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Centres de vaccination contre la grippe A : liquidation totale avant fermeture

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Vaccination et salles polyvalentesMême si Roselyne Bachelot, ministre de la santé, a émis le souhait que la campagne de vaccination se poursuive jusqu’en septembre 2010, c’est sous la pression des citoyens, relayée par les élus locaux, que de nombreux centres de vaccination contre la grippe A(H1N1) commencent à fermer en France. Il ne s’agit pas d’une fermeture temporaire, comme on a pu en connaître durant les vacances de Noël, mais bien d’une cessation définitive d’activités, cette fois. Pour le gouvernement, c’est parce que les médecins disposeront en pharmacie des vaccins contre la grippe A à partir du 1er février que ces fermetures sont possibles.

Sportifs et clubs de retraités, à quelques semaines des élections régionales, ont fait comprendre à leurs élus locaux qu’ils souhaitaient récupérer au plus vite gymnases et salles communales réquisitionnées pour y transpirer à nouveau collectivement autour d’un ballon, qu’il soit de basket ou de vin blanc. La campagne médiatique gouvernementale finissant par avoir perdu toute crédibilité, il est devenu difficile d’expliquer à la population qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’interdire à une grande majorité de faire du sport ou de s’épanouir, éléments essentiels pour rester en forme et diminuer le déficit abyssal de l’assurance-maladie. Moins de 10 % des Français vaccinés contre plus de 50 % qui reconnaissent pratiquer un sport régulièrement pour se maintenir en forme afin d’affronter les véritables pandémies, la raison semble enfin reprendre ses droits et les premières décisions administratives de fermeture des centres de vaccination ont fait leur apparition.

Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, tous les centres hébergés dans des gymnases, salles polyvalentes et autres locaux publics auront fermé dans une semaine. Officiellement, les objectifs ont été atteints : plus de 10 % des habitants du département ont été vaccinés. Le préfet, représentant l’État, se dit pleinement satisfait. Voilà qui n’a de cesse de surprendre les observateurs avertis ! Si l’objectif imposé aux préfets était de vacciner 10 % de la population, soit un peu plus de 6 millions de Français, pourquoi avoir commandé 94 millions de doses de vaccins ? Même avec une dose de rappel, comme les experts le préconisaient au début, le compte n’y est pas…
Mais tout n’est pas terminé, les médecins libéraux, les services de santé des grandes administrations et de certaines grandes entreprises, ainsi que des centres hospitaliers, vont continuer à vacciner, malgré la fin officielle de l’épidémie. Enfin, ils vont plutôt continuer à offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de se faire immuniser : une espèce en voie de disparition, sans que le réchauffement de la planète y soit pour quoique ce soit, si l’on en croit les derniers chiffres de fréquentation des centres de vaccinations encore ouverts et les nombreux témoignages des personnels réquisitionnés. Ces derniers vont pouvoir ranger les aiguilles… à tricoter. Seuls les CDD (contrats à durée déterminée), recrutés pour « orienter » et « rassurer en cas de mouvement de foule » jusqu’en juin 2010, se demandent ce qu’ils vont bien pouvoir faire.

Le sport et la belote sont-ils les seules raisons qui poussent les autorités à rendre aux salles polyvalentes et aux locaux publics leurs fonctions d’accueil de tous les publics ? N’est-ce pas aussi parce que ces salles servent aussi de lieux de réunion lors d’autres campagnes ? Celle des régionales arrive à grands pas et la bonne parole va bientôt devoir être répandue. Même si un second pic épidémique, qui n’a pas été constaté dans l’hémisphère sud, se produit, qui pensera, dans quelques semaines, à interdire les grands rassemblements pourtant propices à la propagation des virus ? Qui obligera les participants à porter un masque en plein débat sur la burqa ? Chut ! Il est urgent de faire oublier tout ça aux électeurs…
Même si les laboratoires pharmaceutiques annoncent les uns après les autres avoir pu maintenir leurs bénéfices à un niveau satisfaisant malgré la crise, contrairement aux craintes du chef de l’État, l’effort de la Nation doit se poursuivre et la grippe A(H1N1) continue à être un élément clé de ce dynamisme. Plus que jamais, le virus H1N1v est bénéfique pour la santé… économique !

Les hôpitaux vus par la Cour des comptes en 2009

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Hôpital et Cour des comptes en 2009Dans son rapport sur le Sécurité sociale 2009, la Cour des comptes s’intéresse à l’organisation de l’hôpital. Basés sur les données d’une enquête des chambres régionales des comptes (CRC) et de la Cour, certains constats de cette dernière méritent que l’on s’y intéresse.

Les services de pneumologie, de chirurgie orthopédique et de maternité de plusieurs hôpitaux français ont été passés au crible, car de précédentes études montraient que ces activités, au moins pour les deux dernières, généraient des déficits. Le fait qu’un service hospitalier puisse être structurellement déficitaire ne signifie pas pour autant qu’il soit mal géré. Ce constat n’est pas nouveau, mais la Cour prend soin de le rappeler. Pour les auteurs de ce travail, concernant les hôpitaux et les services étudiés, « de façon générale, un niveau élevé de dépenses nuit plus sûrement à la situation financière que ne l’améliore une progression de l’activité.
Pour les établissements en difficulté, il sera ainsi de meilleure méthode de chercher à réduire les dépenses que de vouloir augmenter l’activité, sauf à prévoir de le faire à coûts maîtrisés et sans préjudice du fait que les prévisions d’augmentation d’activité s’avèrent souvent peu réalistes. »

Les questions relatives aux personnels hospitaliers sont très présentes puisque leur coût représente l’essentiel de la dépense totale des hôpitaux. Pour la Cour, il existe de nombreux contrastes à l’origine de multiples interrogations. « Sans réflexion sur l’organisation, on sera de plus en plus tenté de traiter le problème financier du secteur par de simples efforts de compression des dépenses de personnel. Mais comme ces efforts se heurteront à des difficultés de tous ordres, ils risqueront de rester limités, tout en perpétuant une atmosphère de crise. » Des questions se posent lorsque le rapport de la Cour indique que « dans l’échantillon de l’enquête, on voit que pour générer la même recette T2A, le même nombre de journées ou de lits dans la même spécialité, il faut à certains hôpitaux quatre fois plus de médecins qu’à d’autres, jusqu’à 15 fois dans les maternités. » Le reste du personnel soignant « non médical » n’est pas en reste puisque la “productivité” de ce personnel varie elle aussi. Pour les services d’urgence, il faut à certains endroits 16,1 infirmières et aide-soignantes pour 5 000 passages de patients, là où 3,3 suffisent pour la même charge de travail à d’autres…
La mise en évidence par les CRC de sureffectifs dans certains hôpitaux, lors de contrôles budgétaires d’établissements en déficit prononcé, est tout aussi étonnante. Il est même vraisemblable que ces chiffres soient sous-estimés du fait de statistiques nationales, marquées par l’approximation des effectifs pour les personnels permanents des hôpitaux, et donnant encore moins d’indications fiables sur les personnels temporaires (intérimaires et contrats à durée déterminée). Ces derniers sont d’ailleurs en forte augmentation ces dernières années entraînant une dérive importante des dépenses dans ce secteur. « Cette dérive n’est pas due aux seules difficultés de recrutement. L’absentéisme a aussi sa part de responsabilité. Selon les données disponibles, confirmées par l’enquête, il va croissant dans les dernières années. Son coût est considérable et ses effets désorganisateurs certains, d’autant plus qu’il n’est pas précisément suivi dans tous les établissements, comme l’ont montré les contrôles des CRC. »

Des taux d’occupation de lits à 25 % ou des durées de séjours très éloignées de la moyenne nationale ont aussi de quoi surprendre. La durée d’hospitalisation est un sujet qui revient fréquemment quand on parle de productivité des hôpitaux. La Cour constate « que le mot d’ordre de réduction des durées [d’hospitalisation, NDLR] n’aboutira pas partout à une augmentation du nombre de séjours et à une intensification de l’usage des équipements. »

L’absence d’adéquation à l’évolution de l’activité des hôpitaux explique en partie les problèmes déjà évoqués. « Les déséquilibres sont souvent le résultat d’une absence d’adaptation à l’évolution de la demande, voire de décisions prises à contretemps (nationales ou locales). Un scénario courant est celui d’augmentations de la masse salariale ou d’investissements décidés sur la foi d’anticipations erronées (ou inexistantes), alors même que la baisse tendancielle de l’activité était avérée et que la concurrence modifiait les parts de marché. »

La difficulté à recruter les professionnels de santé explique aussi certaines dérives. « C’est à cela sans doute qu’on doit la persistance ou l’aggravation d’une déficience de contrôle dans trois domaines : le temps de travail des médecins, leur pratique des gardes et astreintes, l’activité libérale de certains d’entre eux. »

Pour la Cour des comptes, il y a partout des marges d’amélioration exploitables. « Au total, le plus souvent, le problème des hôpitaux est moins la quantité de leurs moyens que leur utilisation au bon endroit et au bon moment. »

 

Activité d’un médecin et liberté de choix de la caisse de retraite

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Jurisprudences

Médecin, travail occasionnel et caisse de retraiteQui dit travail, dit charges sociales et cotisations à une caisse de retraite. En théorie, les médecins libéraux devraient avoir le droit de choisir leur caisse de retraite ; en pratique, pour les praticiens conventionnés, elle leur est imposée. C’est pour cette raison que la jurisprudence de la chambre sociale de la cour d’appel de Reims du 7 mai 2009, publiée au bulletin d’information de la Cour de cassation no 702 du 15 mai 2009 est intéressante : elle va dans le sens d’un peu plus de liberté.

Le résumé no 720 de la décision de justice est ainsi libellé : « Bien que remplissant les conditions légales pour exercer en tant que médecin à titre libéral (diplôme et inscription au conseil de l’ordre des médecins), un médecin qui a cessé son activité libérale, n’exerçant plus que ponctuellement dans le cadre d’une activité salariée et qui s’est déclaré comme travailleur indépendant d’une profession libérale indépendante de la qualité de médecin (psychanalyste), ne relevait plus du régime des retraites des médecins français CARMF, mais du régime interprofessionnel CIPAV. »

Médecine & Droit – Numéro 95

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Médecine & Droit

Sommaire du numéro de mars – avril 2009

Numéro 95 de la revue Médecine & DroitElsevier – Masson

Protection de la personne
« Par principe d’humanité » : la marche vers l’euthanasie
Gérard Mémeteau

Santé publique
Réformes hospitalières, tarification à l’activité et handicap social : vers une mise en cause de la mission sociale des établissements de santé et du principe de solidarité ?
Didier Castiel et Pierre-Henri Bréchat

Exercice professionnel
L’unité de médecine des violences : une consultation médicolégale assurée par des infirmières
Nathalie Romain-Glassey, Corine Ansermet, Marie-Claude Hofner, Elisabeth Neuman et Patrice Mangin

Droit et médicament

Le principe de libre circulation des biens appliqué au médicament à usage humain dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché fondée sur la reconnaissance mutuelle entre États membres
Caroline Mascret
Vente de médicaments sur Internet : propositions de modification du Code de la santé publique
Éric Fouassier et Hélène van den Brink

Accès des pays en voie de développement aux médicaments : vers une nouvelle flexibilité juridique du droit des brevets ?
Constance Chéron et Éric Fouassier