Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Contrairement à de nombreux conseils régionaux de l’ordre infirmier, le site Internet du conseil national de l’ordre infirmier qui vient d’être mis en ligne ne fait pas appel à la publicité pour son financement, mais plus vraisemblablement aux cotisations ordinales des infirmiers et aux aides de l’État. L’éditorial, réalisé par Dominique Le Boeuf sa présidente, donne le ton. Tout reste à construire et les objectifs sont la fiabilité, le pragmatisme, la réactivité et la transparence. La déontologie, la qualité et la sécurité des soins sont elles aussi évoquées. Avant même que tout ne soit mis en place en France, le rayonnement de l’ordre au-delà des frontières fait déjà partie des ambitions affichées. Il est certain qu’au moment où le système LMD infirmier (licence, master, doctorat) va se mettre en place, il est important de se placer au plus vite dans le cadre d’une mondialisation croissante de la profession.

Ce site est un excellent moyen de communication et il permet de faire le point sur les questions qui se posent sur l’inscription à l’ordre, par exemple. Les infirmiers dont les dossiers sont complets devraient bientôt recevoir une carte professionnelle européenne et un caducée. C’est aussi l’occasion de rappeler les devoirs de chacun, comme l’obligation de cotiser et de s’inscrire au tableau de l’ordre.
Le conseil national de l’ordre infirmier (CNOI) a déjà commencé à remplir ses obligations régaliennes et prépare un code de déontologie. Des chambres de discipline vont être mises en place dans les mois qui viennent. Le CNOI veut aussi « contribuer aux travaux législatifs, réglementaires ou techniques en cours sur tous les aspects du système de santé pour y apporter l’éclairage de la compétence infirmière ».
Promouvoir et défendre la profession est au nombre des objectifs de la nouvelle équipe dirigeante, il faut « faire rêver les jeunes générations afin d’assurer l’attractivité de la profession ».

Au 1^er janvier 2007, le répertoire Adeli recensait 483 380 infirmiers. Faire accepter à tous ces professionnels, la légitimité des nouvelles instances pourrait prendre un peu de temps, un contre ordre national infirmier ayant déjà fait son apparition. Il est vraisemblable que c’est sur des sujets d’actualités comme la vaccination contre la grippe A (H1N1) que les infirmiers pourront juger rapidement de l’indépendance de leur ordre vis-à-vis des pouvoirs publics, gage d’un réel engagement pour la profession. Les exemples donnés par les autres ordres relatifs à la santé semblent les faire douter…

Le conseil national de l’ordre des médecins français a organisé, le 5 décembre 2008, une table ronde sur l’interopérabilité médicale dans l’Union européenne. Intéressante question à l’heure où les systèmes de soins et d’information de santé sont différents selon les pays.

Trois heures de discussions consensuelles sur la nécessité de développer l’échange de données entre les différents systèmes de santé, émaillées de plusieurs informations pleines de bon sens. L’interopérabilité des systèmes est au coeur de palabres depuis plus d’une dizaine d’années, mais il n’existe pas d’annuaire fiable pour qu’un médecin urgentiste puisse envoyer par mail le compte-rendu de son intervention à domicile au médecin traitant d’un patient. Malgré de très nombreuses réflexions, l’absence d’un identifiant unique national pour un patient empêche des établissements de santé distants de quelques mètres de partager des résultats de biologie.

De nombreuses promesses ont été faites durant les débats par les différents intervenants. Marthe Wehrung, directrice du GIP-CPS, a rappelé que la carte de professionnel de santé (CPS) devrait être fusionnée à la carte professionnelle remise par l’ordre à ses membres. L’actuelle CPS, délivrée à 630 000 exemplaires (530 000 pour des libéraux ; 100 000 pour des hospitaliers), pourrait être entre les mains d’un million de praticiens à court terme. Prévue au départ pour la télétransmission, la CPS devrait être bientôt une clé de contrôle d’accès à des bases de données de l’assurance-maladie ou d’autres organismes ; un moyen de signer électroniquement des documents ; le moyen d’obtenir des habilitations au sein de systèmes informatisés, d’assurer la traçabilité ou de contrôler les informations relatives aux professionnels de santé. Un système non-contact est à l’étude pour les services hospitaliers afin d’éviter au médecin d’avoir à insérer sa CPS dans un lecteur avant de s’identifier à chaque fois qu’il souhaite enrichir le dossier d’un patient. Toutes ces solutions sont déjà à l’étude et on ne peut qu’être confiant sur la rapidité à laquelle elles seront mises en place quand on sait que la CPS est actuellement ressentie par de nombreux médecins sur le terrain comme une contrainte ou comme un frein au lieu d’être une aide.
L’avenir est dans les cartes. De nombreux projets sont déjà dans les tuyaux : carte ordinale européenne ; protocoles de soins intégrant des référentiels HAS contrôlés grâce à la carte du professionnel ; etc.
Tout cela fait rêver quand on sait que la carte de professionnel en formation, dont on parle depuis plusieurs années, n’est toujours pas au point à l’échelon national.

Le développement de l’interopérabilité se heurte au principe de subsidiarité selon plusieurs intervenants. En théorie, les États restent maître de leur politique de santé au sein de l’Union européenne. Tout le monde accepte que le commerce des dispositifs médicaux bafoue les mesures nationales de santé publique au nom de la libre concurrence, mais les États ont du mal à harmoniser des systèmes d’échange de données… On comprend qu’il soit plus important de privilégier le commerce quand on sait qu’il y a deux fois plus de morts par accidents médicaux en Europe que par accidents de la route ; des accidents médicaux qui pourraient être évités dans un très grand nombre de cas grâce à un système d’information uniformisé. Malheureusement, selon le représentant des entreprises des systèmes d’information sanitaires et sociaux (LESSIS), alors que les solutions techniques sont légion, c’est bien la volonté politique qui semble manquer. Malgré les effets d’annonce, très prisés des gouvernants, pilote et gouvernance ne suivent pas et il existe un cloisonnement entre les différents ministères.

La table ronde avait lieu dans les locaux du conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), peut-être est-ce ce qui explique qu’André Loth, chef de la mission pour l’informatisation du système de santé (MISS), ait expliqué que faire de la tarification ne sert pas à soigner les patients et qu’il fallait avoir plus d’ambition pour l’interopérabilité que d’être un simple outil de contrôle des dépenses de la Sécurité sociale. Si lui l’a compris, il reste persuadé qu’il reste à convaincre tous ceux qui n’étaient pas présents ou représentés à cette journée d’échanges de l’intérêt de l’interopérabilité.

Jacques Lucas, vice-président du CNOM, chargé des systèmes d’information en santé, a déploré que des décisions soient prises sans demander l’avis des principaux utilisateurs que sont les praticiens. Il a insisté sur l’indispensable confidentialité, évoquée à plusieurs reprises au cours des discussions.

Enfin, il faut noter l’intervention courageuse de Gérard Comyn, chef d’unité, TIC pour la santé, INFSO Commission Européenne. Il n’a pas hésité à remettre en cause la pertinence du masquage des données par le patient. À quoi bon dépenser des millions d’euros pour revenir à la situation où le patient cache des informations qui vont conduire aux accidents médicaux déjà évoqués ? Le but n’est-il pas d’améliorer la qualité des soins et de sauver des patients ?
Le développement de solutions comme le dossier médical de Google montre que les patients sont bien moins frileux que ne le laisseraient penser les associations censées les représenter. Il suffit pour s’en convaincre de surfer sur des réseaux sociaux en ligne pour voir que de plus en plus d’Européens n’hésitent pas à livrer leur intimité sur la toile.

Il semble que les acteurs du secteur aient enfin pris conscience de la fracture qu’il existe entre les médecins « de base » et les différents acronymes qui gèrent la mise en place des systèmes informatiques de santé. Les praticiens sont demandeurs et sont nombreux à s’être investis dans des réseaux développant chacun leur solution logicielle. Reste à leur donner rapidement, au niveau national, des moyens modernes de soigner et de prendre en charge les patients. Pour les différents intervenants, la nomination de Jean-Yves Robin au poste de directeur du GIP-DMP, ce 5 décembre, va dans ce sens. Il faut espérer qu’il sache créer une interopérabilité entre les membres des différents projets…

C’est dans un article de la télévision suisse romande, intitulé « E-dossier du patient: les Suisses favorables« , que l’on apprend que la majorité des Suisses sont favorables au dossier médical électronique pour le patient. Ce billet repose sur la présentation des résultats d’un projet du Centre d’évaluation des choix technologiques TA-SWISS qui porte le nom de « publifocus eHealth et le dossier électronique du patient ».

Le Conseil fédéral a approuvé en janvier 2007 une « stratégie nationale eHealth ». Elle prévoit l’introduction d’ici 2015 du dossier électronique du patient et c’est la nouvelle carte à puce, dite carte d’assuré, qui pourrait permettre d’archiver les données médicales des volontaires. Pas question d’imposer quoi que ce soit ! Les patients, comme les professionnels de santé, ne devraient pas être obligés à utiliser le système. Pour ce qui est du contenu du dossier électronique et des autorisations données par le patient pour les consulter, c’est la liberté qui prévaut là aussi. L’échantillon de la population, choisi pour être représentatif de la population des trois régions linguistiques suisses, craint que les informations ne puissent être utilisées par l’assurance-maladie ou leur assureur privé. Il n’y a pas d’erreur : par l’assurance-maladie, si l’on en croit l’extrait sonore du journal de 12 h 30 du 27 août 2008 ! Le modèle suisse est bien loin du modèle français ¹.

Les Helvètes voient le côté positif du dossier électronique, avant d’en voir les inconvénients. « A leurs yeux, des archives électroniques simplifieraient les modalités lors d’un changement de médecin ou lors d’un déménagement dans un autre canton ou à l’étranger. Elles amélioreraient la communication entre professionnels de la santé et offriraient davantage de transparence aux différents services liés à un traitement médical. Elles permettraient en outre aux patients d’avoir accès tout au long de leur vie à leur passé médical ».