Une décision du maire de la commune de Maastricht réservant l’accent des coffee-shops, lieux où la vente et la consommation de cannabis sont tolérées aux Pays-Bas, aux seuls résidants du pays avait mis le feu aux poudres. Arguant de la liberté de circulation au sein de l’Union européenne et peut-être plus soucieux de la bonne santé de ses affaires que de celle de ses clients, l’exploitant du coffee-shop l’Easy Going avait porté l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) après que son établissement eût été fermé pour avoir enfreint les dispositions en vigueur. L’avocat général avait réduit en cendres les arguments du plaignant en juillet 2010, mais il gardait encore espoir, la Cour n’étant pas tenue de suivre l’avis de l’avocat général.

Cette fois, la messe est dite et ce n’est qu’à la fumée des encensoirs qu’auront droit les touristes visitant Maastricht. Dans un arrêt du 16 décembre 2010 (affaire C‑137/09), la 2^e chambre de la CJUE a estimé que l’interdiction d’admettre des non-résidents dans les « coffee-shops » néerlandais est conforme au droit de l’Union. « Cette restriction est justifiée par l’objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine, objectif se rattachant tant au maintien de l’ordre public qu’à la protection de la santé des citoyens, et ceci tant au niveau des États membres qu’à celui de l’Union. »
Le souci de réduire le tourisme de la drogue, voire de l’empêcher, qu’a eu le conseil communal de Maastricht en introduisant un critère de résidence au règlement général de police de la commune dans le but d’interdit à tout tenancier d’un coffee-shop d’admettre dans son établissement des personnes n’ayant pas leur résidence effective aux Pays-Bas est donc légitime.

Contrairement à une idée reçue, conformément à une loi de 1976 sur les stupéfiants (Opiumwet 1976), la possession, le commerce, la culture, le transport, la fabrication, l’importation et l’exportation de stupéfiants, y compris du cannabis et de ses dérivés, sont interdits aux Pays-Bas. Ce n’est qu’en raison d’une politique de tolérance que les coffee-shops peuvent néanmoins vendre de la marijuana.

« La Cour rappelle que la nocivité des stupéfiants, y compris ceux à base de chanvre, tels que le cannabis, est généralement reconnue et que leur commercialisation est interdite dans tous les États membres, exception faite d’un commerce strictement contrôlé en vue d’une utilisation à des fins médicales et scientifiques. Cette situation juridique est conforme à différents instruments internationaux, notamment à plusieurs conventions des Nations unies, auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, ainsi qu’au droit de l’Union. L’introduction de stupéfiants dans le circuit économique et commercial de l’Union étant interdite, un tenancier d’un coffee-shop ne saurait se prévaloir des libertés de circulation ou du principe de non-discrimination, en ce qui concerne l’activité consistant en la commercialisation du cannabis », selon le communiqué de presse qui a accompagné cet arrêt.

Une décision courageuse, à la fois de la part du maire de Maastricht et de la CJUE, quand on sait que les quatorze coffee-shops de cette commune attireraient environ 10 000 visiteurs par jour, soit un peu plus de 3,9 millions par an. Sachant que sur l’ensemble de ces visiteurs 70 % ne résideraient pas aux Pays-Bas, on imagine l’impact de cette décision sur le tourisme local.

Dans le domaine de la santé publique, le juridique semble avoir plus de bon sens que le politique. Dans le même temps, le commerce d’une autre drogue dont la vente est cette fois totalement officielle devrait se libéraliser sous la pression de la Commission européenne. Les sénateurs et le gouvernement ont en effet décidé de supprimer les restrictions à l’achat de tabac à l’étranger, dans le cadre de l’examen du collectif budgétaire pour 2010, selon une information de l’AFP, reprise par le journal Le Monde. Les buralistes, soutenus par les députés, n’ont cette fois pas eu gain de cause. D’autres compensations devraient très vite leur être accordées, l’échéance de 2012 étant proche. La santé publique est une nouvelle fois perdante, car dans le monde politique personne ne semble penser que la protection de la santé des citoyens puisse passer avant la libre circulation des marchandises et le commerce…

C’est à l’occasion de la sortie du rapport 2009-2010 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur l’état de santé de la population qu’un constat relatif à la mortalité “évitable” chez les jeunes a pu être dressé par les pouvoirs publics.

En 2010, les causes de décès “évitables” sont principalement liées à des comportements à risque (tabagisme, alcoolisme, conduites dangereuses, suicides, etc.) et représentent un tiers des morts prématurés (décès avant 65 ans) dans l’Hexagone. Pour 2006, le nombre de ces décès a été estimé à 36 000 pour la seule France métropolitaine, avec une forte propension à toucher les hommes (77,6 %). La part de la mortalité “évitable” par rapport à la mortalité prématurée est de 37,5 % chez les hommes et de 23,8 % chez les femmes, selon le rapport.
« Entre 2000 et 2006, les diminutions les plus importantes ont été observées pour les accidents de la circulation, le sida et les causes de décès liées à l’alcool. En revanche, les tumeurs malignes du larynx, de la trachée, des bronches et du poumon ont augmenté de 50 % chez les femmes et ne diminuent que faiblement chez les hommes (-9 %). Ces cancers ont connu un développement important chez les femmes : en vingt ans, les taux de décès par cancer du poumon ont doublé et cette augmentation a davantage touché la classe d’âge des 25-44 ans. Le suicide reste aussi une cause de mortalité “évitable” préoccupante : il baisse peu chez les hommes et stagne chez les femmes.
En 2006, parmi les 27 pays de l’Union européenne, c’est en France que l’on observe chez les hommes le taux de mortalité “évitable” le plus élevé après les nouveaux adhérents d’Europe centrale, les Pays baltes et la Belgique. »

Le suicide reste en France une cause de morts “évitables” non négligeable chez l’homme. Le pays est d’ailleurs dans le peloton de tête des pays de l’Union européenne dans ce domaine. Même si la tendance est à la baisse, ce ne sont pas moins de 10 500 suicides qui ont été comptabilisés pour les deux sexes en 2006. Entre 15 et 24 ans, le suicide représente 15 % du total des décès et constitue la deuxième cause de décès après les accidents de la circulation, la moto étant le moyen de transport le plus dangereux.

Le rapport de la DRESS reconnaît que la consommation excessive d’alcool est à l’origine de nombreux maux : cancers, maladies chroniques du foie, atteintes psychiques, séquelles d’accidents, etc. Cette consommation a diminué au cours des neuf dernières années, tout particulièrement en ce qui concerne le vin, avec un pic à la baisse en 2008 (ce qui pourrait expliquer la mansuétude dont ont fait preuve les parlementaires concernant la publicité pour l’alcool sur Internet récemment malgré les enjeux de santé publique). Malgré ce ralentissement de la consommation, la France reste toujours parmi les pays de l’Union européenne les plus consommateurs d’alcool…

Le tabac n’est pas en reste. Pour les auteurs du rapport, « le tabagisme est l’un des problèmes de santé publique les plus importants de par ses répercussions sur la mortalité et la morbidité ». En 2008, 30 % des hommes de 18-74 ans déclaraient fumer habituellement, contre 22 % pour les femmes, ce dernier chiffre étant stable depuis les années 80. Plus grave, « en 2003, environ 2 femmes enceintes sur 10 déclaraient fumer tous les jours au troisième trimestre de leur grossesse ». Dans la population féminine de moins de 65 ans, le taux de décès liés au tabac a augmenté de 125 % entre 1990 et 2006… Dans ces conditions, comment ne pas s’étonner que les lois visant à lutter contre le tabagisme actif, mais aussi et surtout passif, ne soient pas appliquées avec plus de fermeté par les pouvoirs publics.

Enfin, le surpoids et l’obésité ne cessent de gagner du terrain. Un manque d’activité physique, des comportements sédentaires et des excès alimentaires expliquent cette poussée. En 2009 13,9 % des hommes français de 18 ou plus sont obèses contre 15,1 % des femmes.

Ce triste constat et de tels chiffres laisseraient penser que les pouvoirs publics vont renforcer la lutte contre les facteurs à l’origine des décès “évitables”. Si de sérieux efforts ont été faits en matière de sécurité routière, l’expérience montre que certains intérêts économiques priment souvent sur la santé publique, surtout à l’approche des grands rendez-vous électoraux…

Les enquêtes réalisées à la demande de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de l’Union européenne (UE) sont appelées des “eurobaromètres”. Elles ne représentent pas le point de vue de la Commission européenne, mais permettent à cette dernière d’avoir une idée plus précise des attentes de ses citoyens afin d’orienter sa politique dans le sens voulu par ces derniers, tout du moins en théorie. C’est pour cette raison que les résultats de l’Eurobaromètre spécial 332, publié en mai 2010 et consacré au tabac, sont intéressants.

Alors que la première législation en matière de contrôle du tabac a été adoptée en Europe à la fin des années 1980, près d’un tiers des citoyens de l’Union (29 %) ayant répondu à cette étude continue de fumer, avec un triste record pour la Grèce dont plus de 40 % de la population est dépendante au tabac. Même si 49 % des Européens affirment ne jamais avoir fumé, des progrès restent à faire puisque ce n’est « pas loin de 650 000 personnes meurent chaque année de maladies liées au tabagisme, dont la moitié sont âgées de 35 à 69 ans, soit un âge de loin inférieur à leur espérance de vie. »
Des usages traditionnels ou des phénomènes de mode viennent parfois donner une fausse impression de sécurité aux consommateurs comme, par exemple, lors de l’usage de la pipe à eau (shisha, hookah) vis-à-vis du tabac ou de la cigarette électronique vis-à-vis de la nicotine.
« En moyenne, les fumeurs de l’UE fument 14,4 cigarettes (fabriquées industriellement ou roulées à la main) par jour. La moyenne va d’à peine 10,1 cigarettes par jour en Suède à un peu plus de 21 en Grèce et à Chypre. »

Un citoyen de l’UE sur six (17 %) pense à tort que certains types de cigarettes sont moins nocifs que les autres, souvent trompés qu’ils sont par l’utilisation de termes comme “légères” ou même par la couleur du paquet.

Alors que les autorités publiques hésitent chaque fois un peu plus à augmenter le prix du tabac, cette étude montre pourtant que 47 % des personnes interrogées estime que c’est une source de motivation pour décider de l’arrêt de sa consommation, avant même l’inquiétude à propos de l’effet de la fumée sur les non-fumeurs.

Enfin, les mesures législatives visant à lutter contre le tabagisme sont majoritairement bien perçues par les citoyens de l’Union. « La politique ayant remporté le plus grand succès est celle qui consiste à mettre des photos d’avertissement liées à la santé sur tous les paquets des produits du tabac. Les trois quarts (75 %) de tous les citoyens de l’UE sont favorables à cette politique.
Les deux tiers des citoyens de l’UE (67 %) sont favorables à l’introduction d’un coût supplémentaire pour les fabricants de produits contenant du tabac pour couvrir les soins de santé liés à la consommation des produits du tabac. Les citoyens de l’UE soutiennent également la mesure consistant à augmenter les taxes sur les produits contenant du tabac, puisque 56 % des personnes interrogées sont favorables à cette proposition.
Près des deux tiers des citoyens de l’UE sont favorables à l’interdiction de la publicité pour les produits contenant du tabac dans les points de vente/ magasins (63 %), et plus de la moitié des citoyens (55 %) est également favorable à la mesure consistant à garder les produits contenant du tabac hors de vue dans les magasins/points de vente.
Les citoyens de l’UE sont favorables, respectivement à 60 % et 52 %, à l’interdiction de la vente de tabac par Internet et dans des distributeurs automatiques.
La mesure d’interdiction des goûts qui rendent les produits contenant du tabac plus attirants a le soutien de six citoyens de l’UE sur dix (61 %).
Un peu plus de la moitié des citoyens de l’UE (54 %) sont favorables à l’interdiction des couleurs, des logos et des éléments promotionnels sur les paquets des produits contenant du tabac. »

Malgré cela, les souhaits des citoyens mettront très certainement du temps à aboutir à une harmonisation européenne vers le haut, visant à oeuvrer pour la santé publique, tant les intérêts commerciaux du lobby du tabac et les intérêts fiscaux des États sont importants.

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

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Arrêté du 16 avril 2009 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins

JORF n^o 0110 du 13 mai 2009, n^o 23.

Décret n° 2009-532 du 12 mai 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

JORF n^o 0111 du 14 mai 2009, n^o 15.

Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R. 6121-4 du code de la santé publique

JORF n^o 0113 du 16 mai 2009, n^o 26.

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne

JORF n^o 0113 du 16 mai 2009, n^o 32.

Même s’ils ont encore de beaux jours devant eux, les lobbys de l’alcool et du tabac traversent en ce moment une zone de turbulence. Après un rapport français montrant clairement qu’un verre d’alcool par jour fait exploser le risque d’être victime d’un cancer de la bouche ou de plusieurs autres, c’est une étude anglaise, publiée au sein de la revue Alcohol and Alcoholism de la prestigieuse université d’Oxford, qui vient insister sur l’effet de la publicité sur la consommation de boissons alcoolisées. Ce travail, présenté dans un article intitulé Alcohol Portrayal on Television Affects Actual Drinking Behaviour, explique que le fait pour des jeunes de voir des acteurs consommer de l’alcool dans un film ou d’être soumis à des publicités audiovisuelles les encourage à boire.

Même si cela paraît étrange de s’interroger sur l’intérêt de la publicité pour faire progresser la consommation d’un produit, sachant que les plus grandes firmes agroalimentaires ont déjà dépensé des milliards en spots divers et variés pour vendre plus et que toute forme de promotion pour le tabac a été interdite dans de nombreux pays afin d’en limiter les effets sur les fumeurs, la question se posait encore pour l’alcool. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui continue à expliquer la volonté des acteurs de la filière de pouvoir faire de la publicité sur Internet, lieu où il existe un fossé générationnel entre les hyper et les hypoconnectés. En France, les jeunes surfent plus que les personnes d’un âge avancé, comme dans la plupart des pays dans le monde, comme le montrent de nombreuses études réalisées par Forrester Research. Le terme « surfer » n’est d’ailleurs pas un hasard et il peut s’apparenter au zapping télévisuel. L’internaute passe d’un site à l’autre, au fil des clics. Une publicité restreinte à des sites spécialisés n’est qu’un leurre destiné à faire évoluer la loi Evin qui interdit la pub sur le Net qui n’était qu’à l’état embryonnaire en France au moment où elle a été votée. Pourquoi ouvrir la loi à plus de libertés aidant à la consommation des boissons alcoolisées, tout en sachant que celles-ci vont immanquablement nuire à la santé, si c’est dans le même temps pour faire disparaître les libertés qu’avaient jusque-là les professionnels de santé qui luttent contre le cancer ou les autres maladies liées à l’alcool ?

La vérité est loin de se trouver dans les sondages auxquels il est aisé de faire dire n’importe quoi, mais une enquête Ipsos, réalisée pour l’association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (Anpaa), indique que 78 % des Français sont opposés à une autorisation de la publicité pour l’alcool sur Internet et que 85 % d’entre eux approuvent l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs. Et si on faisait plus de pub à ce sondage ?