C’est le 9 novembre 2008 qu’a été publiée au Journal officiel la décision n^o 2008-09-070/MJ du 24 septembre 2008 relative à l’indemnisation des membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Son effet est rétroactif au 4 juin 2008 et elle prévoit que « les membres titulaires et suppléants du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles sont indemnisés à hauteur de trois vacations par journée de présence effective aux réunions plénières.
Les membres convoqués à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent trois vacations par journée, auxquelles peuvent s’ajouter deux vacations supplémentaires en fonction du travail demandé. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée ».

Il a aussi été décidé que « les membres du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui subissent une perte de revenu du fait de l’interruption de leur activité libérale exercée à titre principal perçoivent, en sus de l’indemnisation prévue à l’article 1^er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s’élève à quatre vacations par journée. Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée ».

C’est dans le Journal officiel du 13 mai 2005 que la décision n^o 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents a fixé le montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents, appelés également experts de la Haute Autorité de santé (HAS), à 76 euros bruts.

Un calcul rapide permet de se rendre compte que ce n’est pas pour s’enrichir que l’on devient expert de la Haute Autorité de santé lorsque l’on est médecin libéral. Il est rare qu’un travail administratif soit très rémunérateur, il faut donc que le praticien qui se prête au jeu de l’HAS y trouve d’autres intérêts…

Depuis le 19 septembre 2008, la France possède le premier comité d’éthique propre au cancer en Europe. Alors que le Comité consultatif national d’éthique ne peut être saisi que par le président de la République, les présidents des Assemblées parlementaires, les membres du gouvernement, un établissement d’enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé, le comité « éthique et cancer » est là pour répondre aux questions (non médicales) des patients, de leur famille, des soignants ou des tiers.

Ce comité a été créé à l’initiative de la Ligue contre le cancer. Ces premiers travaux ont porté sur le respect du secret médical vis-à-vis de la famille d’un patient atteint d’un cancer incurable. Les soignants se retrouvent face à de véritables cas de conscience dans une telle situation, ce qui peut nuire à leur travail et à la relation de confiance qu’ils instaurent tant avec le malade qu’avec ses proches.

Le comité « éthique et cancer » est un organe de recours indépendant composé de 40 membres permanents, personnalités reconnues dans leur discipline. Il proposera des solutions applicables dans la pratique professionnelle quotidienne.

N’importe qui peut le saisir en écrivant à la Ligue contre le cancer, Question éthique, 14 rue Corvisart 75013 Paris ou par courriel ( ethique@ligue-cancer.net).

Le décret n^o 2008-733 du 25 juillet 2008 créant un Comité de lutte contre la grippe est paru au Journal officiel du 27 juillet 2008.
Constitué pour cinq ans, ce comité est placé auprès du ministre chargé de la santé.

En période interpandémique ou prépandémique, il est chargé :
a) D’émettre des recommandations, en fonction de l’évolution des données scientifiques, sur le diagnostic de la grippe, la prise en charge thérapeutique des patients et la conduite à tenir pour leur entourage, les mesures de prévention au niveau individuel et collectif, la place des antiviraux dans le traitement curatif et préventif ;
b) D’assurer une veille scientifique sur les évolutions et les perspectives en matière de vaccin contre la grippe (interpandémique, prépandémique et pandémique) et d’élaborer des recommandations de stratégie de vaccination en fonction de l’évolution des données ;
c) De jouer, pour la grippe, un rôle de veille et d’analyse médicale et scientifique sur les aspects pouvant avoir un impact sur la santé publique ;
d) De participer à l’élaboration et à l’actualisation du plan national de prévention et de lutte contre un risque de pandémie grippale en fonction de l’évolution des données scientifiques.

Le Comité de lutte contre la grippe apporte au ministre chargé de la santé une expertise sur l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour contrôler et réduire l’impact d’une épidémie de grippe ou d’une pandémie grippale et continue àremplir ses missions en cas d’alerte pandémique.