Convention collective nationale de l’hospitalisation privée (1)

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La Convention collective nationale de l’hospitalisation privée date du 18 avril 2002 qui a été étendue par arrêté du 29 octobre 2003, publié au Journal officiel de la république française du 15 novembre 2003.
L’article 1 de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée « règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d’accueil pour personnes handicapées et pour personnes ^agées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques : 

851 A – activités hospitalières.

 

851 C – pratique médicale à l’exclusion des activités exercées en cabinet.

 

853 A – accueil des enfants handicapés.

 

853 C – accueil des adultes handicapés.

 

853 D – accueil des personnes âgées sous réserve de l’article 3.1.

 

Pour les établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l’annexe propre au secteur médico-social. »

Texte de base
Textes attachés

Annexe II – Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d’enfants à caratère sanitaire. Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grille de salaires – Filière soignante Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grille de salaires – Filières administrative et générale Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grille de salaires – Grilles de salaires des cadres (position III) Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grille de salaires – Grilles spécifiques pour les Médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d’un service de maternité. Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 Transposition FIEHP. Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 Transposition UHP Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 Transposition FNEMEA Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 Transposition CRRR Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 Transposition RF Convention collective nationale du 18 avril 2002
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 Transposition SNESERP Convention collective nationale du 18 avril 2002
Avis de la commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation Avenant du 29 octobre 2002
Avis de la commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation Avis n° 02-2002 2002-11
Avenant relatif à l’annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées. Avenant du 10 décembre 2002
Classification des emplois des établissements accueillant des personnes âgées Avenant du 10 décembre 2002
Grilles de classification des établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853D) Avenant du 10 décembre 2002
Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées Avenant du 10 décembre 2002
Transposition FIEHP Avenant du 10 décembre 2002
Transposition CRRR Avenant du 10 décembre 2002
Transposition UHP. Avenant du 10 décembre 2002
Avantages en nature Avenant n° 6 du 29 janvier 2003
Création d’un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial. Accord du 22 décembre 1994
Statut OPCA FORMAHP Accord du 22 décembre 1994
Formation professionnelle des salariés relevant de l’hospitalisation privée Accord du 15 décembre 1994
Réduction du temps de travail Accord du 27 janvier 2000
Réduction et aménagement du temps de travail Annexe du 27 janvier 2000
Traitement de l’ancienneté Avis n° 03-2003 2003-10
Modifications diverses Avenant n° 12-2003 2003-12
Suspension d’un contrat de travail pour exercice d’un mandat syndical Avenant n° 13-2003 2003-12
Avenant à l’annexe du 10 décembre 2002 et portant sur les indemnités pour sujétions spéciales Avenant n° 1 du 9 décembre 2003
Jours fériés Avis n° 5 du 26 février 2004
Avenant à l’annexe du 10 décembre 2002 portant sur la classification Avenant n° 3 du 16 mars 2004
Avenant à l’annexe sur la classification Avenant n° 4 du 16 mars 2004
Départ à la retraite Avenant n° 14-2004 2004-03
Lettre d’adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l’action sociale à l’annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées Lettre d’adhésion du 6 avril 2004
Avenant créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation relatif au temps d’astreinte Avenant du 18 octobre 2004
Avis de la CNIC portant sur la valeur des avis nos 2 et 3 Avis n° 6 du 18 octobre 2004
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie Accord professionnel du 23 décembre 2004
Avenant n° 2 du 25 janvier 2007 relatif à l’apprentissage et à la formation professionnelle
Avenant à l’annexe portant modification de la convention Avenant n° 6 du 17 mai 2005
Salaire de référence Avenant n° 8 du 21 décembre 2005
Lettre d’adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée Lettre d’adhésion du 20 décembre 2006
DIF et observatoire prospectif des métiers Avenant n° 1 du 7 novembre 2006
Avenant à l’accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme Avenant n° 1 du 19 décembre 2006
Gratification exceptionnelle Avenant n° 9 du 7 février 2007
Avis d’interprétation n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l’article 59-3 bis de l’annexe du 10 décembre 2002
Avenant n° 11 du 18 juin 2007 à l’annexe du 10 décembre 2002 relative à la classification
Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif au fractionnement des congés annuels
Avenant n° 12 du 11 avril 2008 relatif aux jours fériés
Avenant n° 13 du 11 avril 2008 relatif à la journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé
Avenant n° 19-2008 du 5 février 2008 relatif au 1er Mai et à l’Ascension
Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 relatif à la recodification de la convention collective
Avenant n° 14 du 18 décembre 2008 – Classifications et grilles de classifications
Avis d’interprétation du 29 avril 2009 de l’avenant n° 19 du 5 février 2008
Avenant du 24 avril 2009 portant modification d’articles
Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d’articles
Avenant n° 15 du 20 mai 2009 relatif aux classifications des médecins et pharmaciens
Avenant n° 23 du 9 septembre 2009 relatif au report des congés payés

Textes relatifs aux salaires

 

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