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Des réformes pour un meilleur suivi de la santé des enfants

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Suivi médical de l'enfant et dépistage« Santé de l’enfant — Propositions pour un meilleur suivi », tel est le titre du rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), basé sur une expertise opérationnelle, qui a été mis en ligne par la documentation française en août 2009. « Ce document présente les travaux d’un groupe de travail réuni par l’Inserm à la demande du Régime social des indépendants (RSI) pour élaborer des propositions visant à améliorer le suivi des enfants dans le cadre des examens de santé. »

C’est un groupe de travail, constitué de chercheurs ayant participé à de précédentes expertises collectives sur la santé de l’enfant, de représentants des institutions en charge des programmes de dépistage et de prévention (Direction générale de la santé, Éducation nationale, Institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé), de médecins de la Protection maternelle et infantile, de médecins de l’Éducation nationale, de médecins généralistes, de pédiatres et de représentants des associations de patients, qui a élaboré ce rapport. Ces dernières années, des travaux de l’Inserm avaient mis en évidence les domaines sur lesquels il convenait d’insister en matière de suivi médical des enfants : déficits visuels ou auditifs, troubles mentaux ou des conduites, Dyslexie, dysorthographie, dyscalculie. Ces travaux ont servi de support aux travaux des auteurs du rapport.

Ce document offre une très précieuse synthèse de la réglementation et de l’organisation des examens de santé et des dépistages chez l’enfant qui rappelle que les examens systématiques se sont généralisés dès 1945 avec la mise en place du Carnet de santé. Il fait aussi le point sur le recueil des données issues de ces consultations dont l’analyse a permis de définir des priorités et de faire des propositions. Alors qu’une très grande partie des bilans sont réalisés par les médecins généralistes, le document remet en cause leur rigueur. Il semble plus enclin à faire confiance aux médecins de PMI et aux médecins scolaires, même si de façon générale « quel que soit le lieu de la pratique médicale, il est constaté que l’enregistrement des informations par le médecin dans le carnet de santé est lacunaire et que les certificats de santé sont dans la majorité des cas incomplets. Pourtant, il existe une exigence réglementaire de surveillance épidémiologique à partir des données des examens et bilans de santé obligatoires, le code de la santé publique étant très explicite sur ce point, à travers l’article L 2132-3 relatif à la transmission par le médecin ayant réalisé l’examen de santé obligatoire du certificat de santé à la PMI et par celle-ci de données agrégées et de données personnelles anonymes issues de ces certificats au ministère de la Santé. » Il faut dire que le rapport constate que de nombreux médecins n’inscrivent pas les troubles psychologiques ou la séropositivité d’un enfant sur le carnet de santé de peur que ces données ne lui portent préjudice.

Le rapport propose une meilleure formation initiale des médecins, particulièrement des généralistes, au suivi des enfants. Elle propose aussi de dynamiser la formation continue sur ce thème. Les enseignants devraient également recevoir une formation sur le développement cognitivo-socio-affectif des enfants.
Faire la promotion du Carnet de santé et informer les parents, comme les médecins, sur l’importance du dépistage, du suivi et de la prise en charge des troubles détectés sont des mesures elles aussi préconisées.

Nouveaux modèles de certificats de santé chez l’enfant

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Evolution

Examens et certificats de santé obligatoires chez l'enfantLes examens de santé obligatoires dans les six premières années de vie de l’enfant ont été mis en place par le décret nº 78-418 du 23 mars 1978 portant modification de l’article L. 516 du code de la sécurité sociale et simplification des conditions d’attribution des allocations prénatales et post-natales. Ils sont au nombre de vingt et sont pris intégralement en charge par l’assurance-maladie.

Ces examens de santé se répartissent ainsi :

  • neuf au cours de la première année, dont un dans les huit jours qui suivent la naissance et un au cours du neuvième ou dixième mois ;
  • trois du treizième au vingt-cinquième mois, dont un au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois ;
  • deux par an pour les quatre années suivantes.

Trois certificats de santé sont impérativement établis à l’occasion de certaines de ces visites conformément à la loi 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille et à la loi 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé. Le premier est rédigé dans les huit jours qui suivent la naissance ; le deuxième, au cours du neuvième de vie et le troisième, au vingt-quatrième mois.

Les modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux subis au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie ont été modifiés par l’arrêté du 11 mars 2009 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2005 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les premier, deuxième et troisième certificats de santé de l’enfant. Ils ont été publiés au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités nº 4 du 15 mai 2009, à la page 165. L’utilisation de ces nouveaux modèles est obligatoire depuis le 1er juin 2009.

 

 

 

Décret nº 78-418 du 23 mars 1978 portant modification de l’article L. 516 du code de la sécurité sociale et simplification des conditions d’attribution des allocations prénatales et post-natales

Écrit par Droit-medical.com le . Dans la rubrique Textes divers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 516 à L. 522 et L. 561 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 146, L. 159, L. 164, L. 164-1 et L. 164-2 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1090 à 1092 ;
Vu la loi nº 75-6 du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère de famille, et notamment son article 8 ;