L’arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est une actualisation des conditions minimales en matière d’aptitude médicale à la conduite automobile en ce qui concerne une série d’affections au rang desquelles figurent les troubles de la vision.
Cet arrêté est destiné à transposer en droit interne les directives 2009/112/CE et 2009/113/CE de la Commission européenne du 25 août 2009 fixant les normes médicales minimales pour conduire un véhicule à moteur. En effet, en application de ces directives, il existe une liste d’affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire un véhicule léger ou un véhicule lourd.

L’arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est une actualisation des conditions minimales en matière d’aptitude médicale à la conduite automobile en ce qui concerne une série d’affections au rang desquelles figurent les troubles de la vision.
Cet arrêté est destiné à transposer en droit interne les directives 2009/112/CE et 2009/113/CE de la Commission européenne du 25 août 2009 fixant les normes médicales minimales pour conduire un véhicule à moteur. En effet, en application de ces directives, il existe une liste d’affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire un véhicule léger ou un véhicule lourd.

Les enquêtes réalisées à la demande de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de l’Union européenne (UE) sont appelées des “eurobaromètres”. Elles ne représentent pas le point de vue de la Commission européenne, mais permettent à cette dernière d’avoir une idée plus précise des attentes de ses citoyens afin d’orienter sa politique dans le sens voulu par ces derniers, tout du moins en théorie. C’est pour cette raison que les résultats de l’Eurobaromètre spécial 332, publié en mai 2010 et consacré au tabac, sont intéressants.

Alors que la première législation en matière de contrôle du tabac a été adoptée en Europe à la fin des années 1980, près d’un tiers des citoyens de l’Union (29 %) ayant répondu à cette étude continue de fumer, avec un triste record pour la Grèce dont plus de 40 % de la population est dépendante au tabac. Même si 49 % des Européens affirment ne jamais avoir fumé, des progrès restent à faire puisque ce n’est « pas loin de 650 000 personnes meurent chaque année de maladies liées au tabagisme, dont la moitié sont âgées de 35 à 69 ans, soit un âge de loin inférieur à leur espérance de vie. »
Des usages traditionnels ou des phénomènes de mode viennent parfois donner une fausse impression de sécurité aux consommateurs comme, par exemple, lors de l’usage de la pipe à eau (shisha, hookah) vis-à-vis du tabac ou de la cigarette électronique vis-à-vis de la nicotine.
« En moyenne, les fumeurs de l’UE fument 14,4 cigarettes (fabriquées industriellement ou roulées à la main) par jour. La moyenne va d’à peine 10,1 cigarettes par jour en Suède à un peu plus de 21 en Grèce et à Chypre. »

Un citoyen de l’UE sur six (17 %) pense à tort que certains types de cigarettes sont moins nocifs que les autres, souvent trompés qu’ils sont par l’utilisation de termes comme “légères” ou même par la couleur du paquet.

Alors que les autorités publiques hésitent chaque fois un peu plus à augmenter le prix du tabac, cette étude montre pourtant que 47 % des personnes interrogées estime que c’est une source de motivation pour décider de l’arrêt de sa consommation, avant même l’inquiétude à propos de l’effet de la fumée sur les non-fumeurs.

Enfin, les mesures législatives visant à lutter contre le tabagisme sont majoritairement bien perçues par les citoyens de l’Union. « La politique ayant remporté le plus grand succès est celle qui consiste à mettre des photos d’avertissement liées à la santé sur tous les paquets des produits du tabac. Les trois quarts (75 %) de tous les citoyens de l’UE sont favorables à cette politique.
Les deux tiers des citoyens de l’UE (67 %) sont favorables à l’introduction d’un coût supplémentaire pour les fabricants de produits contenant du tabac pour couvrir les soins de santé liés à la consommation des produits du tabac. Les citoyens de l’UE soutiennent également la mesure consistant à augmenter les taxes sur les produits contenant du tabac, puisque 56 % des personnes interrogées sont favorables à cette proposition.
Près des deux tiers des citoyens de l’UE sont favorables à l’interdiction de la publicité pour les produits contenant du tabac dans les points de vente/ magasins (63 %), et plus de la moitié des citoyens (55 %) est également favorable à la mesure consistant à garder les produits contenant du tabac hors de vue dans les magasins/points de vente.
Les citoyens de l’UE sont favorables, respectivement à 60 % et 52 %, à l’interdiction de la vente de tabac par Internet et dans des distributeurs automatiques.
La mesure d’interdiction des goûts qui rendent les produits contenant du tabac plus attirants a le soutien de six citoyens de l’UE sur dix (61 %).
Un peu plus de la moitié des citoyens de l’UE (54 %) sont favorables à l’interdiction des couleurs, des logos et des éléments promotionnels sur les paquets des produits contenant du tabac. »

Malgré cela, les souhaits des citoyens mettront très certainement du temps à aboutir à une harmonisation européenne vers le haut, visant à oeuvrer pour la santé publique, tant les intérêts commerciaux du lobby du tabac et les intérêts fiscaux des États sont importants.