et ces méthodes sur la santé des femmes.
Les créateurs de Google ont toujours souhaité mettre Internet au service de la population dans le but d’améliorer la vie de tout un chacun. Le domaine de la santé leur est cher et ils ont décidé de se lancer dans la gestion des données de santé en collaboration avec la Cleveland Clinic.
Le retrait à la suite de la suspicion d’un acte de malveillance d’un produit d’entretien pour lentilles de contact pose une véritable question de santé publique : les produits d’entretien sont des dispositifs médicaux, soumis à la matériovigilance, mais qu’en est-il de leur traçabilité ?
Travail collectif d’une quarantaine d’auteurs, cet ouvrage nous donne la définition des termes les plus utilisés en droit de la santé, mais aussi des entrées moins courantes.
Au terme de seize années de procédure judiciaire, une patiente ayant suivi un traitement d’effacement des rides a été indemnisée par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en raison des effets secondaires liés au produit. La plaignante n’avait pas été informée par le médecin, mais aussi par le fabricant des risques encourus. Après avoir subi des injections de Dermalive, produit fabriqué et vendu par un laboratoire pharmaceutique pour effacer les rides et les imperfections cutanées, des nodules inflammatoires sont apparus sur le visage de la patiente. Un lien certain de causalité avec les interventions opérées a été reconnu. Le praticien et la société ont été condamnés in solidum à verser des dommages-intérêts à la plaignante.
Pour condamner la société, il lui a été reproché que la plaquette publicitaire remise à la patiente ne mentionne pas le risque d’effets indésirables tels que ceux survenus. Cette brochure publicitaire se contente d’une mention expresse « un impératif : demander conseil à votre médecin ». Or ces effets indésirables sont présents dans la littérature médicale et ont une incidence sur un éventuel renoncement de la patiente aux soins. Ils auraient dû figurer sur la publicité, même s’ils ne sont pas de nature à encourager les patients à recourir à ce produit.
Pour condamner le médecin, il lui a été reproché de ne pas avoir informé la patiente des effets indésirables liés au produit alors qu’il en avait lui même connaissance, en particulier de par la notice d’utilisation fournie avec la substance à injecter. A aussi été retenu contre lui, le fait d’avoir injecté une quantité de produit excessive. En effet, le médecin a réalisé une deuxième injection, quantitativement minime, trois semaines environ après la première injection, sans respecter le délai d’au moins trois mois qui est préconisé par le fabricant.
La décision de la Cour de cassation (cassation partielle sans renvoi du 22 novembre 2007, no pourvoi 06-14174) montre que la publicité a des limites et que le rêve ne dispense pas de voir la réalité en face. Reste à espérer pour la santé publique que cette jurisprudence ne prendra pas une ride.