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Le régime juridique de la vente de médicaments sur Internet inachevé, mais déjà contesté

Écrit par Jean-Christophe André, Gwendoline Cattier et Marine Dantec — Avocats à la Cour le . Dans la rubrique La forme

Petit bonhomme blanc avec une gélule

La directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (ci-après, la « Directive 2011/62/UE ») a introduit en droit communautaire le principe de l’autorisation de la vente à distance des médicaments non soumis à prescription, tout en laissant la possibilité aux États membres d’imposer dans leur législation nationale des conditions justifiées par la protection de la santé publique1.